Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-524

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Référence : 2015-412

Ottawa, le 25 novembre 2015

Modifications au Règlement de 1986 sur la radio afin de mettre en œuvre des décisions relativement aux registres, aux enregistrements et au Rapport d’autoévaluation de la station

Le Conseil annonce qu’il a modifié le Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) en ce qui a trait aux registres et enregistrements. Plus spécifiquement, le Conseil a modernisé le langage, normalisé les exigences de rétention et ajouté le Rapport d’autoévaluation de la station comme annexe au Règlement.

Ces modifications seront publiées dans la Gazette du Canada, Partie II, et entreront en vigueur à la date de leur enregistrement.

Introduction

1. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2013-572, le Conseil a lancé une instance afin de réviser certains aspects du secteur de la radio commerciale. Cette révision couvrait, entre autres choses, certaines dispositions du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) relativement à la mise à jour et au dépôt des registres et enregistrements. Le Conseil a énoncé ses décisions découlant de la révision dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-554.
2. Le 1^er septembre 2015, le Conseil a publié l’avis de consultation de radiodiffusion 2015-412 (l’Avis), dans lequel il sollicitait des observations sur des modifications proposées au Règlement en ce qui a trait aux registres et enregistrements et découlant de ses décisions énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-554. Plus précisément, le Conseil a modernisé le langage, normalisé les exigences de rétention et ajouté le Rapport d’autoévaluation de la station comme annexe au Règlement.

Commentaires

3. En réponse à l’Avis, le Conseil a reçu un commentaire de l’Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ). Le dossier public de la présente instance peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca.
4. Quant au contenu du Rapport d’autoévaluation de la station, l’ADISQ a demandé au Conseil :
   • d’ajouter une section au formulaire afin que les titulaires consignent de façon détaillée les montages musicaux qu’ils diffusent, ce qui permettra au Conseil d’évaluer la conformité de leurs stations à l’ensemble des règles s’appliquant à la programmation musicale actuellement en vigueur;
   • de demeurer à l’affût des incidences potentielles du processus portant sur la révision de certains aspects du secteur de la radio commerciale de langue française qui est actuellement en cours;
   • d’inclure au formulaire de l’information sur les pratiques des radiodiffuseurs à l’égard de différents éléments de leurs programmations musicales actuellement non réglementés.

Analyse du Conseil

5. La portée de l’Avis était limitée à la formulation spécifique des modifications, dont le contenu a déjà été décidé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-554. En particulier, le Conseil a indiqué au paragraphe 86 de cette politique qu’il ajouterait le Rapport d’autoévaluation de la station le plus récent comme annexe au Règlement. Par conséquent, le formulaire le plus récent a été inclus à l’annexe de l’Avis.
6. Les commentaires de l’ADISQ quant au Rapport d’autoévaluation de la station concernent le contenu de fond plutôt que la formulation spécifique du contenu actuel du formulaire. Ces commentaires sont donc hors de la portée de la présente instance.

Conclusion

7. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil annonce des modifications aux Règlement de 1986 sur la radio. Les modifications entreront en vigueur à la date de leur enregistrement. Une copie de ces modifications est annexée à la présente politique réglementaire et sera publiée dans la Gazette du Canada, Partie II.

Secrétaire générale

Documents connexes

• Appel aux observations sur des modifications proposées au Règlement de 1986 sur la radio afin de mettre en œuvre des décisions relativement aux registres, aux enregistrements et au Rapport d’autoévaluation de la station, avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2015-412, 1^er septembre 2015
• Révision ciblée des politiques relatives au secteur de la radio commerciale, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2014-554, 28 octobre 2014
• Appel aux observations sur une révision ciblée des politiques relatives au secteur de la radio commerciale, avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2013-572, 30 octobre 2013

Annexe à la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-524

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1986 SUR LA RADIO

MODIFICATIONS

• 1. (1) Les alinéas 8(1)a) et b) du Règlement de 1986 sur la radio^{Footnote 1} sont remplacés par ce qui suit :
  • a) tenir, sous une forme acceptable au Conseil, un registre des émissions ou un enregistrement de la matière radiodiffusée par lui;
  • b) conserver le registre ou l’enregistrement durant une période de quatre semaines à compter de la date de radiodiffusion;

• (2) Les divisions 8(1)c)(iv)(D) et (E) du même règlement sont remplacées par ce qui suit :
  • (D) les codes applicables prévus à l’annexe 1 indiquant l’origine de l’émission et, s’il y a lieu, la langue, le type ou le groupe de l’émission,
  • (E) le cas échéant, le code prévu à l’annexe 1 indiquant que l’émission est non canadienne,

• (3) Le paragraphe 8(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
  • (2) Si une émission fait partie de plus d’une catégorie de teneur, le titulaire doit faire consigner dans son registre des émissions ou son enregistrement le code numérique des deux principales catégories de teneur, par ordre décroissant de leur importance relative en ce qui touche le temps de radiodiffusion.

• (4) Le paragraphe 8(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
  • (4) Le titulaire doit fournir au Conseil, sur demande de celui-ci, son registre des émissions ou son enregistrement pour une journée donnée ainsi qu’une attestation de l’exactitude de son contenu signée par lui ou son représentant.

• (5) Le passage du paragraphe 8(5) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
  • (5) Le titulaire doit conserver un enregistrement sonore clair et intelligible ou une autre copie conforme de toute matière radiodiffusée, pour une période :

• (6) Le paragraphe 8(6) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
  • (6) Le titulaire doit fournir immédiatement au Conseil, lorsque celui-ci lui en fait la demande avant l’expiration du délai applicable visé au paragraphe (5), un enregistrement sonore clair et intelligible ou une autre copie conforme de la matière radiodiffusée.

• 2. L’alinéa 9(3)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
  • a) les renseignements demandés dans le Rapport d’autoévaluation de la station figurant à l’annexe 2;
• 3. L’annexe du même règlement devient l’annexe 1.
• 4. Le renvoi qui suit le titre « ANNEXE 1 », à l’annexe 1 du même règlement, est remplacé par ce qui suit :
  • (divisions 8(1)c)(iv)(D) et (E))
• 5. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’annexe 1, de l’annexe 2 figurant à l’annexe du présent règlement.
  • ENTRÉE EN VIGUEUR
• 6. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(article 5)

ANNEXE 2

(alinéa 9(3)a))

RAPPORT D’AUTOÉVALUATION DE LA STATION

Tableau 1

Tableau 2

Tableau 3

Tableau 4

Date de modification :

2015-11-25