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Décision de télécom CRTC 2017-383

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Ottawa, le 26 octobre 2017

Numéro de dossier : 8663-Q29-201707035

9315-1884 Québec inc. – Demande de modification d’attribution de tranche pour le centre de commutation de Lambton

Le Conseil approuve, avec prise d’effet au 1er janvier 2017, la reclassification à la tranche E du centre de commutation de Lambton de 9315-1884 Québec inc.

Introduction

  1. Au cours des années 1990, par le truchement d’une série d’instances et de décisions, le Conseil a ouvert à la concurrence divers marchés du secteur des télécommunications, dont le marché de la téléphonie locale, afin d’améliorer le système canadien des télécommunications et de permettre aux Canadiens de bénéficier des avantages de la concurrence. Le Conseil a également établi un régime de subvention, où des sommes sont perçues auprès des entreprises de télécommunication pour financer le service téléphonique de résidence.
  2. Conformément à ce régime de subvention, les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) reçoivent une subvention mensuelle provenant du Fonds de contribution national pour fournir un service téléphonique de résidence dans les zones de desserte à coût élevé (ZDCE) où les tarifs sont réglementésNote de bas de page 1. Le montant de la subvention versée mensuellement varie selon l’ESLT et la tranche tarifaireNote de bas de page 2. Ce régime de subvention permet de s’assurer que les tarifs du service téléphonique local de résidence sont justes et raisonnables, comme l’exige le paragraphe 27(1) de la Loi sur les télécommunications.
  3. Le Conseil a reçu une demande présentée par 9315-1884 Québec inc. (9315-1884 Québec)Note de bas de page 3, datée du 14 août 2017, dans laquelle l’entreprise demandait que l’attribution de tranche approuvée dans la politique réglementaire de télécom 2013-160 pour son centre de commutation de Lambton soit modifiée pour passer de la tranche F-1 à la tranche E, avec prise d’effet au 1er janvier 2017Note de bas de page 4.
  4. L’entreprise 9315-1884 Québec a reconnu que son centre de commutation de Lambton avait été classifié adéquatement dans la politique réglementaire de télécom 2013-160 en tant que tranche F-1. Cependant, 9315-1884 Québec a fait valoir que le nombre total de services d’accès au réseau (SAR) du centre de commutation a diminué de façon constante et qu’il se trouve maintenant en deçà du seuil inférieur de la tranche F-1.
  5. Le Conseil n’a reçu aucune intervention concernant la présente demande. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 15 septembre 2017. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. D’après les renseignements fournis, le centre de commutation de Lambton de 9315-1884 Québec se trouve en deçà du seuil inférieur de la tranche F-1, et le nombre total de SAR n’a cessé de baisser depuis. Il convient donc de reclassifier le centre de commutation à la tranche E.
  2. Par conséquent, le Conseil approuve, avec prise d’effet au 1er janvier 2017, la reclassification du centre de commutation de Lambton de 9315-1884 Québec de la tranche F-1 à la tranche E.
  3. Le Conseil ordonne au gestionnaire du Fonds central de rajuster la répartition de la subvention mensuelle du centre de commutation de Lambton afin de refléter cette modification de l’attribution de tranche et d’utiliser le tarif provisoire pour 2017 de la tranche E approuvé pour 9315-1884 Québec dans la décision de télécom 2016-473.

Secrétaire général

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