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Décision de radiodiffusion CRTC 2017-272

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Référence : 2016-440

Ottawa, le 31 juillet 2017

Conclusions sur la capacité du marché et la pertinence de lancer un appel de demandes de radio pour desservir le marché radiophonique de St. John’s

Le Conseil conclut que le marché radiophonique de St. John’s ne peut pour l’instant accueillir une autre station de radio. Par conséquent, le Conseil ne publiera pas d’appel de demandes pour de nouvelles stations de radio en vue de desservir ce marché et retournera la demande d’Andrew Green, au nom d’une société devant être constituée, en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio commerciale à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador).

Introduction

  1. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2016-440, le Conseil a annoncé avoir reçu une demande d’Andrew Green et Jordan Elliott, au nom d’une société devant être constituée (Andrew Green (SDEC))Note de bas de page 1, en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio commerciale FM devant desservir St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador).  
  2. St. John’s se trouve à la pointe est de l’île de Terre-Neuve et est la capitale et la ville la plus importante de Terre-Neuve-et-Labrador. Pour ce qui est des mesures de cotes d’écoute, St John’s appartient à la région de marché central Numeris de St. John’s. Cette région de marché central est plus vaste que la région métropolitaine de recensement (RMR) de St. John’s; elle englobe en effet à la fois la RMR de St. John’s et une autre région au sud-ouest de la ville. Le marché radiophonique de St. John’s est présentement desservi par six stations commerciales.
  3. Conformément à la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-554 (la Politique), le Conseil a lancé un appel d’observations sur la capacité de St. John’s d’accueillir une nouvelle station et sur la pertinence de publier un appel de demandes pour de nouvelles stations de radio dans ce marché. Selon la Politique, le Conseil doit évaluer différents facteurs tels que la capacité du marché, la disponibilité ou la pénurie de spectre et l’intérêt de desservir le marché, avant de prendre l’une des décisions suivantes :
    • publier les demandes afin qu’elles soient examinées au cours de la phase sans comparution d’une audience publique;
    • publier un appel de demandes;
    • déterminer que le marché ne peut pas accueillir une autre station, pour ensuite retourner la demande et rendre une décision énonçant ses conclusions.

Interventions et réplique

  1. Le Conseil a reçu plusieurs interventions qui appuient l’octroi d’une licence à une nouvelle station de radio à St. John’s, y compris deux de la part d’intervenants qui souhaitaient déposer une demande de licence. Le Conseil a également reçu des interventions de Coast Broadcasting Ltd. (Coast Broadcasting), Newfoundland Broadcasting Company (Newfoundland Broadcasting) et Newcap Inc. (Newcap) – les trois radiodiffuseurs déjà en place dans le marché – commentant les limites du marché et s’opposant à la publication d’un appel de demandes. Finalement, le demandeur, Andrew Green (SDEC) a aussi déposé une intervention, ainsi qu’une réplique. Le dossier public de la présente instance peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca.
  2. Dans son intervention, Andrew Green (SDEC) a déclaré qu’un nouveau service satisferait le désir du public pour une plus grande diversité de radio à St. John’s en offrant un choix différent de programmation. Il a demandé que, dans l’éventualité où le Conseil décidait que le marché a la capacité d’accueillir une nouvelle station, sa demande soit examinée de façon indépendante, en l’absence de publication d’un appel de demandes.
  3. Acadia Broadcasting Limited a exprimé son intérêt à desservir le marché. Il appuyait la publication d’un appel de demandes en se basant sur une étude de marché selon laquelle, d’une part, certains segments du marché seraient mal desservis et, d’autre part, des auditeurs seraient insatisfaits des choix offerts dans le marché.
  4. Coast Broadcasting (titulaire de CKSJ-FM St. John’s), Newfoundland Broadcasting (titulaire de CHOZ-FM St. John’s) et Newcap (titulaire de deux stations AM et de deux stations FM à St. John’s) se sont opposés à la publication d’un appel de demandes. Ils alléguaient que tout nouveau venu devrait nécessairement compter sur les auditeurs et les revenus des exploitants déjà en activité pour connaitre du succès. Ils étaient d’avis que le marché radiophonique de St. John’s ne pouvait accueillir un nouveau venu en raison des conditions économiques présentes et à venir défavorables, de la stagnation des revenus et de la faiblesse des marges de profit.
  5. Coast Broadcasting et Newfoundland Broadcasting ont tous deux allégué que si le Conseil publiait un appel de demandes, un exploitant en place devrait se voir accorder la licence, ce qui permettrait d’augmenter la diversité dans le marché sans pour autant modifier le paysage financier ou celui de la propriété.
  6. Dans sa réplique aux interventions, Andrew Green (SDEC) a déclaré qu’un processus d’appel de demandes se déroulerait sur un an ou un an et demi et que lors de sa conclusion, la croissance du produit intérieur brut (PIB) de la province aurait repris de la vigueur et surpassé celle de 2017.
  7. Andrew Green (SDEC) a aussi fait valoir qu’aucune nouvelle station n’a été lancée dans le marché depuis 2003, et que les formules des stations existantes se chevauchent, ce qui cause une stagnation du marché radiophonique. Ceci fait en sorte qu’une partie de la population est bien desservie, alors qu’une autre ne l’est pas.

Analyse du Conseil

  1. Le marché radiophonique de St. John’s enregistre de mauvais résultats depuis 2012, tel que démontré par ses revenus stagnants et sa faible rentabilité. De plus, selon le Conference Board du Canada, les prévisions économiques ne sont pas favorables. Alors qu’on prévoit que la croissance du PIB de St. John’s soit comparable à celle du PIB national entre 2018 et 2021, on s’attend à ce que le taux de croissance de la population de St. John’s stagne. De plus, entre 2018 et 2021, le taux de chômage à St. John’s demeurera élevé, soit une moyenne de 10,4 %, ce qui est supérieur à la moyenne nationale prévue de 6,5 % pour la même période.  
  2. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil est préoccupé de la possibilité que l’octroi d’une licence à une nouvelle station à St. John’s ait une incidence financière indue sur les stations actuellement exploitées dans le marché.

Conclusion

  1. En se fondant sur le dossier écrit de la présente instance, sur ses préoccupations relatives aux conséquences d’attribuer maintenant une licence pour une nouvelle station de radio à St. John’s et sur son cadre politique actuel, le Conseil n’est pas convaincu de la pertinence de publier un appel de demandes pour de nouvelles stations de radio dans ce marché radiophonique. Il retournera par conséquent la demande d’Andrew Green, au nom d’une société devant être constituée.
  2. De plus, conformément à son approche établie dans la Politique, le Conseil ne sera généralement pas disposé à accepter des demandes pour une nouvelle station de radio commerciale afin de desservir le marché radiophonique de St. John’s pendant les deux ans suivant la date de la présente décision.

Secrétaire générale

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