Décision de radiodiffusion CRTC 2016-145

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Référence : Demande de la Partie 1 affichée le 8 juin 2015

Ottawa, le 21 avril 2016

Dufferin Communications Inc.
Meaford (Ontario)

Demande 2015-0563-7

CJGB-FM Meaford - Modifications techniques

Le Conseil refuse une demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio commerciale de langue anglaise CJGB-FM Meaford.

Demande

1. Dufferin Communications Inc. (Dufferin) a déposé une demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio commerciale de langue anglaise CJGB-FM Meaford (Ontario) en changeant la classe de A à B1, en changeant le diagramme de rayonnement de l’antenne de non directionnel à directionnel, en augmentant la puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 100 à 1 540 watts (PAR maximale passant de 100 à 2 875 watts) et en diminuant la hauteur effective de l’antenne au-dessus du sol moyen de 177 à 170,7 mètres.

Interventions

2. Le Conseil a reçu des interventions favorables à la présente demande. Il a aussi reçu des interventions opposant la demande de MZ Media Inc. (MZ Media), Larche Communications Inc. (Larche), Corus Entertainment Inc. (Corus) et Bayshore Broadcasting (Bayshore), auxquelles le titulaire a répliqué. Le dossier public de la présente demande peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, ou en utilisant le numéro de la demande indiqué ci-dessus.

3. Dans son intervention, Larche a fait valoir qu’il était inapproprié que CJGB-FM invoque des difficultés financières en se basant sur des plaintes envers son signal de seulement 11 résidents de Meaford après avoir été en ondes pour moins d’un an.

4. De sa part, Bayshore a indiqué que Dufferin n’a pas démontré un besoin économique et technique irréfutable, et que l’approbation de la demande aurait une incidence financière néfaste indue sur les stations de radio existantes.

5. MZ Media soutient que même si Dufferin allègue que CJGB-FM est assujettie à des perturbations du signal, la station sollicite actuellement des annonceurs à Collingwood et est annoncée comme étant une station qui dessert les communautés de Meaford, Thornburry et Collingwood. Corus, Larche et MZ Media ont soumis que Dufferin tente d’étendre le signal de CJGB-FM à l’intérieur des marchés adjacents.

6. En dernier lieu, plusieurs intervenants ont fait valoir que la proposition de Dufferin ne représente pas une solution technique appropriée et que l’approbation de la demande minerait l’intégrité du processus d’attribution de licences du Conseil.

Réplique de Dufferin

7. En réplique aux interventions, Dufferin déclare avoir reçu plusieurs plaintes à l’égard de l’insuffisance du signal par courrier, téléphone et en personne, et réitère l’insuffisance technique du signal dans le cadre de sa zone de service autorisé actuelle.

8. Selon Dufferin, l’augmentation de puissance proposée est nécessaire afin de maintenir et de développer la base d’annonceurs déjà en existence dans le marché, et non de solliciter des clients provenant de marchés adjacents. De plus, Dufferin soutient que le fait d’indiquer où la station peut être captée ne constitue pas une preuve que CJGB-FM a l’intention de solliciter des annonceurs en provenance de marchés adjacents.

Analyse du Conseil

9. Le Conseil s’attend à ce que les titulaires qui déposent des demandes de modifications techniques démontrent l’existence d’un besoin technique ou économique justifiant de manière irréfutable les modifications proposées. Compte tenu de cette attente, et après avoir examiné l’information versée au dossier public de la présente demande à la lumière des règlements et politiques applicables, le Conseil estime qu’il doit se pencher sur les questions suivantes :

• Dufferin a-t-il démontré l’existence d’un besoin technique irréfutable justifiant les modifications techniques proposées?

• La proposition représente-elle une solution technique appropriée?

• Dufferin a-t-il démontré l’existence d’un besoin économique irréfutable justifiant les modifications techniques proposées?

• L’approbation de la demande aurait-elle une incidence financière néfaste indue sur les stations de radio existantes?

• L’approbation de la demande minerait-elle l’intégrité du processus d’attribution de licences du Conseil?

Besoin technique

10. Dufferin déclare que CJGB-FM est assujettie à des perturbations du signal à Meaford et à l’est de Thornbury, et que le signal est insuffisant pour fournir un service à son auditoire cible, les auditeurs de Meaford.

11. À l’appui de sa demande, Dufferin a soumis 27 lettres de plainte de la part d’auditeurs situés à Meaford, y compris des plaintes de la part d’entreprises situées généralement à la limite du périmètre de rayonnement de service principal (3 mV/m) qui ne peuvent capter le signal, particulièrement à l’intérieur des immeubles. Il a également fait parvenir les résultats d’une étude de mesures de l’intensité du champ de réception afin de démontrer que la couverture actuelle de CJGB-FM est inférieure aux périmètres de rayonnement prévus.

12. Après examen de la preuve à l’appui, le Conseil estime que CJGB-FM est sujette à des problèmes de réception avérés, dont certains peuvent être attribuables à sa PAR relativement faible. Par conséquent, le Conseil conclut que Dufferin a démontré l’existence d’un besoin technique irréfutable justifiant les modifications techniques proposées.

Solution technique

13. Le Conseil considère que l’augmentation de puissance proposée renforcerait le signal de Dufferin et assurerait une couverture de la population principale de Meaford à l’intérieur de son périmètre de rayonnement principal. Cependant, cette augmentation de puissance aurait également comme résultat que son signal rejoindrait les marchés de Collingwood, Owen Sound et Wasaga Beach à l’intérieur de son périmètre de rayonnement secondaire.

14. Dufferin indique qu’il a évalué d’autres options afin de régler ses problèmes de signal, telles que relocaliser l’émetteur à un autre site, augmenter davantage sa puissance d’émetteur et construire une nouvelle tour, mais a rejeté ces options en faveur de la proposition actuelle.

15. Le Conseil est d’avis qu’il existe d’autres solutions qui pourraient améliorer le service à Meaford tout en évitant un agrandissement de la couverture à l’intérieur des marchés avoisinants. Par conséquent, il conclut que la solution technique de Dufferin n’est pas appropriée.

Besoin économique

16. Dans Station de radio FM de langue anglaise à Meaford, décision de radiodiffusion CRTC 2014-16, 22 janvier 2014 (décision de radiodiffusion 2014-16), le Conseil a accordé une licence de radiodiffusion à Dufferin afin qu’il puisse fournir le premier service radiophonique à la communauté de Meaford. CJGB a été lancée en septembre 2014.

17. Afin de justifier ses modifications techniques proposées, le titulaire soutient que ses difficultés à générer des revenus sont liées à des déficiences de signal. À cet égard, le Conseil est d’avis que Dufferin n’aurait pas dû faire état de difficultés financières alors qu’il était en ondes pour moins d’un an. Il est commun pour une nouvelle station d’être exploitée avec un manque à gagner lors de ses premières années en ondes.

18. Par conséquent, le Conseil conclut que Dufferin n’a pas démontré l’existence d’un besoin économique irréfutable justifiant les modifications techniques proposées.

Incidence sur les stations de radio existantes

19. En vertu des paramètres techniques proposés, le périmètre de rayonnement primaire serait limité à Meaford et quelques petites communautés avoisinantes. Cependant, le périmètre de rayonnement secondaire rejoindrait les grandes communautés de Collingwood, Owen Sound et Wasaga Beach. Par conséquent, le Conseil est préoccupé de la possibilité que la station tire des revenus de publicité des marchés avoisinants afin d’atteindre ses objectifs financiers.

20. En outre, deux des interventions en opposition avaient été soumises par des titulaires de stations exploitées au cours de leur première période de licence, c’est-à-dire, CJOS-FM Owen Sound (Larche) et CFMO-FM Collingwood (MZ Media).

21. Par conséquent, le Conseil conclut que l’approbation de la demande pourrait avoir une incidence financière néfaste indue sur les stations de radio existantes.

Intégrité du processus d’attribution de licences du Conseil

22. En vertu du Règlement de 1986 sur la radio, le marché d’une station de radio FM se définit comme son périmètre de rayonnement principal ou la zone centrale au sens des Sondages BBM (aujourd’hui Numeris), selon la plus petite de ces étendues. Dans le cas de CJGB-FM, c’est le périmètre de rayonnement principal qui définit le marché de cette station, puisqu’il est plus petit que la zone centrale selon Sondages BBM. Étant donné que ni le périmètre principal ni le périmètre secondaire de la station proposée ne rejoignaient Collingwood, Owen Sound ou Wasaga Beach, le Conseil a déterminé dans la décision de radiodiffusion 2014-16 que CJGB-FM constituerait un premier service pour Meaford.

23. Le Conseil convient avec les intervenants que l’approbation des modifications techniques proposées permettrait à la station de desservir les marchés avoisinants de Collingwood, Owen Sound et Wasaga Beach.

24. Par conséquent, le Conseil conclut que l’approbation de la demande minerait l’intégrité du processus d’attribution de licences du Conseil.

Conclusion

25. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil refuse la demande de Dufferin Communications Inc. en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CJGB-FM Meaford.

Secrétaire générale

Date de modification :

2016-04-21