Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2016-197

Version PDF

Référence: 2016-197-1 et 2016-197-2

Ottawa, le 24 mai 2016

Avis d’audience

7 septembre 2016
Gatineau (Québec)

Renouvellement de licences de radiodiffusion des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestres qui expirent en 2016; mise en œuvre de certaines conditions de licence et examen des pratiques de tous les titulaires d’EDR à l’égard des exigences relatives à l’offre d’un petit service de base et d’options d’assemblage souples

Date limite pour le dépôt des interventions/observations/réponses : 23 juin 2016

( Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes)

Introduction

  1. Le Conseil tiendra une audience à compter du 7 septembre 2016 à 9 h au Centre de conférences,Portage IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec), pour examiner les demandes de renouvellement de licences des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestres énumérées à l’annexe 1 du présent avis et pour examiner les pratiques de l’ensemble des EDR à l’égard des exigences relatives au petit service de base et aux options d’assemblage souples.
  2. Dans la décision de radiodiffusion 2016-196, également publiée aujourd’hui, le Conseil a renouvelé par voie administrative ces licences du 1er septembre 2016 au 30 novembre 2016.
  3. Le Conseil prévoit ensuite renouveler les licences en question du 1er décembre 2016 au 31 août 2017, à condition qu’il n’y ait pas d’enjeu qui amènerait le Conseil à procéder autrement.
  4. La portée de l’audience se limitera aux questions suivantes :
    • l’examen de l’ensemble des pratiques des titulaires à l’égard des exigences relatives au petit service de base et aux options d’assemblage souples;
    • l’imposition de conditions de licence liées au Code sur la vente en gros, au Code des fournisseurs de services de télévision (FSTV) et à la participation au Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications inc. (CPRST);
    • le renouvellement des licences énumérées à l’annexe 1, tel qu’indiqué ci-dessus.
  5. Le dossier public de chacun des articles à l’étude, y compris les réponses aux questions posées à l’annexe 1 de l’avis de consultation de radiodiffusion 2016-147, peut être consulté en utilisant les numéros des demandes fournis dans le tableau présenté aux annexes du présent avis.
  6. Compte tenu de la portée limitée de l’audience, le Conseil exige que les intervenants qui souhaitent comparaître expliquent en détail pourquoi leur requête devrait être approuvée, y compris comment leur présentation orale à l’audience complèterait leur présentation écrite. Le Conseil déterminera ensuite quels intervenants seront invités à comparaître, le cas échéant, et il communiquera uniquement avec ceux qui seront invités à comparaître.
  7. Bien que l’audience se déroule dans la région de la Capitale nationale, les parties invitées à comparaître pourront participer par vidéoconférence à partir des bureaux régionaux du Conseil. Les parties qui veulent participer de cette façon sont priées de préciser à partir de quel bureau régional elles souhaitent comparaître lorsqu’elles déposeront leurs observations. Une liste des bureaux régionaux du Conseil figure dans le présent avis.
  8. Des documents additionnels peuvent être ajoutés au dossier public après la publication du présent avis de consultation. Le Conseil recommande donc aux parties intéressées de consulter régulièrement le dossier public de l’instance.

Examen des pratiques à l’égard des exigences relatives au petit service de base et aux options d’assemblage souples

  1. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-96 (la politique sur le choix), le Conseil a instauré de nombreux changements touchant les EDR autorisées, dont bon nombre entrent en vigueur en 2016 et en 2017. Ces changements comprennent la fourniture d’un service d’entrée de gamme, ainsi que la fourniture de services de programmation sous forme de petits forfaits abordables et à la carte.
  2. L’exigence d’offrir un service de base suivant un tarif unique d’au plus 25 $ par mois est en vigueur depuis le 1er mars 2016. Les exigences relatives aux options d’assemblage souples sont mises en œuvre en deux phases par l’intermédiaire du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement) :
    • Au cours de la période qui va du 1er mars 2016 au 30 novembre 2016, tous les services facultatifs doivent être offerts par les EDR autorisées soit individuellement, soit dans des forfaits d’au plus 10 services de programmation.
    • À compter du 1er décembre 2016, tous les services facultatifs devront être offerts individuellement et dans des forfaits d’au plus 10 services de programmation.
  3. En vue de s’assurer que les titulaires offrent les services selon la mise en œuvre de la première phase et d’une manière conforme aux exigences énoncées dans le RèglementRetour à la référence de la note de bas de page 1 et dans le respect de l’esprit de la politique sur le choix, le Conseil examine les pratiques à l’égard des exigences relatives au petit service de base et aux options d’assemblage souples qui sont actuellement en vigueur et en tient compte dans le cadre du processus de renouvellement des EDR.
  4. Toutes les EDR autorisées, y compris les EDR par satellite de radiodiffusion directe (SRD), devaient déposer des réponses au sujet de ce qui précède et pourraient être invitées à comparaître à l’audience pour répondre à d’autres questions, une fois la période d’observations terminée. Néanmoins, pour l’instant, le Conseil a l’intention de ne convoquer à comparaître à l’audience que les titulaires d’EDR intégrées verticalement. Plus précisément, le Conseil entend convoquer :
    • Bell (articles 15 et 17 de l’annexe 2)
    • Rogers (article 5 de l’annexe 1)
    • Shaw (article 7 de l’annexe 1 et article 20 de l’annexe 2)
    • Vidéotron (article 9 de l’annexe 1 et article 12 de l’annexe 2)

Imposition de certaines conditions de licence liées au Code sur la vente en gros, au Code des FSTV et à la participation au CPRST

  1. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2016-147, le Conseil a demandé aux titulaires dont les licences de radiodiffusion expirent en 2016 de confirmer s’ils respecteront les conditions de licence suivantes :
    • À compter du 1er septembre 2016, le titulaire doit respecter le Code sur la vente en gros, énoncé à l’annexe de Code sur la vente en gros, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-438, 24 septembre 2015, dans ses relations avec toute entreprise de radiodiffusion titulaire ou exemptée.
    • À compter du 1er septembre 2017, le titulaire doit respecter le Code des fournisseurs de services de télévision, énoncé à l’annexe de Code des fournisseurs de services de télévision, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-1, 7 janvier 2016.
    • À compter du 1er septembre 2017, le titulaire doit être inscrit auprès du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications inc. à titre de fournisseur participant.
  2. Tous les titulaires énumérés à l’annexe 1 ont fourni la confirmation demandée. Par conséquent, le Conseil traitera cette question sans comparution.

Licences qui expirent en 2017, 2018 et 2019

  1. Dans les politiques réglementaires relatives au Code sur la vente en gros, au Code des FSTV et au CPRSTRetour à la référence de la note de bas de page 2, le Conseil a affirmé qu’il mettrait en œuvre des conditions de licence connexes de sa propre initiative, dans la mesure du possible. Plus précisément, le Conseil a indiqué que, dans le cas des titulaires pour lesquels il ne serait pas encore écoulé cinq ans depuis l’attribution ou le renouvellement de leur licence, il imposerait les trois conditions de licence énoncées au paragraphe 13 ci-dessus et en prévoirait l’entrée en vigueur à la fin de la période de cinq ans.
  2. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2016-147, le Conseil a demandé aux titulaires dont les licences expirent en 2017, 2018 ou 2019, y compris les titulaires d’EDR terrestres et les titulaires d’EDR par SRD, 1) de répondre à diverses questions concernant les exigences relatives au petit service de base et aux options d’assemblage souples; et 2) de confirmer leur adhésion au Code sur la vente en gros et au Code des FSTV, ainsi que leur participation au CPRST.
  3. Tous les titulaires énumérés à l’annexe 2 ont confirmé qu’ils respecteront les conditions de licence relatives au Code sur la vente en gros, au Code des FSTV et au CPRST. Par conséquent, le Conseil traitera cette partie de la question durant la phase non comparante de l’instance.
  4. Le dossier public de ces demandes, y compris les réponses aux questions posées à l’annexe 1 de l’avis de consultation de radiodiffusion 2016-147 et les dates d’entrée en vigueur des conditions de licence susmentionnées, peut être consulté en utilisant les numéros des demandes fournis dans le tableau présenté à l’annexe 2.

Résultats de l’instance

  1. Outre l’ajout des conditions de licence énoncées au paragraphe 13 ci-dessus et l’adoption d’autres mesures découlant de l’examen des exigences relatives au petit service de base et aux options d’assemblage souples, le cas échéant, le Conseil entend renouveler les licences qui expirent en 2016 selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles, et il compte modifier en conséquence les licences qui expirent en 2017, 2018 et 2019.
  2. Toutes les autres questions concernant les titulaires dont la licence de radiodiffusion expirent le 30 novembre 2016, y compris celles relatives à la conformité, seront traitées dans le cadre d’une instance publique que le Conseil compte lancer en 2017 pour examiner le renouvellement complet de toutes les licences arrivant à échéance cette année-là.

Procédure

  1. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 offrent des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.
  2. Le Conseil tiendra une audience publique à compter du 7 septembre 2016 à 9 h au Centre de conférences, Portage IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec) en vue de se pencher sur les questions énoncées dans le présent avis.
  3. Le Conseil sollicite des interventions à l’égard des enjeux et questions énoncés ci-dessus. Le Conseil acceptera les interventions reçues au plus tard le 23 juin 2016. Seuls les demandeurs peuvent répliquer quant à des enjeux soulevés pendant la période d’intervention. La date limite pour le dépôt des répliques est le 4 juillet 2016.
  4. Les parties sont autorisées à recueillir, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres personnes intéressées qui partagent leur opinion mais qui ne désirent pas comparaître à l’audience. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposé par les parties sont présentés dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2010-28-1.
  5. À la suite de l’audience publique, les parties pourront soumettre de brèves observations écrites finales.
  6. Les parties désirant comparaître à l’audience, soit en personne ou par vidéoconférence à partir d’un des bureaux régionaux du Conseil, ainsi que les parties qui requièrent des auxiliaires de communications doivent en faire la requête à la première page de leur intervention. Les parties désirant comparaître doivent expliquer clairement, à la première page de leur intervention, pourquoi leur intervention écrite ne suffit pas et pourquoi une comparution leur est nécessaire. Le Conseil n’invite à comparaître à l’audience publique que les parties dont il a déjà accepté la demande de comparution.
  7. Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l’interprétation gestuelle voudront bien en aviser le Conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l’audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.
  8. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
  9. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.
  10. En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex., des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
  11. Les mémoires doivent être déposés auprès de la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes :

    en remplissant le
    (Formulaire d’intervention/observation/réponse)
    ou
    par la poste à l’adresse
    CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
    ou
    par télécopieur au numéro
    819-994-0218

  12. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
  13. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
  14. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Avis important

  1. Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.
  2. Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
  3. Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.
  4. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

  1. On peut consulter sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, les versions électroniques des interventions et des autres documents dont il est question dans le présent avis, en visitant la section « Participer », en sélectionnant « Soumettre des idées et des commentaires » et en sélectionnant « les instances en période d’observations ouverte ». On peut accéder aux documents en cliquant sur les liens associés au présent avis dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes ».
  2. Les documents peuvent également être consultés, sur demande, aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1

Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Nouvelle-Écosse

Place Metropolitan
99 Wyse Road
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

Québec

505, boul. De Maisonneuve Ouest
Bureau 205
Montréal (Québec) 
H3A 3C2
Tél. : 514-283-6607

Ontario

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

Manitoba

360, rue Main
Bureau 970
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3Z3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

Saskatchewan

403 – 1975, rue Scarth
Regina (Saskatchewan)
S4P 2H1
Tél. : 306-780-3422
Télécopieur : 306-780-3319

Alberta

220 – 4th Avenue Southeast
Bureau 172
Calgary (Alberta)
T2G 4X3
Tél. : 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686

Colombie-Britannique

858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322
Secrétaire générale

Documents connexes

Annexe 1 à l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2016-197

Entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres dont les licences de radiodiffusion expirent le 30 novembre 2016

Article Nom du titulaireRetour à la référence de la note de bas de page 3 Numéro de demande et localité Courriel ou site web pour demander la version électronique de la demande
1. Access Communications Co-operative Limited 2016-0464-5
Regina (incluant White City) (Saskatchewan)
documents@myaccess.coop
2. Cogeco Câble Canada GP inc. (l’associé commandité) et Cogeco Cable Holdings Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Cogeco Câble Canada s.e.c. 2016-0473-6
Belleville, Burlington, Georgetown, Hamilton/Dundas, Hamilton/Stoney Creek, Kingston, Niagara Falls, Peterborough, Sarnia, St. Catharines et Windsor (Ontario)
licence@cogeco.com
Cogeco Câble Canada GP inc. et Cogeco Cable Holdings Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Cogeco Câble Québec s.e.n.c. 2016-0474-4
Drummondville, Rimouski, Saint-Hyacinthe, Trois-Rivières et les régions avoisinantes (Québec)
licence@cogeco.com
3. K-Right Communications Limited 2016-0461-1
Dartmouth et les régions avoisinantes (Nouvelle-Écosse)
Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca
2016-0460-4
Halifax et les régions avoisinantes (Nouvelle-Écosse)
Persona Communications Inc. 2016-0462-9
Sudbury (Ontario)
4. MTS Inc. 2016-0483-5
Winnipeg et les régions avoisinantes (Manitoba)
regulatory@mts.ca
5. Rogers Communications Canada Inc. 2016-0434-8
Allardville, Clair, Fredericton, Moncton, Rogersville et Saint John et les régions avoisinantes (Nouveau-Brunswick); et Deer Lake et St. John’s, et les régions avoisinantes (Terre-Neuve-et-Labrador)

cable.regulatory@rci.rogers.com

2016-0435-6
Barrie, Hamilton, Kitchener, London, Newmarket, Oshawa, Ottawa et Toronto, et les régions avoisinantes (Ontario)
6. Saskatchewan Telecommunications 2016-0479-4
Regina (incluant Pilot Butte et White City) et Saskatoon (Saskatchewan)
document.control@sasktel.com
7. Shaw Cablesystems Limited 2016-0438-0
Calgary (Alberta)
dean.shaikh@sjrb.ca
2016-0439-8
Edmonton (Alberta)
2016-0441-3
Fort McMurray (Alberta)
2016-0440-6
Lethbridge (Alberta)
2016-0459-6
Red Deer (Alberta)
2016-0442-1
Coquitlam (Colombie-Britannique)
2016-0443-9
Duncan (Colombie-Britannique)
2016-0444-7
Kelowna (Colombie-Britannique)
2016-0445-5
Langford (Colombie-Britannique)
2016-0446-3
Nanaimo (Colombie-Britannique)
2016-0447-1
New Westminster (Colombie-Britannique)
2016-0448-9
Vancouver (nord et ouest) (Colombie-Britannique)
2016-0449-7
Vancouver (Richmond) (Colombie-Britannique)
2016-0450-5
Victoria (Colombie-Britannique)
2016-0451-2
White Rock (Colombie-Britannique)
2016-0452-0
Winnipeg (Manitoba)
2016-0453-8
Sault Ste. Marie (Ontario)
2016-0454-6
Thunder Bay (Ontario)
2016-0455-4
Saskatoon (Saskatchewan)
  Shaw Cablesystems (VCI) Limited 2016-0456-2
Edmonton (Alberta)

dean.shaikh@sjrb.ca

2016-0457-0
Winnipeg (Manitoba)
8. TELUS Communications Inc., et 1219723 Alberta ULC et Emergis Inc. en partenariat avec TELUS Communications Inc. dans Société TÉLÉ-MOBILE, associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Société TELUS Communications 2016-0475-2
Calgary, Edmonton (incluant St. Albert, Sherwood Park, Spruce Grove et Stony Plain), Fort McMurray, Grande Prairie, Lethbridge, Medicine Hat et Red Deer (Alberta)
Lecia.simpson@telus.com

regulatory.affairs@telus.com
2016-0476-0
Kamloops, Kelowna, Nanaimo, Penticton, Prince George, Terrace, Vancouver (incluant Lower Mainland et Fraser Valley), Vernon et Victoria (Colombie-Britannique)

9.

Vidéotron ltée et 9227-2590 Québec inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Vidéotron s.e.n.c. 2016-0466-1
Gatineau (Aylmer, Gatineau, Hull) et les régions avoisinantes (Québec)
reglementaires@quebecor.com
2016-0467-9
Québec et les régions avoisinantes (Québec)
2016-0482-7
Montréal (Québec)
2016-0480-2
Montréal-Ouest (Québec)
2016-0481-9
Terrebonne (Québec)

Annexe 2 à l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2016-197

Entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres et par satellite de radiodiffusion directe dont les licences de radiodiffusion expirent après le 30 novembre 2016

Licences expirant le 31 août 2017

Article Nom du titulaire Numéro de demande et localité Courriel ou site web pour demander la version électronique de la demande
10. 2251723 Ontario Inc. 2016-0478-6
Barrie, région du Grand Toronto (incluant Ajax, Aurora, Bolton, Brampton, Caledon, Claremont, Etobicoke, Georgetown, King City, Markham, Milton, Mississauga, Nobleton, North York, Pickering, Richmond Hill, Scarborough, Toronto, Vaughan et Woodbridge), Hamilton-Niagara, Kingston, Kitchener-Waterloo, London, Oshawa, Ottawa, Peterborough, Sudbury, Thunder Bay et Windsor, et leurs régions avoisinantes (Ontario)
george.burger@vmedia.ca
11. Atop Broadband Corp. 2016-0494-2
Région du Grand Toronto (la majorité de celle-ci) (Ontario)
www.atoptv.com

rsocci@atoptv.com
12. Vidéotron ltée et 9227-2590 Québec inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Vidéotron s.e.n.c. 2016-0484-3
Granby (Québec)
reglementaires@quebecor.com
2016-0485-1
Saguenay (Chicoutimi) (Québec)
2016-0486-9
Sherbrooke (Québec)

Licences expirant le 31 août 2018

Article Nom du titulaire Numéro de demande et localité Courriel ou site web pour demander la version électronique de la demande
13. AEBC Internet Corp. 2016-0504-9
Vancouver et Lower Mainland (Colombie-Britannique)
accounts@ciphertv.com
14. Beanfield Technologies Inc. 2016-0503-1
Toronto (East Bayfront et West Don Lands) (Ontario)
regulatory@beanfield.com
15. Bell Canada (terrestre) 2016-0469-5
Fredericton et les régions avoisinantes, Moncton et Saint John (Nouveau-Brunswick); St. John’s, Paradise et Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador); et Halifax, Dartmouth, Bedford et Sackville (Nouvelle-Écosse)

bell.regulatory@bell.ca

2016-0470-3
Grand Sudbury, Hamilton/Niagara, Kingston, Kitchener, London, Oshawa, Ottawa, Peterborough, Sault Ste. Marie, Stratford, Toronto, Windsor et leurs régions avoisinantes (Ontario)
2016-0471-0
Chicoutimi, Drummondville (région Centre-du-Québec), Gatineau, Joliette (région de Lanaudière), Jonquière, Montréal, Québec, Saint-Jérôme (région des Laurentides), Sherbrooke, Trois-Rivières (région de la Mauricie), et leurs régions avoisinantes (Québec)
16. TELUS Communications Inc., et 1219723 Alberta ULC et Emergis Inc. en partenariat avec TELUS Communications Inc. dans Société TÉLÉ-MOBILE, associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Société TELUS Communications 2016-0477-8
Baie-Comeau, Gaspé, Montmagny, Mont-Tremblant, Rimouski, Sainte-Marie, Saint-Georges, Sept-Îles, et leurs régions avoisinantes (Québec)
Lecia.simpson@telus.com

regulatory.affairs@telus.com

Licences expirant le 31 août 2019

Article Nom du titulaire Numéro de demande et localité Courriel ou site web pour demander la version électronique de la demande
17. Bell ExpressVu Inc. (l’associé commandité) et Bell Canada (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership (satellite de radiodiffusion directe) 2016-0472-8
L’ensemble du Canada
bell.regulatory@bell.ca
18. Télécom Colba.Net inc. 2016-0493-4
Montréal, Drummondville, Trois-Rivières, Gatineau, Sherbrooke et Québec, et leurs régions avoisinantes (Québec)
josephbassili@colba.net
19. Rangtel Inc. 2016-0502-3
Région du Grand Toronto (incluant Ajax, Aurora, Brampton, Brock, Burlington, Caledon, Clarington, Halton Hills, King, Markham, Milton, Mississauga, Newmarket, Oakville, Oshawa, Pickering, Scugog, Uxbridge, Vaughan, Whitby et Whitchurch-Stouffville) (Ontario)
support@rangtel.com
20. Réseau de télévision Star Choice incorporée (satellite de radiodiffusion directe) 2016-0465-3
L’ensemble du Canada
dean.shaikh@sjrb.ca
21. Zazeen Inc. 2016-0505-7
Toronto, Hamilton/Niagara, Oshawa, Kitchener, Ottawa, London et Windsor, et leurs régions avoisinantes (Ontario)
regulatory@zazeen.com
2016-0506-5
Gatineau, Montréal, Québec et Sherbrooke, et leurs régions avoisinantes (Québec)

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

En ce qui concerne le petit service de base, les exigences applicables aux EDR terrestres et aux EDR par SRD sont prévues respectivement aux articles 16.1, 17 et 17.1, et 45.1, 46 et 46.1. En ce qui concerne les options d’assemblage souples, les exigences applicables aux EDR terrestres sont prévues à l’article 23.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Note de bas de page 2

Respectivement, les politiques réglementaires de radiodiffusion 2015-438 et 2016-1, ainsi que la politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2016-102.

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Note de bas de page 3

Les coordonnées de tous les titulaires identifiés dans cet avis sont disponibles sur demande, aux bureaux du Conseil.

Retour à la référence de la note de bas de page 3

Date de modification :