Décision de télécom CRTC 2016-269

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Ottawa, le 15 juillet 2016

Numéros de dossiers : 8652-C136-201512525; Avis de modification tarifaire (AMT) 45 de Courcelles; AMT 60 de Lambton; AMT 80 et 80A de Milot et AMT 175 et 175A de Sogetel

Canadian Independent Telephone Company Joint Task Force – Demande de retrait du dossier public de documents abrégés déposés en appui aux tarifs du service de raccordement direct

Le Conseil détermine qu’il est inutile de rendre une décision sur la confidentialité des modèles d’étude de coûts abrégés, lesquels ont depuis été retirés de son site Web, car ils ont été remplacés par des modèles mis à jour, ce qui rend la question caduque. De plus, il détermine que l’intervention de Bell Canada au cours de cette instance restera dans le dossier public telle que présentée.

Contexte

1. Le 22 juin 2015, pendant les instances sur les tarifs servant à réviser les tarifs du service de raccordement direct (RD)^{Retour à la référence de la note de bas de page 1} pour 22 petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT), La Cie de Téléphone de Courcelles Inc. (Courcelles), Téléphone de Lambton (Lambton), Téléphone Milot inc. (Milot) et Sogetel inc. (Sogetel) [collectivement les quatre petites ESLT] ont chacune déposé des études de coûts pour appuyer les nouveaux tarifs qu’elles proposaient pour ce service. De plus, chaque entreprise a déposé un modèle d’étude de coûts abrégé à être versé dans le dossier public, qui indiquait notamment les méthodologies employées pour calculer les estimations de coûts liés au service RD.
2. Le 21 septembre 2015, Allstream Inc. (Allstream) et Bell Canada ont déposé des interventions dans le cadre de ces instances sur les tarifs, notamment des observations sur les tarifs proposés pour le service RD par les quatre petites ESLT énumérées ci-dessus.
3. Le 30 septembre 2015, le Conseil a reçu une lettre des quatre petites ESLT lui demandant de retirer du dossier public leurs versions abrégées des modèles d’étude de coûts pour le service RD. Ces entreprises ont indiqué qu’en raison d’une erreur, les versions abrégées contenaient des formules qu’elles estimaient être confidentielles. De plus, elles ont demandé à ce que les intervenants s’abstiennent d’utiliser tout renseignement contenu dans les documents abrégés.
4. Le 6 octobre 2015, Bell Canada a indiqué qu’elle acceptait de respecter la demande des entreprises visant la destruction des documents abrégés en question et elle a confirmé avoir détruit tout dossier connexe. Néanmoins, Bell Canada a contesté la nature confidentielle des renseignements visés^{Retour à la référence de la note de bas de page 2}.
5. Dans une lettre datée du 21 octobre 2015, le personnel du Conseil a informé les quatre petites ESLT qu’elles n’avaient pas soumis suffisamment de renseignements pour déterminer si les documents en question étaient de nature confidentielle. Le personnel du Conseil a aussi estimé que le dossier public avait été étoffé par les observations reçues concernant ces documents que les entreprises cherchaient maintenant à caviarder. Par conséquent, les modèles d’étude de coûts abrégés resteraient tels quels dans le dossier public.

Demande

6. Le Conseil a reçu une demande du Canadian Independent Telephone Company Joint Task Force (JTF), datée du 29 octobre 2015, envoyée au nom de 23 petites ESLT^{Retour à la référence de la note de bas de page 3}, y compris les quatre petites ESLT susmentionnées. Plus précisément, le JTF demandait au Conseil :
   • de retirer immédiatement du dossier public, de manière provisoire, les modèles d’étude de coûts abrégés déposés par les quatre petites ESLT, en attendant la décision finale du Conseil sur cette demande;
   • de renverser, de manière définitive, la décision du personnel du Conseil émise dans la lettre du 21 octobre 2015, de déclarer que les formules et les liens présentés dans les modèles d’étude de coûts pour le service RD sont des renseignements confidentiels selon la signification du paragraphe 39(1) de la Loi sur les télécommunications, et de retirer du dossier public, de manière permanente, les modèles d’étude de coûts abrégés déposés par les quatre petites ESLT;
   • de retirer du dossier public des instances sur les tarifs du service RD les paragraphes 6 à 34 de l’intervention de Bell Canada, lesquels font référence à une formule ou un lien confidentiel présenté dans les modèles d’étude de coûts pour le service RD ou encore utilisent ou se fient à ces renseignements.
7. Le Conseil a reçu une intervention de Bell Canada au sujet de la demande du JTF. On peut consulter le dossier public de cette instance, lequel a été fermé le 14 décembre 2015, sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci-dessus.

Résultats de l’analyse du Conseil

8. Les modèles d’étude de coûts abrégés ont été retirés du site Web du Conseil sur réception de la demande du JTF datée du 29 octobre 2015. De plus, les tarifs proposés pour le service RD par les quatre petites ESLT le 22 juin 2015 ont depuis été remplacés par des propositions révisées accompagnées de modèles d’étude de coûts mis à jour^{Retour à la référence de la note de bas de page 4}. Par conséquent, le Conseil estime qu’il est inutile de rendre une décision sur la confidentialité des documents en question ou sur le caractère approprié de les inclure dans le dossier public.
9. En ce qui a trait à la demande du JTF concernant les paragraphes 6 à 34 de l’intervention de Bell Canada lors des instances sur les tarifs du service RD, le Conseil estime que les observations de Bell Canada ont permis d’étoffer le dossier public au moyen de renseignements qui ne divulguaient pas de données spécifiques des quatre petites ESLT. Par conséquent, l’intervention de Bell Canada lors de ces instances restera telle quelle dans le dossier public.

Secrétaire générale

Date de modification :

2016-07-15