Décision de radiodiffusion CRTC 2017-204

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Référence : Demande de la Partie 1 affichée le 26 août 2016

Ottawa, le 16 juin 2017

Canadian Centre for Civic Media & Arts Development Incorporated
Downsview et Scarborough (Ontario)

Demande 2016-0796-2

CHRY-FM Downsview – Nouvel émetteur à Scarborough

Le Conseil refuse une demande en vue d’exploiter un nouvel émetteur à Scarborough afin de rediffuser la programmation de la station de radio de campus de langue anglaise CHRY-FM Downsview (Ontario).

Demande

  1. Canadian Centre for Civic Media & Arts Development Incorporated (Canadian Centre) a déposé une demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio de campus de langue anglaise CHRY-FM Downsview (Ontario) afin d’ajouter un émetteur de rediffusion FM à Scarborough.
  2. L’émetteur serait exploité à 105,3 MHz (canal 287A1) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 92 watts (PAR maximale de 155 watts avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 83,5 mètres).
  3. Canadian Centre propose d’ajouter un émetteur de rediffusion à Scarborough afin de mieux desservir la partie est de la région du Grand Toronto (RGT).

Interventions et réplique du demandeur

  1. Le Conseil a reçu des interventions à l’appui de la demande. Il a également reçu des interventions en opposition à la demande de la part de particuliers, ainsi que des parties suivantes, auxquelles le demandeur a répliqué :
    • 8237646 Canada Inc., titulaire de la station de radio commerciale CIUX-FM Uxbridge (Ontario);
    • Intercity Broadcasting Network Inc. (Intercity Broadcasting), titulaire de la station de radio commerciale spécialisée CKFG-FM Toronto (Ontario);
    • 105.9 FM Ltd., titulaire de la station à caractère ethnique de faible puissance CJVF-FM Scarborough (Ontario);
    • 8041393 Canada Inc., au nom d’une société devant être constituée, qui s’est vu attribuer une licence de radiodiffusion pour exploiter la station à caractère ethnique CJRK-FM Scarborough.
  2. Le dossier public de la présente demande peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, ou au moyen du numéro de demande indiqué ci-dessus.
  3. La plupart des intervenants en opposition ont exprimé leur inquiétude à l’égard de ce qu’ils considèrent être une absence de besoin de l’émetteur proposé, de l’orientation commerciale de CHRY-FM et de l’incidence indue possible que l’émetteur pourrait avoir sur des nouvelles stations et des stations actuelles, particulièrement CJRK-FM et CKFG-FM.
  4. Canadian Centre a répliqué que l’émetteur est nécessaire afin de remédier à la croissance des niveaux de brouillage affectant les auditeurs et annonceurs. Il allègue que l’émetteur n’aurait aucune incidence néfaste indue sur les stations actuelles puisque CHRY-FM dessert déjà des auditeurs et des entreprises dans la partie est de la RGT. Il ajoute que les périmètres de rayonnement de l’émetteur seraient parmi les plus petits, relativement à toutes les stations existantes desservant la localité.

Analyse du Conseil

  1. Le Conseil s’attend habituellement à ce que les titulaires de stations de radio qui déposent des demandes de modifications techniques démontrent l’existence d’un besoin technique ou économique justifiant de manière irréfutable les modifications techniques qu’ils réclament. Compte tenu de ce qui précède, et après examen du dossier public de la présente demande en vertu des règlements et des politiques applicables, le Conseil estime que les enjeux sur lesquels il doit se pencher sont les suivants :
    • Le demandeur a-t-il démontré un besoin technique justifiant de manière irréfutable le nouvel émetteur?
    • Le demandeur a-t-il démontré un besoin économique justifiant de manière irréfutable le nouvel émetteur?

Besoin technique

  1. Selon Canadian Centre, le signal de la station est sévèrement entravé en raison de sa proximité aux aéroports Downsview et Pearson. Le demandeur indique également que la station subit une dégradation du signal dans la partie est de la couverture de CHRY-FM, y compris au sein du périmètre de rayonnement secondaire, en raison du lancement de la station de radio commerciale CIUX-FM.
  2. Toutefois, puisque Canadian Centre demande d’exploiter un émetteur de rediffusion à l’extérieur des périmètres de rayonnement actuel de CHRY-FM, l’émetteur proposé ne règlerait pas la dégradation du signal causée par CIUX-FM au sein des périmètres de rayonnement de CHRY-FM.
  3. De plus, dans le cadre de sa présente demande, Canadian Centre a fourni un sondage auprès d’auditeurs qui inclut des plaintes d’auditeurs décrivant une déficience du signal ou une perte du signal de CHRY-FM à Pickering, à Scarborough, à Brampton et à Mississauga. Puisque ces villes se retrouvent à l’extérieur des périmètres de rayonnement de CHRY-FM, on ne doit pas s’attendre à une réception d’écoute fiable dans ces villes.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que Canadian Centre n’a pas démontré un besoin technique justifiant de manière irréfutable l’émetteur proposé.

Besoin économique

  1. Canadian Centre souligne que la position concurrentielle de sa station pourrait être affectée par la dégradation du signal, laquelle pourrait affecter son auditoire et sa capacité à attirer des annonceurs.
  2. À l’appui de sa demande, le demandeur a déposé des projections financières, dans l’éventualité que sa demande soit approuvée et dans l’éventualité qu’elle soit refusée.
  3. Les preuves fournies par Canadian Centre n’appuient pas son argument que l’émetteur proposé est nécessaire pour que CHRY-FM demeure financièrement viable. Plus spécifiquement, les preuves appuyant la tendance suggérée par les projections du demandeur dans le cas d’un refus de la demande sont insuffisantes.
  4. Par conséquent, le Conseil conclut que Canadian Centre n’a pas démontré un besoin économique justifiant de manière irréfutable l’émetteur proposé.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil refuse la demande présentée par Canadian Centre for Civic Media & Arts Development Incorporated en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio de campus de langue anglaise CHRY-FM Downsview afin d’exploiter un émetteur de rediffusion FM à Scarborough.

Secrétaire générale

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