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ARCHIVÉ – Politique réglementaire de télécom CRTC 2015-326-1

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Références : Avis de consultation de télécom 2013-551 et 2013-551-1 et Politique réglementaire de télécom 2015-326

Ottawa, le 9 octobre 2015

Numéro de dossier : 8663-C12-201313601

Examen du cadre des services filaires de gros et des politiques connexes

Correction

  1. Dans la politique Examen du cadre des services filaires de gros et des politiques connexes, Politique réglementaire de télécom CRTC 2015-326, 22 juillet 2015 (politique réglementaire de télécom 2015-326), le Conseil a conclu, entre autres, que les tarifs d’un certain nombre de services de gros seraient gelés aux niveaux existantsRetour à la référence de la note de bas de page 1. L’annexe de cette décision présente une liste des services touchés.
  2. Plus précisément, dans l’annexe sous le titre « Services d’accès haute vitesse de gros regroupés traditionnels », le Conseil a fait remarquer que le gel tarifaire s’applique aux tarifs d’accès mensuels et aux frais pour des vitesses de service fournies au moyen de technologies de ligne d’abonné numérique (LAN) utilisant une technologie autre que par fibre optique jusqu’au nœud (FTTN).
  3. Dans la section susmentionnée de l’annexe de la politique réglementaire de télécom 2015-326, le Conseil a omis par inadvertance une référence à l’article 7.9 – Service d’accès haute vitesse du Tarif général de Télébec, Société en commandite (Télébec). Par conséquent, le Conseil corrige par les présentes l’annexe de la politique réglementaire de télécom 2015-326 en y ajoutant la référence appropriée à l’article 7.9 de Télébec. Une copie de l’annexe corrigée est jointe (les changements sont en italique et en gras).

Secrétaire général

Annexe

Services de gros dont les tarifs sont gelés aux niveaux existants

Voici la liste des services de gros dont les tarifs sont gelés aux niveaux existants. Pour chaque service de gros qui figure dans la liste, on cite l’article, par ESLT visée, du tarif où le tarif du service est précisé. Les services et les références aux tarifs sont à jour à la date de la présente décision.

Lignes dégroupées

Nom de l’entreprise Référence au tarif
Bell Aliant CRTC 21491, article 646 – Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseau : 646.3 d), e), f) et g)

CRTC 21562, article 105 – Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseau : 105.4 (c)
Bell Canada CRTC 7516, article 105 – Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseau : 105.4 (c)
MTS CRTC 24006, article 105 – Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseau : 105.4 C.
SaskTel CRTC 21414, article 610.18 – Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseau : 610.18.4.2 a)
STC CRTC 1017, article 105 – Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseau : 105 D 3 (b)

CRTC 18008, article 215 – Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseau : 215.4.2 a. i. (a) et (b)

CRTC 25082, article 1.05 – Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseau : 1.05.04 c. (3)
Télébec CRTC 25140, article 7.8 – Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseau : 7.8.4.7.

Accès RNC aux vitesses DS-0 et DS-1

Nom de l’entreprise Référence au tarif
Bell Aliant CRTC 21491, article 612 – Service de réseau numérique propre aux concurrents : 612.4 a) et b)

CRTC 21562, article 130 – Service de réseau numérique propre aux concurrents (RNC) : 130.4 a)
Bell Canada CRTC 7516, article 130 – Service de réseau numérique propre aux concurrents (RNC) : 130.4 (a)
MTS CRTC 24006, article 125 – Service de réseau numérique propre aux concurrents (RNC) : 125.4 A. et B.
SaskTel CRTC 21414, article 650.28 – Service de réseau numérique propre aux concurrents (RNC) : 650.28.4 (a)
STC CRTC 21462, article 225 – Service de réseau numérique propre aux concurrents (RNC) : 225.3.1. et 225.3.2.

Services d’accès haute vitesse de gros regroupés traditionnels

Le gel des tarifs s’applique aux tarifs d’accès mensuels et aux frais pour les vitesses de services fournies au moyen de technologies LAN autres que FTTN.

Nom de l’entreprise Référence au tarif
Bell Aliant CRTC 21491, article 624 – Service LNPA-RE : 624.3

CRTC 21491, article 626 – Service d’accès LNPA : 626.3

CRTC 21560, article 5410 – Service d’accès par passerelle : 5410.4 (f) (1) (a) et (b)
Bell Canada CRTC 6716, article 5410 – Service d’accès par passerelle : 5410.4 (f) (1) (a) et (b)
MTS CRTC 24002, article 5820 – Service d’accès par ligne numérique à paires asymétriques (LNPA) : 5820.6.
SaskTel CRTC 21414, article 650.32 – Service groupé de ligne numérique à paires asymétriques (LNPA) : 650.32.7.2.
STC CRTC 21462, article 226 – Service Internet LNPA de gros : 226.3 a.

CRTC 21462, article 227 – Service LNPA – Réseau étendu : 227.3

CRTC 25082, article 4.06 – Service Internet LNPA de gros : 4.06.03 b. et d.

CRTC 25082, article 4.07 – Service LNPA – Réseau étendu : 4.07.03
Télébec CRTC 25140, article 7.9 – Service d’accès haute vitesse : 7.9.3

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Voir le paragraphe 241 de la politique réglementaire de télécom 2015-326.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Date de modification :