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Décision de télécom CRTC 2017-119

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Ottawa, le 28 avril 2017

Numéro de dossier :8669-C12-01/01

Groupe de travail Services d’urgence du CDCI – Rapport de consensus concernant des mises à jour aux seuils d’exactitude de la localisation des appels au service 9-1-1 à partir d’appareils sans fil

Contexte

  1. L’accès efficace et en temps opportun à des services d’urgence est essentiel à la santé et à la sécurité des citoyens, en plus de constituer un élément important pour garantir que les Canadiens ont accès à un système de communication de calibre mondial. Dans la politique réglementaire de télécom 2014-342, le Conseil a établi son plan d’action concernant les services 9-1-1, ce qui comprend des initiatives essentielles destinées à améliorer l’accès des Canadiens aux services 9-1-1 existants et à faciliter la transition vers les services 9-1-1 de prochaine génération. Une de ces initiatives consiste à améliorer l’information sur la localisation des appels au service 9-1-1 fournie par les entreprises de services sans fil aux centres d’appels de la sécurité publique (CASP). De telles améliorations sont dans l’intérêt public pour sauvegarder les Canadiens.
  2. Dans la décision de télécom 2015-255, le Conseil a approuvé le processus de surveillance de l’exactitude de la localisation des appels au service 9-1-1 à partir d’appareils sans fil. L’objectif de ce processus était la création d’un format et d’une méthodologie normalisés pour la collecte et la déclaration des résultats du rendement des fournisseurs de services sans fil (FSSF) en ce qui a trait à l’exactitude de la localisation des appels au service 9-1-1 à partir d’appareils sans fil.
  3. Conformément au processus de surveillance, les FSSF ont depuis déposé auprès du Conseil deux ensembles de résultats de rendement relatifs à l’exactitude de la localisationNote de bas de page 1. Ces résultats ont été comparés aux seuils d’exactitude de la localisation approuvés auparavant par le ConseilNote de bas de page 2 et démontrent que les FSSF ont généralement dépassé les seuils d’exactitude minimaux et ont atteint les seuils visés.
  4. De plus, conformément au processus de surveillance, le Groupe de travail Service d’urgence (GTSU) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) a examiné la question de savoir s’il conviendrait de modifier les seuils d’exactitude de la localisation.

Rapport du GTSU

  1. Le 7 novembre 2016, le GTSU a soumis, aux fins d’approbation du Conseil, le rapport de consensus (rapport) suivant :
    • Recommended Updates to the Wireless Location Accuracy Thresholds Approved in Telecom Decision 2014-415, 21 septembre 2016 (ESRE0075)
  2. On peut consulter le rapport sur le site Web du Conseil, à l’adresse www.crtc.gc.ca, dans la section « Rapports » de la page du GTSU, qui se trouve sous la rubrique du CDCI.
  3. Dans le rapport, le GTSU a recommandé que le Conseil i) approuve les seuils actualisés d’exactitude de la localisation (tels qu’ils sont indiqués à l’annexe de la présente décision) à utiliser pour la période de déclaration 3 et ii) réitère les obligations du GTSU de poursuivre le processus annuel d’évaluation du rendement des FSSF en matière d’exactitude de la localisation et de recommander toute modification qui s’impose.
  4. Le GTSU a établi ses nouveaux seuils minimaux et seuils visés proposés en fonction des résultats agrégés des FSSF pour les périodes 1 et 2 et en tenant pour acquis que la plupart des FSSF devraient pouvoir satisfaire facilement à ces seuils au cours des périodes de déclaration à venir. Cependant, le GTSU a déclaré s’attendre à ce que certains FSSF n’atteignent pas le seuil minimal dans certains emplacements en raison de certains facteurs tels que la faible adoption d’appareils munis de technologie GPS et la configuration de leurs stations cellulaires en bordure de leur région desservie, où l’efficacité des techniques de triangulation est réduite.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le Conseil cherche constamment des moyens d’améliorer les services de télécommunication d’urgence. L’amélioration du rendement de l’exactitude de la localisation par les FSSF figure parmi ces moyens.
  2. Le Conseil a analysé les seuils minimaux et seuils visés proposés du GTSU en fonction des résultats de rendement de l’exactitude de localisation par les FSSF pour les périodes 1 et 2 et conclut que ceux-ci sont équitables et raisonnables. De plus, la méthode utilisée par le GTSU pour établir les seuils proposés est convenable puisqu’elle i) est fondée sur le processus de surveillance approuvé et utilise des concepts mathématiques normalisés, ii) est reproductible et iii) est vérifiable.
  3. Les résultats de rendement pour la période 2 témoignent du fait que les seuils proposés sont équitables et raisonnables. En effet :
    • un petit nombre seulement de FSSF risquent de ne pas pouvoir atteindre les seuils minimaux proposés;
    • les FSSF qui à l’heure actuelle n’atteignent pas les seuils visés proposés sont répartis également entre les provinces et les catégories, ce qui démontre que les FSSF devraient déployer un certain effort pour atteindre ces seuils visés;
    • les FSSF qui ont participé à la préparation du rapportNote de bas de page 3 ont démontré qu’ils souhaitent améliorer leurs résultats de rendement en acceptant les seuils proposés.
  4. Conséquemment, le Conseil réitère que les FSSF qui n’atteignent pas les seuils minimaux doivent fournir une explication et présenter un plan d’action visant l’atteinte ou le dépassement des seuils minimaux.
  5. Le processus de surveillance de l’exactitude de la localisation est efficace, comme en témoignent les mesures prises par les FSSF pour améliorer leur rendement et l’écart considérable entre les seuils actuels et les seuils proposés.
  6. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve les recommandations établies dans le rapport, et
    • ordonne aux FSSF d’utiliser les nouveaux seuils minimaux et seuils visés (précisés à l’annexe de la présente décision) pour la mesure du rendement de l’exactitude de la localisation pour la période 3 et pour les périodes de déclaration subséquentes;
    • réitère que le GTSU doit continuer de i) suivre le processus de surveillance annuel approuvé consistant à recevoir et à évaluer les résultats de rendement de l’exactitude de la localisation par les FSSF et de ii) déposer les rapports ultérieurs en tenant compte des modifications recommandées, au besoin;
    • demande que le GTSU continue de surveiller les changements techniques et en matière de normes dans l’industrie des services sans fil qui permettraient d’améliorer l’exactitude de la localisation, et d’en faire rapport.

Secrétaire générale

Documents connexes

Annexe de la Décision de télécom CRTC 2017-119

Mises à jour recommandées aux seuils d’exactitude de la localisation des appels au service 9-1-1 à partir d’appareils sans fil approuvés dans la décision de télécom 2014-415, conformément au rapport de consensus ESRE0075

Seuil d’incertitudeNote de bas de page 4 <150 m pour les CASP dans les petites régions et les régions rurales <150 m pour les CASP dans les grandes régions métropolitaines <1000 m pour les CASP dans les petites régions et les régions rurales <1000 m pour les CASP dans les grandes régions métropolitaines
  périodes 1 et 2 période 3 périodes 1 et 2 période 3 périodes 1 et 2 période 3 périodes 1 et 2 période 3
Seuil minimal 33 % 50 % 33 % 50 % 60 % 65 % 72 % 75 %
Seuil visé 48 % 65 % 48 % 65 % 74 % 80 % 86 % 90 %
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