ARCHIVÉ – Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2015-69

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Ottawa, le 27 février 2015

Avis d’audience

30 avril 2015
Gatineau (Québec)

Date limite pour le dépôt des interventions/observations/réponses : 30 mars 2015

[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]

Le Conseil tiendra une audience le 30 avril 2015 à 11 h, à l’administration centrale, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec). Le Conseil se propose d’étudier les demandes suivantes, sous réserve d’interventions, sans la comparution des parties :

Demandeur/Titulaire et endroit

  1. Blue Ant Media Inc., au nom de ses filiales autorisées
    L’ensemble du Canada
    Demandes 2014-1144-6, 2014-1273-3 et 2014-1356-7
  2. Antoine Karam, au nom d’une société devant être constituée
    Halifax (Nouvelle-Écosse)
    Demande 2014-1225-4
  3. Sound of Faith Broadcasting
    Kitchener (Ontario)
    Demande 2014-1149-6
  4. AEBC Internet Corporation
    Toronto Métropolitain, Ottawa, Hamilton, London, Kitchener-Cambridge-Waterloo, St. Catharines-Niagara, Oshawa, Windsor, Barrie, Kingston, Guelph, Brantford, Thunder Bay, Peterborough, Sudbury, Sault Ste. Marie, Cornwall, North Bay et leurs régions avoisinantes (Ontario)
    Demande 2014-1326-0
  5. Hastings Cable Vision Limited
    Belleville-Kingston, Hamilton-Niagara, Kitchener-London-Stratford-St. Marys, Ottawa, Oshawa-Peterborough, Sarnia-Windsor, Sault Ste. Marie, Sudbury, Thunder Bay, Toronto Métropolitain et leurs régions avoisinantes (Ontario)
    Demande 2014-1245-2
  6. Hastings Cable Vision Limited
    Drummondville-Granby-Sherbrooke, Gatineau, Montréal Métropolitain, Québec, Rimouski, Rivière-du-Loup, Rouyn-Noranda, Saguenay, Trois-Rivières, Val-d’Or et leurs régions avoisinantes (Québec)
    Demande 2014-1285-8

1. Blue Ant Media Inc., au nom de ses filiales autorisées
L’ensemble du Canada
Demandes 2014-1144-6, 2014-1273-3 et 2014-1356-7

Demandes présentées par Blue Ant Media Inc. (BAMI), au nom de ses filiales autorisées, afin d’obtenir l’autorisation d’effectuer une série de transactions résultant en des acquisitions de l’actif des entreprises de radiodiffusion (entreprises) présentement détenues par les filiales autorisées de BAMI. Les transactions proposées s’inscrivent dans le cadre d’une réorganisation intra-société à étapes multiples qui centralisera les entreprises sous une société en nom collectif devant être créée, à savoir 8946337 Canada Limited et Blue Ant Media Solutions Inc. (BAMSI), associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom Blue Ant Television General Partnership (BATV GP).

BAMSI détient en propriété exclusive Blue Ant Television Ltd., titulaire des services spécialisés de télévision Cottage Life, HiFi, Love Nature (Oasis HD), radX et Smithsonian Channel.

8946337 Canada Limited est détenue en propriété exclusive par BAMSI.

BAMI détient en propriété exclusive BAMSI et 8182493 Canada Inc. (8182493). BAMSI et 8182493 sont présentement associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom Blue Ant Media Partnership (Media GP) et sont les titulaires des services spécialisés de télévision AUX TV, BITE Television et travel + escape.

Media GP a également obtenu l’autorisation d’exploiter les quatre services spécialisés autorisés dans GlassBOX Système - service de catégorie B spécialisé, décision de radiodiffusion CRTC 2012-70, 3 février 2012; GlassBOX Horror - service de catégorie B spécialisé, décision de radiodiffusion CRTC 2012-85, 10 février 2012; GlassBOX News - service de catégorie C spécialisé, décision de radiodiffusion CRTC 2012-104, 16 février 2012 et GlassBOX Créneau musical : musiques émergentes - service de catégorie B spécialisé, décision de radiodiffusion CRTC 2012-175, 23 mars 2012 (les décisions).

Le demandeur propose d’effectuer la réorganisation comme suit :

Demande 2014-1144-6
Étape 1

BAMI transfèrerait ses actions de 8182493 à BAMSI.

BATV GP acquerrait de Media GP les actifs d’AUX TV, de BITE Television et de travel + escape, ainsi que les quatre services spécialisés de télévision de GlassBOX mentionnés ci-haut et qui ne sont pas encore en exploitation.

BATV GP demande de nouvelles licences lui permettant de poursuivre l’exploitation des entreprises autorisées AUX TV, BITE Television and travel + escape, selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles.

BATV GP demande également des licences lui permettant d’exploiter des entreprises qui ne sont pas en exploitation, selon les mêmes modalités et conditions que celles stipulées dans leurs décisions respectives. Ces entreprises ne sont pas encore en exploitation et le Conseil n’a pas émis de licences pour ces entreprises parce que les exigences à cet égard n’ont pas encore été rencontrées. Si cette demande est approuvée, le demandeur devra rencontrer les exigences relatives à l’émission des licences, tel qu’indiqué dans les décisions.

Suivant l’étape 1, 8182493 sera liquidée dans BAMSI et Media GP sera dissoute.

Demande 2014-1356-7
Étape 2

Blue Ant Television Ltd. serait liquidée au profit de BAMSI. Ainsi, BAMSI acquerrait les actifs de radiodiffusion détenus par Blue Ant Television Ltd., à savoir Cottage Life, HiFi, Love Nature (Oasis HD), radX et Smithsonian Channel.

BAMSI demande de nouvelles licences lui permettant de poursuivre l’exploitation des entreprises autorisées mentionnées ci-haut, selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles.

Demande 2014-1273-3
Étape 3

Pour la dernière étape, BATV GP acquerrait de BAMSI l’actif de Cottage Life, HiFi, Love Nature (Oasis HD), radX et Smithsonian Channel.

BATV GP demande de nouvelles licences lui permettant de poursuivre l’exploitation des entreprises autorisées mentionnées ci-haut, selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles.

Ces transactions n’affecteront pas le contrôle effectif des entreprises mentionnées ci-haut, lequel continuera d’être exercé par M. Michael MacMillan.

Adresse du demandeur :

130, rue Merton
Bureau 200
Toronto (Ontario)
M4S 1A4
Télécopieur : 416-486-0404
Courriel : asha.daniere@blueantmedia.ca
Site Internet pour visionner les demandes : http://blueantmedia.ca/

2. Antoine Karam, au nom d’une société devant être constituée
Halifax (Nouvelle-Écosse)
Demande 2014-1225-4

Demande présentée par Antoine Karam, au nom d’une société devant être constituée, en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale spécialisée à caractère ethnique à Halifax.

La station proposée serait exploitée à la fréquence 99,1 MHz (canal 256A) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 300 watts (PAR maximale de 355 watts avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 224 mètres).

Le demandeur affirme qu’il serait prêt à accepter une condition de licence selon laquelle la programmation à caractère ethnique offerte au cours de chaque semaine de radiodiffusion soit diffusée dans un minimum de 10 langues distinctes et orientée vers un minimum de 21 groupes culturels distincts.

Le demandeur affirme également que 100 % de l’ensemble de la programmation devant être diffusée au cours de la semaine de radiodiffusion serait consacrée à de la programmation à caractère ethnique et en langue tierce, dont au moins 102 heures par semaine de radiodiffusion seraient consacrées à de la programmation locale.

Le Conseil pourrait retirer cette demande de l’audience publique si le ministère de l’Industrie ne l’avise pas, au moins vingt jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable au plan technique.

Adresse du demandeur :

11876, rue Demeulles
Montréal (Québec)
H4J 2E5
Télécopieur : 514-745-3475
Courriel : tony@1450am.ca
Site Internet pour visionner la demande : www.octavecom.ca/applications.html
Courriel pour demander la version électronique de la demande : francois@octavecom.ca

3. Sound of Faith Broadcasting
Kitchener (Ontario)
Demande 2014-1149-6

Demande présentée par Sound of Faith Broadcasting en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM spécialisée (musique chrétienne) de langue anglaise à Kitchener.

La station proposée serait exploitée à la fréquence 93,7 MHz (canal 229A) avec une puissance apparente rayonnée de 420 watts (antenne non-directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 58 mètres).

Le demandeur propose un service de musique chrétienne dont au moins 95 % des pièces musicales hebdomadaires appartiendraient à la sous-catégorie de contenu 35 (religieux non-classique).

Cette nouvelle station FM remplacerait la station de radio existante (musique chrétienne) de faible puissance CJTW-FM à Kitchener, appartenant au demandeur et exploitée à la fréquence 94,3 MHz. Le demandeur demande également que le Conseil révoque, conformément aux articles 9(1)e) et 24(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la licence de CJTW-FM à compter du début de l’exploitation de la nouvelle entreprise FM.

Le Conseil pourrait retirer cette demande de l’audience publique si le ministère de l’Industrie ne l’avise pas, au moins vingt jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable au plan technique.

Adresse du demandeur :

659, rue King Est
Bureau 207
Kitchener (Ontario)
N2G 2MA
Télécopieur : 519-575-9119
Courriel : info@faithfm.org
Site Internet pour visionner la demande : www.faithfm.org
Courriel pour demander la version électronique de la demande : info@faithfm.org

4. AEBC Internet Corporation
Toronto Métropolitain, Ottawa, Hamilton, London, Kitchener-Cambridge-Waterloo, St. Catharines-Niagara, Oshawa, Windsor, Barrie, Kingston, Guelph, Brantford, Thunder Bay, Peterborough, Sudbury, Sault Ste. Marie, Cornwall, North Bay et leurs régions avoisinantes (Ontario)
Demande 2014-1326-0

Demande présentée par AEBC Internet Corporation en vue d’obtenir une licence régionale de radiodiffusion afin d’exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres pour desservir les localités susmentionnées.

Le demandeur demande la condition de licence suivante :

Le titulaire est autorisé à distribuer, à son gré et au service de base, WXYZ-TV (ABC), WWJ-TV (CBS) et WDIV-TV (NBC) Detroit (Michigan); WUHF-TV (FOX) Rochester et WNED-TV (PBS) Buffalo (New York), ou, comme solution de remplacement pour chaque signal, le signal d’une affiliée différente du même réseau, située dans le même fuseau horaire que celui de la zone de desserte autorisée et faisant partie de la Liste des services de programmation non canadiens approuvés pour distribution, compte tenu des modifications successives.

Adresse du demandeur :

B11-970, rue Burrard
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6Z 2R4
Télécopieur : 604-628-0747
Courriel : accounts@aebc.com
Site Internet pour visionner la demande : www.aebc.com

5. Hastings Cable Vision Limited
Belleville-Kingston, Hamilton-Niagara, Kitchener-London-Stratford-St. Marys, Ottawa, Oshawa-Peterborough, Sarnia-Windsor, Sault Ste. Marie, Sudbury, Thunder Bay, Toronto Métropolitain et leurs régions avoisinantes (Ontario)
Demande 2014-1245-2

Demande présentée par Hastings Cable Vision Limited en vue d’obtenir une licence régionale de radiodiffusion afin d’exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres pour desservir les localités susmentionnées.

Le demandeur demande les conditions de licence suivantes :

Pour toutes les entreprises :

Le titulaire est autorisé à distribuer, en mode numérique et à titre facultatif, les services non canadiens WNYO et WNLO Buffalo (New York) ou, comme solution de rechange pour chaque signal, le signal d’une affiliée différente du même réseau situé dans le même fuseau horaire que celui de la zone de desserte autorisée.

Pour Kitchener-London-Stratford-St. Marys, Sarnia-Windsor, Sault Ste. Marie, Sudbury, Thunder Bay et leurs régions avoisinantes :

Le titulaire est autorisé à distribuer à son gré et au service de base WWJ-HD (CBS), WDIV-HD (NBC), WXYZ-HD (ABC) et WJBK-DT (FOX) Detroit (Michigan) et WQLN (PBS) Erie (Pennsylvania) ou, comme solution de rechange pour chaque signal, le signal d’une affiliée différente du même réseau situé dans le même fuseau horaire que celui de la zone de desserte autorisée et faisant partie de la Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution, compte tenu des modifications successives.

Pour Toronto Métropolitain, Hamilton-Niagara, Oshawa-Peterborough et leurs régions avoisinantes :

Le titulaire est autorisé à distribuer à son gré et au service de base WIVB-TV (CBS), WGRZ-HD (NBC), WKBW-HD (ABC), WUTV-HD (FOX) et WNED-HD (PBS) Buffalo (New Yok) ou, comme solution de rechange pour chaque signal, le signal d’une affiliée différente située dans le même réseau horaire que celui de la zone de desserte autorisée et faisant partie de la Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution, compte tenu des modifications successives.

Pour Belleville-Kingston et Ottawa et leurs régions avoisinantes :

Le titulaire est autorisé à distribuer à son gré et au service de base WCAX-HD (CBS), WVNY-HD (ABC) et WFFF-HD (FOX) Burlington (Vermont); WPTZ-HD (NBC) Plattsburgh et WPBS-DT (PBS) Watertown (New York) ou, comme solution de rechange pour chaque signal, le signal d’une affiliée différente du même réseau situé dans le même fuseau horaire que celui de la zone de desserte autorisée et faisant partie de la Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution, compte tenu des modifications successives.

Adresse du demandeur :

800, rue Richmond
Chatham (Ontario)
N7M 5J5
Courriel : regulatory@hastingscablevision.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : regulatory@hastingscablevision.ca

6. Hastings Cable Vision Limited
Drummondville-Granby-Sherbrooke, Gatineau, Montréal Métropolitain, Québec, Rimouski, Rivière-du-Loup, Rouyn-Noranda, Saguenay, Trois-Rivières, Val-d’Or et leurs régions avoisinantes (Québec)
Demande 2014-1285-8

Demande présentée par Hastings Cable Vision Limited en vue d’obtenir une licence régionale de radiodiffusion afin d’exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres pour desservir les localités susmentionnées.

Le demandeur demande les conditions de licence suivantes :

Adresse du demandeur :

800, rue Richmond
Chatham (Ontario)
N7M 5J5
Courriel : regulatory@hastingscablevision.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : regulatory@hastingscablevision.ca

Procédure

Date limite d’interventions, d’observations ou de réponses

30 mars 2015

Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010, offrent des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.

Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être déposée au Conseil et signifiée au demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.

Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.

Les parties sont autorisées à recueillir, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres personnes intéressées qui partagent leur opinion. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposé par les parties sont présentés dans Modifications à certaines pratiques de dépôt d’interventions - application des pratiques de dépôt aux observations favorables conjointes lors d’une instance de politique de radiodiffusion, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-28-1, 10 décembre 2010.

Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.

Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.

Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.

Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.

Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessous ait été suivie.

Advenant qu’une demande devant être étudiée lors de la phase sans comparution de l’audience soit présentée lors d’une phase orale de l’audience et qu’une partie désire comparaître, celle-ci doit expliquer pourquoi son intervention ou sa réponse écrite ne suffit pas et pourquoi une comparution est nécessaire. Les parties qui requièrent des auxiliaires de communications doivent en faire la requête à la première page de leur intervention. Le Conseil n’invitera à comparaître à l’audience publique que les parties dont il a déjà accepté la demande de comparution.

Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l’interprétation gestuelle voudront bien en aviser le Conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l’audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.

Avis important

Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.

Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.

Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

Les demandes peuvent être consultées en version électronique, sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès des demandeurs, soit sur leurs sites web ou sur demande en communiquant avec les demandeurs aux adresses courriel indiquées ci-dessus.

On peut consulter sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, les versions électroniques des interventions et des réponses, ainsi que les autres documents dont il est question dans le présent avis, en visitant la section « Participer », en sélectionnant « Soumettre des idées et des commentaires » et en sélectionnant « les instances en période d’observations ouverte ». On peut accéder aux documents en cliquant sur les liens associés au présent avis dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes ».

Les documents peuvent également être consultés, sur demande, aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Nouvelle-Écosse

Place Metropolitan
99 Wyse Road
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

Québec

505, boul. De Maisonneuve Ouest
Bureau 205
Montréal (Québec)
H3A 3C2
Tél. : 514-283-6607

Ontario

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

Manitoba

360, rue Main
Bureau 970
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3Z3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

Saskatchewan

403 - 1975, rue Scarth
Regina (Saskatchewan)
S4P 2H1
Tél. : 306-780-3422
Télécopieur : 306-780-3319

Alberta

200 - 4th Avenue South-East
Bureau 574
Calgary (Alberta)
T2G 4X3
Tél. : 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686

Colombie-Britannique

858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

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