Ordonnance de télécom CRTC 2016-320

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Ottawa, le 9 août 2016

Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire 320, 320A et 320B

Saskatchewan Telecommunications – Mise en œuvre des conclusions énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2015-326

Contexte

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2015-326, le Conseil a énoncé un certain nombre de conclusions qui touchaient, entre autre choses, les services de gros traditionnels suivants fournis par les grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT)Retour à la référence de la note de bas de page 1 :
  2. Le Conseil a déterminé que les tarifs de ces services seraient gelés aux niveaux des tarifs existants à la date de publication de la politique réglementaire de télécom 2015-326. Le Conseil a également déterminé que tous les tarifs des services touchés qui étaient provisoires à la date de la décision seraient définitifs.
  3. De plus, le Conseil a déterminé, sous réserve de l'application d'une période d'élimination progressive de trois ans, qu'il n'exigerait plus que les grandes ESLT fournissent les LLD. Plus particulièrement, le Conseil a déterminé que les LLD devraient toujours être rendues disponibles selon les tarifs approuvés par le Conseil au moins pendant la période d'élimination graduelle de trois ans, et ce, dans les circonscriptions où il y avait une demande. Toutefois, le Conseil a soustrait à la réglementation les LLD dans les circonscriptions où il n'y avait aucune demande existante.
  4. Pour mettre en œuvre ces conclusions, le Conseil a ordonné aux grandes ESLT de déposer des pages de tarif modifiées au plus tard 30 jours après la date de sa décision.

Demande

  1. Le Conseil a reçu une demande de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), datée du 24 septembre 2015 et modifiée le 16 octobre 2015, dans laquelle l'entreprise proposait des modifications aux articles suivants de son Tarif des services d'accès aux concurrents, conformément à la directive du Conseil dans la politique réglementaire de télécom 2015-326 :
    • article 610.18 – Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseau;
    • article 650.28 – Services de réseau numérique propre aux concurrents (RNC);
    • article 650.32 – Services groupés de ligne numérique à paires asymétriques (LNPA);
    • article 650.34 – Services de ligne d'abonné numérique (LAN) de gros à très haut débit.
  2. SaskTel a proposé des modifications afin de tenir compte des décisions du Conseil de i) s'abstenir de réglementer les LLDRetour à la référence de la note de bas de page 4 et ii) geler les tarifs des services d'accès RNC à basse vitesse et des services LAN fournis au moyen de technologies autres que par FTTN.
  3. Dans l'ordonnance de télécom 2015-506, le Conseil a approuvé provisoirement la demande de SaskTel.
  4. Par la suite, le Conseil a reçu une intervention concernant la demande de SaskTel de la part du Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. (CORC). SaskTel a répondu à cette intervention en déposant une proposition de modification de sa demande, datée du 24 novembre 2015.
  5. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l'instance, lequel a été fermé le 11 janvier 2016. On peut y accéder à l'adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci-dessus.
  6. Le CORC a indiqué que SaskTel avait introduit, sans approbation réglementaire, des frais de ligne par demande de service LNPA fourni par des lignes de cuivre sèchesRetour à la référence de la note de bas de page 5. Le CORC a également fait valoir qu'une mention proposée pour l'article 650.32 selon laquelle les tarifs des lignes de cuivre sèches sont gelés devrait être retirée, car bien que le Conseil ait gelé les tarifs des LLD dans la politique réglementaire de télécom 2015-326, il ne l'a pas fait pour les tarifs des lignes de cuivre sèches correspondants.
  7. SaskTel a indiqué que bien que le CORC n'ait fait référence qu'à l'article 650.32, ses observations pourraient également s'appliquer à l'article 650.34.
  8. SaskTel était d'accord avec l'observation du CORC sur les frais de ligne par demande de service et elle a indiqué qu'elle avait retiré les frais des articles 650.32 et 650.34 des pages de tarif modifiées qu'elle proposait.
  9. En ce qui a trait à la mention de SaskTel sur les tarifs des lignes de cuivre sèches, l'entreprise a indiqué que ces tarifs ont toujours été calculés à partir d'un pourcentage des tarifs des LLD, lesquels sont actuellement gelés. SaskTel a indiqué qu'elle ne sait pas si les tarifs des lignes de cuivre sèches, pour lesquels elle a proposé de les exprimer en dollars plutôt qu'en pourcentage des tarifs des LLD, sont gelés. Par conséquent, SaskTel a proposé de laisser cette mention.

Résultats de l'analyse du Conseil

  1. Les modifications proposées par SaskTel au sujet de l'abstention de la réglementation des LLD ainsi que le gel des tarifs des services LAN fournis au moyen de technologies autres que par FTTN et des services d'accès RNC basse vitesse sont conformes aux conclusions du Conseil établies dans la politique réglementaire de télécom 2015-326.
  2. Quant aux tarifs applicables aux lignes de cuivre sèches pour SaskTel, le Conseil a établi ces tarifs en utilisant le pourcentage des coûts des LLD qui est uniquement associé à la fourniture des lignes de cuivre sèches (c.-à-d. les coûts des installations de cuivre et de leur entretien)Retour à la référence de la note de bas de page 6.
  3. Tel que mentionné plus haut, le Conseil a déterminé dans la politique réglementaire de télécom 2015-326 que les tarifs des LLD seraient gelés aux niveaux des tarifs existants. Cependant, le gel des tarifs applicables aux lignes de cuivre sèches n'a pas été un enjeu traité par le Conseil dans l'instance menant à cette décision et le Conseil ne s'est pas prononcé à l'égard des tarifs applicables aux lignes de cuivre sèches. Par conséquent, le cadre réglementaire existant pour les lignes de cuivre sèches, lequel permet aux ESLT de proposer des tarifs modifiés pour les lignes de cuivre sèches justifiés par des études de coûts, n'a pas changé. Ainsi, les tarifs des lignes de cuivre sèches eux-mêmes ne sont pas gelés. Compte tenu de cela, le Conseil estime que la proposition de SaskTel d'indiquer dans son Tarif que les tarifs des lignes de cuivre sèches sont gelés est inappropriée.
  4. La proposition de SaskTel d'exprimer ses tarifs des lignes de cuivre sèches en valeurs numériques précises plutôt que selon un pourcentage des tarifs des LLD est appropriée puisque cela facilitera la compréhension par les clients.
  5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve en partie, de manière définitive, la demande de SaskTel. Plus précisément, le Conseil ordonne à SaskTel de déposer, dans les 10 jours suivant la date de la présente ordonnance, des pages de tarif modifiéesRetour à la référence de la note de bas de page 7 qui n'incluent pas la mention proposée selon laquelle l'article 650.32 indique que les tarifs des lignes de cuivre sèches sont gelés.

Secrétaire générale

Documents connexes

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada; MTS Inc.; Saskatchewan Telecommunications; la Société TELUS Communications; et Télébec, Société en commandite

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Note de bas de page 2

Les LLD procurent des voies de transmission entre les locaux d'un utilisateur final et le central d'une ESLT au moyen d'installations d'accès par fil de cuivre. Les LLD peuvent être utilisées par les concurrents pour la prestation de services de téléphonie locale et d'accès Internet à des clients des services de résidence et d'affaires.

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Note de bas de page 3

La DS-0 est une voie permettant la transmission numérique à une vitesse de 56 kilobits par seconde, ce qui équivaut à un circuit téléphonique. La DS-1 est une voie permettant la transmission numérique à une vitesse de 1,544 mégabit par seconde, ce qui équivaut à 24 circuits téléphoniques.

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Note de bas de page 4

SaskTel a indiqué qu'il n'y avait pas de demande pour des LLD, et ce, pour toutes ses circonscriptions.

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Note de bas de page 5

Les lignes de cuivre sèches sont des LLD qui ne sont pas utilisées pour le service local de base.

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Note de bas de page 6

Les tarifs applicables aux lignes de cuivre sèches ont été établis pour SaskTel dans l'ordonnance de télécom 2006-124.

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Note de bas de page 7

Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d'approbation; une demande tarifaire n'est pas nécessaire.

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