Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2017-365

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Référence: 2017-365-1

Ottawa, le 17 octobre 2017

Avis d’audience

30 avril 2018
Gatineau (Québec)

Demandes de renouvellement de services disposant d’une distribution obligatoire au service de base en vertu de l’article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion

Date limite de dépôt des interventions/observations/réponses : 16 novembre 2017

[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]

Le Conseil tiendra une audience à compter du 30 avril 2018 à 9 h, au Centre de conférences, Portage IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec).

Le Conseil examinera les demandes des services de programmation qui sont actuellement distribués de façon obligatoire au service de base de toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) canadiennes. Le Conseil évaluera si ces services devraient continuer à bénéficier d’une telle distribution et fera l’examen du renouvellement de leurs licences.

Un avis de consultation de suivi sera publié à une date ultérieure afin de solliciter des observations à l’égard de demandes reçues en réponse à l’appel de demande publié dans Appel de demandes pour un service national de télévision multilingue à caractère multiethnique offrant des émissions de nouvelles et d’information, avis de consultation de radiodiffusion 2017-154, 15 mai 2017.

Qu’est-ce que la distribution obligatoire au service de base?

Lorsque les Canadiens achètent des services de télévision d’une EDR, certaines chaînes (ou services de programmation) sont automatiquement incluses dans le bloc de services de base. Le Conseil exige que quelques-unes de ces chaînes fassent partie du bloc de services de base offert à tous les Canadiens en vertu de l’article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi). Lorsqu’il exige la distribution obligatoire de ces services, le Conseil peut aussi fixer un tarif minimal devant être payé par l’EDR au service de programmation pour la distribution du service. Cette redevance est mensuelle et établie en fonction du nombre d’abonnés au service.

L’article 9(1)h) de la Loi confère au Conseil le pouvoir « d’obliger ces titulaires à offrir certains services de programmation selon les modalités qu’il précise ». Puisque cet article autorise le Conseil à exiger la distribution de services de programmation « selon les modalités qu’il précise », la distribution obligatoire peut prendre différentes formes, y compris :

Nouvelle offre de service d’entrée de gamme

Dans la Parlons télé – Un monde de choix – Une feuille de route pour maximiser les choix des téléspectateurs et favoriser un marché télévisuel sain et dynamique, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-96, 19 mars 2015, le Conseil a exigé que toutes les EDR rendent disponible une offre de service d’entrée de gamme qui donne aux Canadiens un choix de service de base plus petit et plus abordable, tout en continuant à respecter l’important objectif de politique d’accorder la priorité aux services de télévision canadiens. Toutes les EDR doivent désormais offrir un service de base coûtant au maximum 25 $ (équipement non compris) par mois.

Les services qui doivent être distribués au service de base, s’ils sont disponibles, incluent des services 9(1)h), toutes les stations de télévision locales, les services éducatifs provinciaux, les canaux communautaires, ainsi que les services parlementaires provinciaux. Les services qui bénéficient actuellement d’une distribution obligatoire au service de base sont énumérés ci-dessous, avec leur tarif de gros mensuel par abonné :

Dans le cadre de la présente instance, le Conseil n’examinera pas le renouvellement des ordonnances de distribution obligatoire de TVA, RDI, CBC News Network et d’OMNI Regional. L’ordonnance de distribution obligatoire de TVA a été examinée et maintenue dans Québecor Média inc. – Renouvellement des licences de télévision pour des stations et des services de langue française,décision de radiodiffusion CRTC 2017-147, 15 mai 2017. Le Conseil étudiera les ordonnances de distribution obligatoire visant RDI et CBC News Network au prochain renouvellement de licences des services de langue française et anglaise de la Société Radio-Canada. OMNI Regional a obtenu, dans Omni Regional – Service facultatif national multilingue à caractère multiethnique, décision de radiodiffusion CRTC 2017-152 et ordonnance de radiodiffusion CRTC 2017-153, 15 mai 2017, une ordonnance de distribution obligatoire de trois ans, laquelle expirera le 31 août 2020.

Critères d’évaluation des demandes de distribution obligatoire au service numérique de base

Lorsque le Conseil détermine que la distribution obligatoire d’un service est dans l’intérêt public, cette décision affecte directement les services que reçoivent l’ensemble des Canadiens, ou les Canadiens habitant dans une région donnée.

Dans Critères d’évaluation des demandes de distribution obligatoire au service numérique de base, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-629, 27 août 2010, le Conseil a énoncé une approche d’évaluation des demandes de distribution obligatoire au service numérique de base en vertu de l’article 9(1)h) de la Loi. Ces critères permettent au Conseil de s’assurer que la composition du service de base numérique répond aux objectifs de politique énoncés dans la Loi.

Le Conseil étudiera les demandes suivantes :

Demandeur et endroit

  1. La Chaîne d’affaires publiques par câble inc.
    L’ensemble du Canada
    Demande 2017-0584-9
  2. Accessible Media Inc.
    L’ensemble du Canada
    Demande 2017-0585-7
  3. Pelmorex Weather Network (Television) Inc.
    L’ensemble du Canada
    Demande 2017-0586-5
  4. Accessible Media Inc.
    L’ensemble du Canada
    Demande 2017-0588-1
  5. Accessible Media Inc.
    L’ensemble du Canada
    Demande 2017-0589-9
  6. TV5 Québec Canada
    L’ensemble du Canada
    Demande 2017-0637-6
  7. Aboriginal Peoples Television Network Incorporated
    L’ensemble du Canada
    Demande 2017-0641-7
  8. Vues & Voix
    L’ensemble du Canada
    Demande 2017-0643-3
  9. Assemblées législatives du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest
    Nunavut et Territoires du Nord-Ouest
    Demande 2017-0577-4

1. La Chaîne d’affaires publiques par câble inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2017-0584-9

Demande présentée par La Chaîne d’affaires publiques par câble inc. (CPAC inc.) en vue de renouveler les licences de radiodiffusion les entreprises nationales de programmation du satellite au câble de langues française et anglaise appelées CPAC, qui expire le 31 août 2018.

CPAC inc. exploite des services de programmation d’affaires publiques autorisés en français et en anglais qui complète ses services de programmation exemptés.

Les services exemptés offrent la couverture intégrale des délibérations de la Chambre des communes et de ses divers comités.

La programmation complémentaire qu’offrent les services autorisés de CPAC inc. complète les services exemptés et est constituée de programmation de longue durée et d’analyse d’affaires publiques en profondeur. La programmation comprend la couverture des conférences et des audiences des ministères et organismes gouvernementaux, ainsi que des enquêtes publiques et événements particuliers. Les émissions d’analyse d’affaires publiques en profondeur de CPAC comprennent des entrevues, des émissions-débats et des analyses détaillées des grands enjeux politiques et des actualités nationales.

Le demandeur accepte de se conformer aux conditions de licence normalisées pour les services facultatifs, énoncées à l’annexe 2 de Exigences normalisées pour les stations de télévision, les services facultatifs et les services sur demande, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-436, 2 novembre 2016, à l’exception des exigences générales de programmation énoncées dans les conditions de licence 6, 7 et 8, de même que la condition de licence 14 portant sur la qualité du sous-titrage. Le demandeur propose également de maintenir sa condition de licence actuelle qui prévoit une exception aux exigences de sous-titrage pour les émissions préenregistrées de langue anglaise de type tribune.

Le demandeur propose de plus :

Le demandeur demande également de renouveler l’ordonnance de distribution obligatoire des services exemptés et autorisés en vertu de l’article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion.

Le demandeur affirme répondre à tous les critères énoncés au paragraphe 11 de Critères d’évaluation des demandes de distribution obligatoire au service numérique de base, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-629, 27 août 2010. De plus, il propose une augmentation de son tarif de gros mensuel par abonné réglementé de 0,12 $ à 0,13 $.

Adresse du demandeur:

1750-45, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1P 1A4
Courriel : catherine.cano@cpac.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : businessaffairs@cpac.ca

2. Accessible Media Inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2017-0585-7

Demande présentée par Accessible Media Inc. (AMI) en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation audio de langue anglaise appelée AMI-audio, qui expire le 31 août 2018.

La programmation du service est essentiellement composée d’articles de nouvelles, de reportages et de pièces de théâtre et est lue par des bénévoles.

Le demandeur propose d’exploiter l’entreprise selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle.

Le demandeur demande également de renouveler l’ordonnance de distribution obligatoire de ce service au service de base numérique en vertu de l’article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion.

Le demandeur affirme répondre à tous les critères énoncés au paragraphe 11 de Critères d’évaluation des demandes de distribution obligatoire au service numérique de base, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-629, 27 août 2010. Il ne propose pas d’augmentation de son tarif de gros mensuel par abonné.

Adresse du demandeur :

1090, rue Don Mills
Bureau 200
Toronto (Ontario)
M3C 3R6
Télécopieur : 416-422-4760
Courriel : David.Errington@ami.ca
Site web pour consulter la demande : www.ami.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : info@ami.ca

3. Pelmorex Communications Inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2017-0586-5

Demande présentée par Pelmorex Communications Inc. (Pelmorex) en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service national de catégorie A spécialisé de langue française et anglaise Météomédia/The Weather Network (MM/TWN), qui expire le 31 août 2018.

La programmation MM/TWN est exclusivement consacrée à la description de conditions météorologiques, atmosphériques et maritimes aux niveaux local, régional et national à travers le Canada. Le service offre également des alertes et des nouvelles de dernière heure sur des urgences causées par des conditions météorologiques sévères, des désastres naturels ou autres urgences comportant des risques pour la vie et la propriété aux niveaux local, régional et national à travers du Canada. Ces alertes sont distribuées sur le Système d’agrégation et de dissémination national d’alertes (Système ADNA), qui est soutenu par Pelmorex et rendu disponible à toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion, autorisées ou exemptées.

MM/TWN fournit un signal national dans les deux langues officielles, des signaux régionaux en Colombie-Britannique, en Alberta, dans l’Atlantique, dans la région du grand Montréal et la région étendue du grand Toronto, et fournit des prévisions locales sur mesure aux abonnés de la télévision de plus de 1000 localités au pays.

Le demandeur a confirmé qu’il respectera les exigences normalisées énoncées à l’annexe 2 d’Exigences normalisées pour les stations de télévision, les services facultatifs et les services sur demande, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-436, 2 novembre 2016 (politique réglementaire de radiodiffusion 2016-436), à l’exception des exigences générales de programmation énoncées dans les conditions de licence 6, 7 et 8.

Le demandeur propose des modifications à ses conditions de licences actuelles concernant les alertes et messages afin de refléter des changements récents apportés au Règlement sur la distribution de radiodiffusion, de même que l’élimination de certaines conditions de licences, définitions, attentes et encouragements qui étaient redondants avec les exigences énoncées à l’annexe 2 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-436. Le demandeur propose de plus de modifier ses conditions de licences actuelles de façon à ce qu’il soit tenu de fournir six canaux d’émissions sonores secondaires liées à ses prévisions locales, plutôt que le minimum actuel de cinq.

Le demandeur demande également de renouveler l’ordonnance de distribution obligatoire du service au service de base numérique en vertu de l’article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion.

Le demandeur affirme répondre à tous les critères énoncés au paragraphe 11 de Critères d’évaluation des demandes de distribution obligatoire au service numérique de base, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-629, 27 août 2010. Il ne propose pas d’augmentation de son tarif de gros mensuel par abonné.

Le titulaire demande également une modification à l’ordonnance de distribution obligatoire afin d’assurer qu’un signal dans chaque langue officielle soit distribué obligatoirement partout au Canada.

Adresse du demandeur :

2655, Bristol Circle
Oakville (Ontario)

L6H 7W1
Télécopieur : 905-829-5800
Courriel : regulatory@pelmorex.com
Site web pour consulter la demande : www.meteomedia.com        

Courriel pour demander la version électronique de la demande : regulatory@pelmorex.com

4. Accessible Media Inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2017-0588-1

Demande présentée par Accessible Media Inc. (AMI) en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service national de catégorie A spécialisé de de langue anglaise AMI-tv, qui expire le 31 août 2018.

La programmation d’AMI-tv est constituée de programmation avec vidéodescription en clair permettant à des Canadiens non-voyants ou ayant une déficience visuelle d’accéder à une vaste gamme de programmation de nouvelles, d’information, de dramatiques, de divertissements et autres.

Le demandeur a confirmé qu’il respectera les exigences normalisées énoncées à l’annexe 2 d’Exigences normalisées pour les stations de télévision, les services facultatifs et les services sur demande, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-436, 2 novembre 2016, à l’exception des exigences générales de programmation énoncées dans les conditions de licence 6, 7 et 8. Le demandeur propose également ce qui suit :

Le demandeur propose :

Le demandeur demande également de renouveler l’ordonnance de distribution obligatoire de ce service au service de base numérique en vertu de l’article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion.

Le demandeur affirme répondre à tous les critères énoncés au paragraphe 11 de Critères d’évaluation des demandes de distribution obligatoire au service numérique de base, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-629, 27 août 2010. Il ne propose pas d’augmentation de son tarif de gros mensuel par abonné.

Adresse du demandeur :

1090, rue Don Mills
Bureau 200
Toronto (Ontario)
M3C 3R6
Télécopieur : 416-422-4760
Courriel : David.Errington@ami.ca
Site web pour consulter la demande : www.ami.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : info@ami.ca

5. Accessible Media Inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2017-0589-9

Demande présentée par Accessible Media Inc. (AMI) en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service national de catégorie A spécialisé de langue française AMI-télé, qui expire le 31 août 2018.

La programmation d’AMI-télé est constituée de programmation avec vidéodescription en clair permettant à des Canadiens non-voyants ou ayant une déficience visuelle d’accéder à une vaste gamme de programmation de nouvelles, d’information, de dramatiques, de divertissements et autres.

Le demandeur a confirmé qu’il respectera les exigences normalisées énoncées à l’annexe 2 d’Exigences normalisées pour les stations de télévision, les services facultatifs et les services sur demande, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-436, 2 novembre 2016. Le demandeur propose également ce qui suit :

Le demandeur propose également :

Le demandeur demande également de renouveler l’ordonnance de distribution obligatoire de ce service au service de base numérique en vertu de l’article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion.

Le demandeur affirme répondre à tous les critères énoncés au paragraphe 11 de Critères d’évaluation des demandes de distribution obligatoire au service numérique de base, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-629, 27 août 2010. Il ne propose pas d’augmentation de son tarif de gros mensuel par abonné.

Adresse du demandeur :

1090, rue Don Mills
Bureau 200
Toronto (Ontario)
M3C 3R6
Télécopieur : 416-422-4760
Courriel : David.Errington@ami.ca
Site web pour consulter la demande : www.amitele.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : amitele@ami.ca

6. TV5 Québec Canada
L’ensemble du Canada
Demande 2017-0637-6

Demande présentée par TV5 Québec Canada en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service national de catégorie A spécialisé de langue française TV5/Unis, qui expire le 31 août 2018.

TV5 Québec Canada diffuse deux signaux sous la même licence :

Le demandeur a confirmé qu’il respectera les exigences normalisées énoncées à l’annexe 2 d’Exigences normalisées pour les stations de télévision, les services facultatifs et les services sur demande, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-436, 2 novembre 2016.

Le demandeur propose des modifications à sa condition de licence existante relative aux dépenses liées aux émissions canadiennes originales en première diffusion afin de calculer ces exigences à partir de son exigence générale de dépenses en émissions canadiennes (DÉC) et de fixer une exigence minimale à l’égard des dépenses annuelles consacrées à l’acquisition d’émissions originales de langue française.

Le demandeur propose également de nouvelles conditions de licence qui:

Enfin, le demandeur propose des modifications au libellé de diverses conditions de licence afin de refléter des changements dans l’image de marque de ses signaux, de mettre à jour certaines références croisées, de refléter des changements réglementaires, ainsi que l’élimination de certaines attentes et encouragements.

Le demandeur demande également de renouveler l’ordonnance de distribution obligatoire de ce service au service de base numérique en vertu de l’article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion.

Le demandeur affirme répondre à tous les critères énoncés au paragraphe 11 de Critères d’évaluation des demandes de distribution obligatoire au service numérique de base, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-629, 27 août 2010. Il ne propose pas d’augmentation à son tarif de gros mensuel par abonné des deux marchés linguistiques

Adresse du demandeur :

1755, boulevard René-Lévesque Est
Bureau 101
Montréal (Québec)
H2K 4P6
Courriel : marie-philippe.bouchard@tv5.ca
Site web pour consulter la demande : www.tv5.ca; www.unis.ca

7. Aboriginal Peoples Television Network Incorporated
L’ensemble du Canada
Demande 2017-0641-7

Demande présentée par Aboriginal Peoples Television Network Incorportated (APTN Incorporated) en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service national de catégorie A spécialisé de langues française et anglaise APTN, qui expire le 31 août 2018.

APTN est un service de télévision d’intérêt général de haute qualité axé sur une vaste gamme d’émissions qui reflètent la vie, la culture et les différents points de vue des peuples autochtones. APTN Incorporated exploite trois signaux de programmation régionale de son service national (APTN Est, APTN Ouest et APTN Nord) et un signal en haute définition (APTN HD).

Le demandeur propose de se conformer aux conditions de licence normalisées pour les services facultatifs, énoncées à l’annexe 2 d’Exigences normalisées pour les stations de télévision, les services facultatifs et les services sur demande, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-436, 2 novembre 2016, à l’exception des exigences générales de programmation énoncées dans les conditions de licence 6 et 8. De plus, le demandeur propose des exceptions aux conditions de licence normalisées suivantes :

Le demandeur propose des modifications à ses conditions de licence actuelles relatives aux exigences suivantes :

Le demandeur demande également de renouveler l’ordonnance de distribution obligatoire de ce service au service de base numérique en vertu de l’article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion.

Le demandeur affirme répondre à tous les critères énoncés au paragraphe 11 de Critères d’évaluation des demandes de distribution obligatoire au service numérique de base, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-629, 27 août 2010. De plus, il propose une augmentation de son tarif de gros mensuel par abonné réglementé de 0,31 $ à 0,36 $.

Adresse du titulaire :

339, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2C3
Courriel : jlarose@aptn.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : info@aptn.ca

8. Vues & Voix
L’ensemble du Canada
Demande 2017-0643-3

Demande présentée par Vues & Voix en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation audio de langue française Canal M, qui expire le 31 août 2018.

Canal M est un service de lecture et de nouvelles ciblant les Canadiens ayant une déficience visuelle.

Le demandeur propose d’exploiter l’entreprise suivant les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle.

Le demandeur demande également de renouveler l’ordonnance de distribution obligatoire de cette entreprise au service de base numérique en vertu de l’article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion.

Le demandeur affirme répondre à tous les critères énoncés au paragraphe 11 de Critères d’évaluation des demandes de distribution obligatoire au service numérique de base, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-629, 27 août 2010. Il propose une augmentation de son tarif de gros mensuel par abonné réglementé de 0,02 $ à 0,04 $.

Adresse du titulaire :

1001, rue Sherbrooke Est
Bureau 510
Montréal (Québec)
H2L 1L3
Télécopieur : 514-282-1676
Courriel : info@vuesetvoix.com
Site web pour consulter la demande : www.canalm.vuesetvoix.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : info@vuesetvoix.com

9. Assemblées législatives du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest
Nunavut et Territoires du Nord-Ouest
Demande 2017-0577-4

Demande présentée par les Assemblées législatives du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest en vue de renouveler l’ordonnance de distribution obligatoire de leurs services exemptés, qui expire le 31 août 2018.

Les services sont exploités en vertu de l’Ordonnance d’exemption – Débats de la Chambre des communes et des assemblées législatives d’une province ou d’un territoire.

La programmation est consacrée uniquement à la diffusion en direct et en différé des débats des assemblées législatives du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest dans des langues autochtones, ainsi qu’en langues française et anglaise.

Le demandeur affirme répondre à tous les critères énoncés au paragraphe 11 de Critères d’évaluation des demandes de distribution obligatoire au service numérique de base, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-629, 27 août 2010. De plus, il propose que ses services continuent à être offerts au service de base numérique des entreprises de distribution de radiodiffusion par satellite de radiodiffusion directe desservant le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest, et ce, sans tarif de gros.

Adresses des demandeurs :

Assemblée Législative du Nunavut

Casier postal 12002017-0584-9
926, chemin Fédéral
Iqaluit (Nunavut)
X0A 0H0
Télécopieur : 967-975-5190
Courriel : jquirke@assembly.nu.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : abaldwin@assembly.nu.ca

Assemblée Législative des Territoires du Nord-Ouest

Casier postal 1320
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)
X1A 2L9
Courriel : tmercer@gov.nt.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : abaldwin@assembly.nu.ca

Procédure

Date limite d’interventions, d’observations ou de réponses

16 novembre 2017

Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010, offrent des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.

Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être déposée au Conseil et signifiée au demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.

Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.

 

L’intervention ou la réponse doit comprendre l’un des énoncés suivants dans le premier ou le dernier paragraphe :

Les parties sont autorisées à recueillir, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres personnes intéressées qui partagent leur opinion mais qui ne désirent pas comparaître à l’audience. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposé par les parties sont présentés dans Modifications à certaines pratiques de dépôt d’interventions – application des pratiques de dépôt aux observations favorables conjointes lors d’une instance de politique de radiodiffusion, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-28-1, 10 décembre 2010.

Le Conseil encourage les personnes intéressées et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.

En vertu de Dépôt de mémoires en formats accessibles pour les instances du Conseil, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex., des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.

Les mémoires doivent être déposés auprès de la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.

Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.

Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.

Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Les parties qui désirent comparaître à l’audience publique et les parties qui requièrent des auxiliaires de communications doivent en faire la requête à la première page de leur intervention. Les parties qui désirent comparaître doivent clairement démontrer, à la première page de leur intervention, pourquoi leur intervention écrite ne suffit pas et pourquoi une comparution est nécessaire. Le Conseil n’invitera à comparaître à l’audience publique que les parties dont il a déjà accepté la demande de comparution.

Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l’interprétation gestuelle voudront bien en aviser le Conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l’audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.

Avis important

Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.

Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.

Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

Les demandes peuvent être consultées en version électronique, sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès des demandeurs, soit sur leurs sites web ou sur demande en communiquant avec les demandeurs aux adresses courriel indiquées ci-dessus.

On peut consulter sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, les versions électroniques des interventions et des réponses, ainsi que les autres documents dont il est question dans le présent avis, en visitant la section « Participer », en sélectionnant « Soumettre des idées et des commentaires » et en sélectionnant « les instances en période d’observations ouverte ». On peut accéder aux documents en cliquant sur les liens associés au présent avis dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes ».

Les documents peuvent également être consultés à l’adresse suivante, sur demande, pendant les heures normales de bureau.

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire générale

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