Décision de radiodiffusion CRTC 2016-326
Ottawa, le 15 août 2016
Vianet Inc.
Whitchurch-Stouffville (Ontario)
Demande 2016-0788-9, reçue le 26 juillet 2016
Entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre desservant moins de 20 000 abonnés – Révocation de licence
- Le Conseil a reçu une demande de Vianet Inc. dans laquelle le titulaire confirme son admissibilité à une exemption conformément aux modalités et conditions de l'ordonnance d'exemption relative aux entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres desservant moins de 20 000 abonnés (l'ordonnance de radiodiffusion 2015-544), énoncée à l'annexe de Révision de l'ordonnance d'exemption relative aux entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres desservant moins de 20 000 abonnés, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-543 et ordonnance de radiodiffusion CRTC 2015-544, 9 décembre 2015.
- Compte tenu de la demande du titulaire et conformément aux articles 9(1)e) et 24(1) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil révoque la licence de radiodiffusion accordée à Vianet Inc. pour l'entreprise desservant Whitchurch-Stouffville (Ontario).
- Le Conseil rappelle à l'exploitant de cette entreprise qu'il doit en tout temps se conformer aux critères énoncés dans l'ordonnance de radiodiffusion 2015-544.
Secrétaire générale
- Date de modification :