Politique réglementaire de télécom CRTC 2017-11-1

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Référence : Politique réglementaire de télécom 2017-11

Ottawa, le 10 juillet 2017

Numéro de dossier : 8663-B2-201514050

Application des obligations réglementaires directement aux entreprises autres que les entreprises de télécommunication qui offrent et qui fournissent des services de télécommunication

Date limite révisée pour l’inscription : 17 juillet 2018

Changement à la date d’inscription

  1. Dans le paragraphe 37 de la politique Application des obligations réglementaires directement aux entreprises autres que les entreprises de télécommunication qui offrent et qui fournissent des services de télécommunication, Politique réglementaire de télécom CRTC 2017-11, 17 janvier 2017, le Conseil a ordonné à toutes les entreprises autres que les entreprises de télécommunication ayant des contrats de service ou d’autres arrangements avec des entreprises canadiennes ou d’autres entreprises qui ne sont pas des entreprises de télécommunication en date de cette décision, de s’inscrire auprès du Conseil avant le 17 juillet 2017. Par conséquent, le Conseil a reçu un grand nombre de questions et de demandes liées à l’inscription. De ce fait, et pour éviter toute interruption aux services de télécommunication actuels, le Conseil reporte la date limite pour l’inscription au 17 juillet 2018.
  2. Le Conseil a l’intention de lancer une instance prochainement, par l’entremise d’un avis de consultation, pour examiner, entre autres choses, quels types d’entreprises autres que les entreprises de télécommunication devraient être assujetties à l’inscription.

Secrétaire générale

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