ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale du Conseil adressée à Gretchen King (Community Media Advocacy Centre)

Ottawa, le 4 août 2017

PAR COURRIEL

Mme Gretchen King
Secrétaire
Community Media Advocacy Centre
cmac@riseup.net

Objet : Avis public de consultation CRTC 2017-160 – Demandes procédurales diverses

Madame King,

Le Conseil accuse réception des lettres envoyées par le Community Media Advocacy Centre (CMAC), datées du 23 juin et du 27 juin 2017 au sujet du processus de renouvellement des licences de radiodiffusion des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestres qui a été lancé par l’avis de consultation de radiodiffusion 2017-160.

Dans ces lettres, le CMAC a, entre autres :

• souligné l’absence possible de registres et d’enregistrements audiovisuels d’émissions diffusées sur certaines chaînes communautaires exploitées par les EDR concernées;
• demandé que toutes les EDR fournissent des renseignements additionnels au sujet des émissions diffusées sur leurs chaînes communautaires, les inscriptions et les formulaires des entreprises de télévision communautaire à but non lucratif, ainsi que les renseignements en matière d’imputabilité et de production de rapport prévus à l’annexe 2 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-224;
• signalé de possibles incohérences entre les catégories d’émissions dans les registres;
• demandé un report de la date limite de dépôt des interventions, qui était le 27 juin 2017, à 15 jours suivant les corrections au dossier public.

Le Conseil a également reçu des répliques de la part de Cogeco Communications inc., de Québecor Média inc. au nom de Vidéotron s.e.n.c. (Vidéotron), de Rogers Communications Canada Inc., de Saskatchewan Telecommunications et de Shaw Communications Inc. au nom de Shaw Cablesystems Limited et Shaw Cablesystems (VCI) Limited, en réponse aux demandes de CMAC. Ces entreprises ont toutes indiqué que les demandes devaient être rejetées en se fondant principalement sur le fait que le dossier était déjà complet.

Nous n’estimons pas que les renseignements additionnels demandés par CMAC soient nécessaires pour compléter le dossier de l’instance sur le renouvellement des licences des EDR. Conformément au paragraphe 210 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-224, un échantillon des chaînes communautaires a été recueilli et les EDR ont déposé les registres et les enregistrements audiovisuels comme l’a exigé le Conseil dans le cadre de son exercice de surveillance en vue d’évaluer leur conformité.

Lorsque les registres peuvent sembler incomplets, nous observons que certains renseignements demandés aux EDR pouvaient varier selon le lieu. Comme l’indique l’annexe 2 de l’avis de consultation 2017-160, certaines EDR ont dû déposer des registres pour une période de trois semaines, tandis que d’autres ont dû déposer ces mêmes trois semaines, ainsi qu’une quatrième semaine de registres et d’enregistrements audiovisuels pour cette seule semaine. C’est pour cette raison que les EDR qui ne devaient soumettre que leurs registres (sans enregistrements) ont une semaine de moins sur le dossier public. Nous observons également que les localités des EDR qui ont participé à cet exercice étaient clairement mentionnées à l’annexe 2, excluant Sorel-Tracy et Granby, qui sont exploitées par Vidéotron et dont vous avez signalé l’absence.

En ce qui concerne l’imputabilité et les rapports prévus à l’annexe 2 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-224, nous notons que lorsque les renseignements sont fournis dans le cadre des rapports annuels sur la radiodiffusion, ils le sont de manière confidentielle et les données ne sont rendues publiques qu’une fois regroupées. De plus, les rapports annuels qui doivent être donnés dans le cadre du sondage du Conseil pour 2017 ne touchent que les renseignements de l’année de radiodiffusion précédente et ne comprennent pas nécessairement toutes les données exigées à l’annexe en matière de production de rapports. Par conséquent, si ces renseignements devaient être divulgués dans le cadre du présent processus, ils seraient incomplets et pourraient être trompeurs.

En ce qui a trait aux catégories de codage utilisées dans les registres, nous avons compris que l’harmonisation de celles qui figuraient dans le modèle que nous avons fourni aux EDR avec celles utilisées dans leurs systèmes internes permettait de réduire la manipulation des données. Étant donné que les catégories sont clairement précisées dans chacun des registres, nous estimons que la normalisation des catégories n’est pas nécessaire.

À la lumière de ce qui précède, les demandes du CMAC sont rejetées.

Une copie de la présente et de toute correspondance connexe sera versée au dossier public de l’instance.

Je vous prie d’agréer, Madame King, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

L’original signé par

Peter Foster
Directeur général
Politiques et demandes relatives à la télévision

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Date de modification :

2017-08-04