Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2017-359

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Autre référence : 2017-359-1 et 2017-359-2

Ottawa, le 12 octobre 2017

Appel aux observations sur la demande du gouverneur en conseil de faire rapport sur les modèles de distribution de programmation de l’avenir

Le gouverneur en conseil a publié un décret exigeant que le Conseil fasse un rapport dans les meilleurs délais, mais au plus tard le 1er juin 2018, à l’égard des questions suivantes :

  1. le ou les modèles de distribution de programmation susceptibles d’exister à l’avenir;
  2. la façon dont les Canadiens accéderont à cette programmation et l’intermédiaire par lequel ils pourront y accéder;
  3. la mesure dans laquelle ces modèles pourront garantir un marché intérieur dynamique capable de soutenir en continu la création, la production et la distribution d’une programmation canadienne, dans les deux langues officielles, y compris une programmation originale dans les domaines du divertissement et de l’information.

Le Conseil a l’intention de tenir cette instance en deux phases. Lors de la première phase, il acceptera les interventions à l’égard des enjeux soulevés dans le présent avis qui seront déposées au plus tard le 24 novembre 2017. Par la suite, le Conseil publiera d’autres documents et détails relatifs à la deuxième phase, en fonction des commentaires reçus dans le cadre de la première phase. De plus, au cours de la deuxième phase, le Conseil offrira aux Canadiens différentes façons de partager leurs points de vue, par exemple par un sondage d’opinion publique ou des groupes de discussion.

Introduction

  1. Le gouverneur en conseil a publié le décret C.P. 2017‑1195 (le décret), daté du 22 septembre 2017, dont une copie est annexée au présent avis. Le décret a été publié en vertu de l’article 15 de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), qui prévoit que le Gouverneur en conseil peut demander au Conseil de tenir des audiences ou de faire rapport à l’égard de toute question relevant de sa compétence en vertu de la Loi.
  2. Dans le décret, le gouverneur en conseil note que de plus en plus de programmation est offerte par l’entremise de plateformes en ligne et mobiles et que les Canadiens accèdent de plus en plus à la programmation par l’intermédiaire de ces plateformes. Le gouverneur en conseil est d’avis que les entreprises de distribution doivent s’adapter à un nouvel environnement concurrentiel à l’aide de solutions novatrices et qu’un marché intérieur robuste est nécessaire dans un contexte mondial. Cela implique un modèle de distribution robuste pour la programmation canadienne, au fil de l’évolution technologique.
  3. Le décret fait de plus référence aux éléments suivants :
    • le mandat du Conseil tel que prévu aux articles 3(1) et 5 de la LoiNote de bas de page 1;
    • l’évolution des plateformes de distribution de contenu et la pression concurrentielle qui en résulte sur les entreprises de distribution traditionnelles;
    • la ratification par le Canada de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’Organisation des Nations Unies;
    • la révision prochaine par le gouvernement du Canada de la Loi et de la Loi sur les télécommunications.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le gouverneur en conseil a demandé que le Conseil fasse un rapport dans les meilleurs délais, mais au plus tard le 1er juin 2018, à l’égard des enjeux suivants :
    1. le ou les modèles de distribution de programmation susceptibles d’exister à l’avenir;
    2. la façon dont les Canadiens accéderont à cette programmation et l’intermédiaire par lequel ils pourront y accéder;
    3. la mesure dans laquelle ces modèles pourront garantir un marché intérieur dynamique capable de soutenir en continu la création, la production et la distribution d’une programmation canadienne, dans les deux langues officielles, y compris une programmation originale dans les domaines du divertissement et de l’information.

Contexte et enjeux principaux

  1. En vue d’orienter les discussions sur les enjeux soulevés dans le décret et de mieux comprendre l’incidence que les futurs modèles de distribution de programmation auront sur les Canadiens et le marché canadien, y compris sur la diversité de la programmation canadienne disponible, le Conseil estime approprié de solliciter l’avis du public sur les questions énoncées ci-dessous, ainsi que sur les enjeux plus vastes soulevés dans le décret.
  2. Dans la mesure du possible, les parties devront baser leurs réponses sur des données empiriques, comme des études canadiennes ou internationales, des rapports et autres résultats de recherches. Les parties sont également invitées à soumettre toute autre étude ou recherche pertinente susceptible d’aider le Conseil à examiner les enjeux soulevés dans le décret.
  3. Le Conseil sollicite des observations tant sur les modèles de distribution de programmation audio que vidéo, ainsi que sur les différences entre les marchés de langue anglaise et de langue française.

Modèles de distribution de programmation susceptibles d’exister dans l’avenir

  1. Prédire l’environnement futur est difficile. Cependant, certaines tendances se dessinent. Alors qu’une majorité de Canadiens écoute toujours la radio ou regarde des émissions de télévision telles qu’inscrites à l’horaire et distribuées par les stations en direct conventionnelles ou les fournisseurs de câble ou par satellite, une partie de plus en plus importante d’entre eux accède maintenant à du contenu au moyen de réseaux à large bande fixes ou mobiles, ou encore sur de nouvelles plateformes ou par l’intermédiaire de nouveaux fournisseurs de services. Certains de ces nouveaux services sont rattachés à des fournisseurs traditionnels, alors que d’autres sont disponibles par l’intermédiaire d’applications ou encore de services sur demande offerts directement aux consommateurs. Le Conseil sollicite l’avis des parties sur la façon dont le contenu sera offert aux Canadiens à l’avenir et sur les moyens de distribution probables.
  2. Par conséquent, le Conseil invite les parties à répondre aux questions suivantes :


    Q1. De quelle façon l’augmentation de la consommation d’audio et de vidéo en ligne change-t-elle les modèles d’affaires des distributeurs et des créateurs d’émissions? Quels sont les nouveaux modèles?

    Q2. Le contenu se finance généralement par la publicité, les revenus d’abonnement ou encore ceux de transaction. Comment les nouveaux modèles d’affaires influenceront-ils l’évolution de ces sources de revenus?

    Q3. Beaucoup de nouveaux modèles d’affaires sont mondiaux. Comment la croissance d’un marché mondial des droits sur le contenu touchera-t-elle les modèles d’affaires?

    Q4. Compte tenu de la demande en constante croissance des Canadiens pour des données leur permettant d’accéder à du contenu audio et vidéo par les réseaux à large bande fixes ou mobiles, comment ces réseaux répondront-ils aux futures exigences en matière de capacité, surtout dans les régions rurales ou éloignées?

La façon dont les Canadiens accéderont à cette programmation et l’intermédiaire par lequel ils pourront y accéder

  1. Un grand nombre d’entreprises et de services présentement en exploitation dans le marché de l’audio et du vidéo continueront de jouer un rôle important dans l’environnement de demain, tandis que certains d’entre eux changeront radicalement ou cesseront simplement d’exister. De nouveaux services innovateurs apparaissent dans le marché (et d’autres en disparaissent) presque quotidiennement. Le Conseil cherche à mieux comprendre ce que les Canadiens voudront dans l’avenir, y compris les technologies et les plateformes qu’ils utiliseront pour accéder à la programmation et les facteurs qui guideront leur choix (par exemple le prix, la commodité, le choix, la technologie, l’interface utilisateur ou autres).
  2. Par conséquent, le Conseil invite les parties à répondre aux questions suivantes :


    Q5. Les Canadiens ont présentement accès à du contenu audio et vidéo par une combinaison de services de radiodiffusion traditionnels et de services par Internet. Comment le comportement des consommateurs évoluera-t-il au cours des cinq prochaines années? Quels facteurs influenceront cette évolution?

    Q6. Par quel intermédiaire les Canadiens accèderont-ils à la programmation à l’avenir? Par exemple, les Canadiens feront-ils appel aux fournisseurs traditionnels ou aux fournisseurs par Internet? Aux fournisseurs canadiens ou aux fournisseurs mondiaux? Aux agrégateurs de contenu ou à un grand nombre de distributeurs?

Garantir un marché intérieur dynamique capable de soutenir la création, la production et la distribution continues d’une programmation canadienne

  1. L’augmentation des activités en ligne offre à la fois des occasions et des risques tant pour les anciens que pour les nouveaux services et plateformes, de même que pour les créateurs. Les parties devront décrire comment les nouveaux modèles de distribution garantiront un marché intérieur (c.-à-d. local, régional et national) dynamique capable de soutenir la création, la production et la distribution de programmation canadienne, y compris une programmation dans les domaines du divertissement et de l’information, et comment les nouvelles plateformes serviront les divers intérêts et besoins des Canadiens, y compris la dualité linguistique (tant dans les marchés minoritaires que dans les marchés majoritaires), le multiculturalisme, les peuples autochtones et l’égalité des sexes, tout en veillant à ce que les Canadiens handicapés aient accès à la programmation.
  2. En particulier, le Conseil invite les parties à répondre aux questions suivantes :


    Q7. Quelles sont les caractéristiques d’un marché intérieur dynamique en matière de création et de distribution de contenu?

    Q8. Les nouveaux modèles d’affaires pourront-ils soutenir un marché de contenu et de distribution dynamique? Dans l’affirmative, lesquels de ces nouveaux modèles le pourront et pourquoi? Dans la négative, quel contenu ou services de distribution manqueraient-ils pour y parvenir?

    Q9. Quelles mesures législatives ou réglementaire, ou encore quelle politique publique présentement en place favoriseront un marché intérieur dynamique ou, au contraire, lui nuiront? Quelles mesures doivent demeurer? Quelles mesures doivent être modifiées?

Appel aux observations

  1. Le Conseil a l’intention de tenir cette instance en deux phases. Pour ce qui est de la première phase, il acceptera les interventions sur les questions énoncées dans cet avis jusqu’au 24 novembre 2017. Par la suite, le Conseil publiera d’autres documents et détails relatifs à la deuxième phase, en se fondant sur les observations reçues au cours de la première phase.

Procédure

  1. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 offre des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil. 
  2. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
  3. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.
  4. En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex., des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
  5. Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :


    en remplissant le
    [Formulaire d’intervention/observation/réponse]

    ou

    par la poste à l’adresse
    CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

    ou

    par télécopieur au numéro
    819-994-0218

  6. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
  7. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
  8. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Avis important

  1. Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.
  2. Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
  3. Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.
  4. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

  1. On peut consulter sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, les versions électroniques des interventions et des autres documents dont il est question dans le présent avis, en visitant la section « Participer », en sélectionnant « Soumettre des idées et des commentaires » et en sélectionnant « les instances en période d’observations ouverte ». On peut accéder aux documents en cliquant sur les liens associés au présent avis dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes ».
  2. Les documents peuvent également être consultés à l’adresse suivante, sur demande, pendant les heures normales de bureau.


    Les Terrasses de la Chaudière
    Édifice central
    1, promenade du Portage
    Gatineau (Québec)
    J8X 4B1
    Tél. : 819-997-2429
    Télécopieur : 819-994-0218

    Tél. sans frais : 1-877-249-2782
    ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

Documents connexes

Annexe à l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2017-359

Décret du gouverneur en conseil

C.P. 2017-1195

22 septembre 2017

Attendu que le paragraphe 15(1) de la Loi sur la radiodiffusion (la « Loi ») prévoit que, sur demande du gouverneur en conseil, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « Conseil ») tient des audiences ou fait rapport sur toute question relevant de sa compétence au titre de cette loi;

Attendu que, en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi, le Conseil réglemente et surveille tous les aspects du système canadien de radiodiffusion en vue de mettre en œuvre la politique canadienne de radiodiffusion énoncée au paragraphe 3(1), en tenant compte des objectifs de la réglementation prévue au paragraphe 5(2);

Attendu que la politique canadienne de radiodiffusion énoncée au paragraphe 3(1) de la Loi prévoit, entre autres, que le système canadien de radiodiffusion devrait :

  1. servir à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure culturelle, politique, sociale et économique du Canada;
  2. favoriser l’épanouissement de l’expression canadienne en proposant une très large programmation qui traduise des attitudes, des opinions, des idées, des valeurs et une créativité artistique canadiennes, qui mette en valeur des divertissements faisant appel à des artistes canadiens et qui fournisse de l’information et de l’analyse concernant le Canada et l’étranger considérés d’un point de vue canadien;
  3. demeurer aisément adaptable aux progrès scientifiques et techniques;

Attendu que le Canada a ratifié, en novembre 2005, la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture;

Attendu que le gouvernement du Canada a annoncé une révision de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications;

Attendu qu’une partie de plus en plus importante de la programmation est offerte par l’entremise de plateformes en ligne et mobiles et que les Canadiens accèdent de plus en plus à la programmation par l’intermédiaire de telles plateformes;

Attendu que les entreprises de distribution doivent s’adapter à un nouvel environnement concurrentiel à l’aide de solutions novatrices;

Attendu qu’un marché intérieur robuste est nécessaire dans un contexte mondial;

Attendu que la programmation canadienne doit bénéficier d’un modèle de distribution robuste, puisque la technologie évolue;

Attendu que, conformément au paragraphe 15(2) de la Loi, la ministre du Patrimoine canadien a consulté le Conseil à l’égard de la présente demande,

À ces causes, sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’article 15 de la Loi sur la radiodiffusion, Son Excellence le Gouverneur général en conseil demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de faire rapport dans les meilleurs délais, mais au plus tard le 1er juin 2018, sur les questions suivantes:

  1. le ou les modèles de distribution de programmation susceptibles d’exister à l’avenir;
  2. la façon dont les Canadiens accéderont à cette programmation et l’intermédiaire par lequel ils pourront y accéder;
  3. la mesure dans laquelle ces modèles pourront garantir un marché intérieur dynamique capable de soutenir en continu la création, la production et la distribution d’une programmation canadienne, dans les deux langues officielles, y compris une programmation originale dans les domaines du divertissement et de l’information.
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