Ordonnance de télécom CRTC 2016-71

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Ottawa, le 25 février 2016

Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 937 et 937A

Norouestel Inc. – Modifications du tarif d'interconnexion des réseaux

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2013-711, le Conseil a approuvé 10 régions d'interconnexion locale (RIL)Note de bas de page 1 et les collectivités associées proposées par Norouestel Inc. (Norouestel).
  2. Le Conseil a reçu une demande de Norouestel, datée du 17 décembre 2015, dans laquelle la compagnie proposait de réviser l'article 100.F – Régions d'interconnexion locale de son tarif d'interconnexion des réseaux. Plus précisément, la compagnie a proposé d'inclure les collectivités qui avaient été ajoutées aux RIL au cours des 14 mois précédents à la suite de travaux achevés conformément à son plan de modernisation.
  3. Dans l'ordonnance de télécom 2016-5, le Conseil a approuvé provisoirement la demande de Norouestel.
  4. Le Conseil a ensuite reçu une intervention de la part d'Iristel Inc. (Iristel) concernant la demande de Norouestel. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l'instance, lequel a été fermé le 5 février 2016. On peut y accéder à l'adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
  5. Dans son intervention, Iristel a indiqué que Norouestel avait ajouté plusieurs collectivités desservies par satellite aux RIL, contrairement à la conclusion du Conseil dans la politique réglementaire de télécom 2013-711 selon laquelle il serait raisonnable d'exclure ces collectivités.
  6. À la suite de l'intervention d'Iristel, Norouestel a déposé une modification à sa demande, dans laquelle elle excluait les collectivités desservies par satellite en question.
  7. Le Conseil a examiné la liste révisée des collectivités de Norouestel et conclut qu'elle est appropriée. Par conséquent, le Conseil approuve de manière définitive la demande de Norouestel.

Secrétaire générale

Documents connexes

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Une RIL est une zone géographique à l'intérieur de laquelle le trafic transite sur une base de facturation‑conservation.

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