Avis de consultation de Conformité et Enquêtes CRTC 2015-144

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Ottawa, le 14 avril 2015

Numéro de dossier : 8665-C12-201503285

Appel aux observations

Modifications au Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées

Date limite de dépôt des interventions : 15 mai 2015

[Soumettre une intervention ou voir les documents connexes]

Le Conseil sollicite des observations sur les modifications proposées au Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées annexées au présent avis, lesquelles incluent une hausse des tarifs pour accéder à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus et la correction d’incohérences entre les versions anglaise et française.

Introduction

  1. Dans la décision de Conformité et Enquêtes 2013-26, le Conseil a approuvé et pris le Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées (Règlement) qui est entré en vigueur le 1er avril 2013.
  2. Dans le présent avis, le Conseil propose diverses modifications au Règlement, notamment une hausse des droits imposés.

Contexte

  1. En 2007, la Loi sur les télécommunications (Loi) a été modifiée afin de permettre la création de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE)Retour à la référence de la note de bas de page 1. En vertu de la Loi, le Conseil a le pouvoir de déléguer l’administration et l’exploitation de la LNNTE.
  2. Le Conseil a exercé son pouvoir de délégation aux termes du paragraphe 41.3(1) de la Loi en octroyant un contrat d’exploitation de la LNNTE à Bell Canada (administrateur de la LNNTE).
  3. Le contrat actuel avec l’administrateur de la LNNTE permet à celui-ci d’imposer des tarifs, que le Conseil a approuvés, pour que l’administrateur de la LNNTE puisse recouvrer ses coûts d’administration et d’exploitation par la vente d’abonnements permettant aux télévendeurs d’accéder à la LNNTE.
  4. À la suite d’autres modifications apportées à la Loi en 2012Retour à la référence de la note de bas de page 2, le Conseil peut 1) imposer par règlement des droits d’abonnement à quiconque s’abonne à la LNNTE; 2) déléguer à un tiers le pouvoir de percevoir les droits prescrits par ledit règlement.
  5. Outre ces modifications à la Loi, le Conseil a instauré un système de recouvrement des coûts de ses activités d’enquête et d’application de la loi liées à la LNNTE, en vigueur le 1er avril 2013. Le Conseil a délégué à l’administrateur de la LNNTE le pouvoir de percevoir des droits en son nom. En vertu de ce système, l’administrateur de la LNNTE est autorisé à recouvrer les coûts des activités d’enquête et d’application de la loi du Conseil auprès des télévendeurs ainsi qu’à percevoir les droits d’abonnement que ces derniers doivent payer pour accéder à la LNNTE et la télécharger.
  6. Dans le présent avis, le Conseil propose une hausse pluriannuelle des droits à payer aux termes du Règlement, qui entrera en vigueur le 1er août 2015, le 1er avril 2016 et le 1er avril 2017. Le Conseil a également proposé diverses modifications au Règlement afin de corriger des incohérences entre les versions anglaise et française aux articles 3 et 4 qui ont été recensées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.
  7. Les tarifs actuels pour accéder à la LNNTE comprennent deux composantes : l’une (tarifs d’abonnement) permettant de financer les activités de l’administrateur de la LNNTE, et l’autre (droits) permettant de financer les activités d’enquête et d’application de la loi du Conseil (coûts de la réglementation du télémarketing du Conseil).
  8. Les coûts de la réglementation du télémarketing du Conseil pour l’exercice 2013-2014 ont été estimés à 3 300 000 $. Les recettes tirées des droits relatifs aux télécommunications non sollicitées s’élevaient à 3 050 595 $, ce qui représente 92 % du montant cibléRetour à la référence de la note de bas de page 3. Pour l’exercice 2014-2015, les recettes tirées des droits relatifs aux télécommunications non sollicitées se chiffrent à 3 090 450 $, soit 94 % du montant ciblé. L’on s’attend à ce que les coûts de la réglementation du télémarketing du Conseil pour l’exercice 2015-2016 restent stables à 3,3 millions de dollars.
  9. Bien que des mesures aient été mises en place pour limiter les coûts des activités d’application de la loi du Conseil liées à la LNNTE, les coûts pour les exercices suivant 2014-2015 devraient dépasser les recettes perçues selon la structure actuelle des droits approuvés. Par conséquent, le Conseil propose une hausse des tarifs prescrits dans le Règlement.
  10. Comme il est énoncé au paragraphe 41.21(3) de la Loi, le Conseil doit mener un processus public pour prendre un règlement obligeant les télévendeurs à payer des droits d’abonnement. Le Conseil doit également donner aux intéressés une possibilité raisonnable de présenter leurs observations à cet égard.
  11. Les tableaux suivants indiquent les droits proposés pour l’entrée en vigueur le 1er août 2015, le 1er avril 2016 et le 1er avril 2017 ainsi que la ventilation proposée entre les composantes des droits du Conseil et de l’administrateur de la LNNTE :

Droits proposés pour l’abonnement (téléchargement de la LNNTE)

Abonnement annuel

Tous les indicatifs régionaux
Ventilation 1er août 2015 1er avril 2016 1er avril 2017
Conseil* 18 793 $ 20 672 $ 21 706 $
Administrateur de la LNNTE** 19 512 $ 19 512 $ 19 512 $
Total 38 305 $ 40 184 $ 41 218 $
Un seul indicatif régional
Ventilation 1er août 2015 1er avril 2016 1er avril 2017
Conseil* 1 124 $ 1 236 $ 1 298 $
Administrateur de la LNNTE** 1 168 $ 1 168 $ 1 168 $
Total 2 292 $ 2 404 $ 2 466 $

Abonnement semestriel

Tous les indicatifs régionaux
Ventilation 1er août 2015 1er avril 2016 1er avril 2017
Conseil* 11 438 $ 12 582 $ 13 211 $
Administrateur de la LNNTE** 11 882 $ 11 882 $ 11 882 $
Total 23 320 $ 24 464 $ 25 093 $
Un seul indicatif régional
Ventilation 1er août 2015 1er avril 2016 1er avril 2017
Conseil* 585 $ 644 $ 676 $
Administrateur de la LNNTE** 603 $ 603 $ 603 $
Total 1 188 $ 1 247 $ 1 279 $

Abonnement trimestriel

Tous les indicatifs régionaux
Ventilation 1er août 2015 1er avril 2016 1er avril 2017
Conseil* 6 178 $ 6 796 $ 7 135 $
Administrateur de la LNNTE** 6 418 $ 6 418 $ 6 418 $
Total 12 596 $ 13 214 $ 13 553 $
Un seul indicatif régional
Ventilation 1er août 2015 1er avril 2016 1er avril 2017
Conseil* 299 $ 329 $ 344 $
Administrateur de la LNNTE** 308 $ 308 $ 308 $
Total 607 $ 637 $ 652 $

Abonnement mensuel

Tous les indicatifs régionaux
Ventilation 1er août 2015 1er avril 2016 1er avril 2017
Conseil* 2 088 $ 2 297 $ 2 412 $
Administrateur de la LNNTE** 2 168 $ 2 168 $ 2 168 $
Total 4 256 $ 4 465 $ 4 580 $
Un seul indicatif régional
Ventilation 1er août 2015 1er avril 2016 1er avril 2017
Conseil* 100 $ 110 $ 115 $
Administrateur de la LNNTE** 105 $ 105 $ 105 $
Total 205 $ 215 $ 220 $

* Correspond à l’annexe du présent avis.

** Tarifs actuels pour la composante Administrateur de la LNNTE. Ceux-ci pourraient être modifiés s’il y a une hausse de la part des tarifs de l’administrateur de la LNNTE.

  1. Si les droits payés pendant un exercice donné excédaient les coûts de la réglementation du télémarketing du Conseil, le Règlement prévoit un mécanisme de remboursement. Au plus tard 90 jours après la fin de chaque exercice, après confirmation par le Conseil que les droits payés excèdent les coûts du Conseil au cours de l’exercice en question, l’administrateur de la LNNTE rembourse aux télévendeurs le montant excédentaire. Le montant à rembourser à un télévendeur donné est déterminé par le calcul du pourcentage du montant total qu’il a payé par rapport au montant total payé par l’ensemble des télévendeurs.
  2. Les télévendeurs qui choisissent l’abonnement avec l’option de recherche par numéro de téléphone (selon un tarif de 0,75 $ par recherche) ne contribuent pas au recouvrement des coûts du Conseil et ne sont pas admissibles à un remboursement en cas de montant excédentaire dans un exercice donné. Enfin, le remboursement remis à un télévendeur donné doit être d’au moins 5 $, puisque ce montant correspond à un seuil sous lequel le remboursement deviendrait inefficace sur le plan administratif et se révélerait trop coûteux. On prévoit que le nombre total de remboursements inférieurs au montant minimal de 5 $, le cas échéant, serait faible. Les sommes non remboursées seront réinvesties par l’administrateur de la LNNTE dans le système d’exploitation de la LNNTE.
  3. Le Conseil note que l’administrateur de la LNNTE demande une hausse de sa part des droits d’abonnement, car il a déclaré avoir connu un changement important de circonstances qui a une incidence sur l’exploitation de la LNNTE. Un « changement important » est considéré comme une variation cumulative de plus de 10 % des recettes perçues. Le Conseil procédera à un examen complet, au moyen d’un processus d’examen interne, de la demande de l’administrateur de la LNNTE d’une hausse de sa part des droits d’abonnement.

Appel aux observations

  1. Le Conseil sollicite des observations sur les modifications proposées au Règlement annexées au présent avis.

Procédure

  1. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation et le déroulement de l’audience publique, si applicable. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle aux Règles de procédure et aux documents afférents, que l’on peut consulter sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous la rubrique « Lois et règlements ». Les Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, telles qu’elles sont établies dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959, donnent des renseignements pour aider les intéressés et les parties à comprendre les Règles de procédure afin qu’ils puissent participer aux instances du Conseil de manière plus efficace.
  2. Les intéressés qui souhaitent devenir des parties à l’instance doivent déposer auprès du Conseil une intervention concernant les questions susmentionnées, au plus tard le 15 mai 2015. L’intervention doit être déposée conformément à l’article 26 des Règles de procédure.
  3. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
  4. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention *** Fin du document *** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.
  5. Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

    en remplissant le
    [formulaire d’intervention]

    ou

    par la poste, à l’adresse
    CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

    ou

    par télécopieur, au numéro
    819-994-0218

  1. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
  2. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être reçu par le Conseil au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
  3. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessous ait été suivie.

Avis important

  1. Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.
  2. Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
  3. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lequel ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
  4. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

  1. On peut consulter sur le site Web du Conseil les versions électroniques des interventions et des autres documents dont il est question dans le présent avis. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca au moyen du numéro de dossier indiqué au début du présent avis ou en consultant la rubrique « Participer », puis en cliquant sur « Soumettre des idées et des commentaires » et ensuite « les instances en période d’observation ouverte ». On peut alors accéder aux documents en cliquant sur les liens dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes » associées au présent avis.
  2. Les documents peuvent également être consultés, sur demande, aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau.

Bureaux du CRTC

Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec) J8X 4B1
Téléphone : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Nouvelle-Écosse

Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Téléphone : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

Québec

505, boulevard De Maisonneuve Ouest, bureau 205
Montréal (Québec) H3A 3C2
Téléphone : 514-283-6607

Ontario

55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Téléphone : 416-952-9096

Manitoba

360, rue Main, bureau 970
Winnipeg (Manitoba) R3C 3Z3
Téléphone : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

Saskatchewan

1975, rue Scarth, bureau 403
Regina (Saskatchewan) S4P 2H1
Téléphone : 306-780-3422
Télécopieur : 306-780-3319

Alberta

220, 4e Avenue S.-E., bureau 574
Calgary (Alberta) T2G 4X3
Téléphone : 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686

Colombie-Britannique

858, rue Beatty, bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 1C1
Téléphone : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Documents connexes

Annexe à l’Avis de consultation de Conformité et Enquêtes CRTC 2015-144

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES DROITS RELATIFS AUX TÉLÉCOMMUNICATIONS NON SOLLICITÉES

MODIFICATIONS

1. (1) Le paragraphe 3(1) du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitéesRetour à la référence de la note de bas de page 4est remplacé par ce qui suit :

Sommes à verser au moment de l’abonnement

3. (1) La personne qui s’abonne à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus verse au Conseil ou, s’il y a eu délégation du pouvoir de percevoir les droits en vertu du paragraphe 41.3(1) de la Loi sur les télécommunications, au délégué de ce dernier, la somme prévue à la colonne 2 de l’une ou l’autre des annexes ci-après, selon le type d’abonnement prévu à la colonne 1 auquel elle a souscrit :

  1. pour tout abonnement souscrit entre le 1eraoût 2015 et le 31 mars 2016, l’annexe 1;
  2. pour tout abonnement souscrit entre le 1eravril 2016 et le 31 mars 2017, l’annexe 2;
  3. pour tout abonnement souscrit le 1eravril 2017 ou après cette date, l’annexe 3.

(2) L’alinéa 3(2)b) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

b) si les droits à payer sont inférieurs aux sommes que la personne a versées au cours de cet exercice, lui rembourse, conformément au paragraphe 4(3), les sommes versées en trop.

(1) Le paragraphe 4(1) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Fees payable - amounts paid do not exceed costs

4. (1) If the total of all amounts paid under subsection 3(1) in a given fiscal year is less than or equal to the Commission’s telemarketing regulatory costs for that fiscal year, the fees payable by a person for that fiscal year are equal to the amounts paid by them under that subsection.

(2) Le passage du paragraphe 4(2) de la version anglaise du même règlement précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

Fees payable - amounts paid exceed costs

(2) If the total of all amounts paid under subsection 3(1) in a given fiscal year exceeds the Commission’s telemarketing regulatory costs for that fiscal year, the fees payable by a person for that fiscal year are equal to the amount determined by the formula

(3) La note marginale relative au paragraphe 4(2) de la version française du même règlement est remplacée par « Droits à payer - sommes supérieures aux coûts ».

(4) Les paragraphes 4(3) et (4) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Remboursement

(3) La différence entre les sommes versées par une personne en application du paragraphe 3(1) au cours d’un exercice et les droits à payer calculés à son égard conformément au paragraphe 4(2) pour l’exercice lui est remboursée, si elle est d’au moins 5 $.

Coûts de la réglementation pour la télévente

(4) Les coûts de la réglementation du Conseil pour la télévente pour un exercice donné correspondent à la partie des frais liés aux activités du Conseil pour l’exercice, tels qu’ils sont énoncés dans le plan de dépenses du Conseil publié dans la partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada et, le cas échéant, dans le Budget supplémentaire des dépenses du gouvernement du Canada, qui découlent de l’exercice par le Conseil de ses attributions visées à l’article 41.2 de la Loi sur les télécommunications et qui ne sont pas recouvrés aux termes des règlements pris en vertu de l’article 68 de cette loi.

3. L’annexe du même règlement est remplacée par les annexes 1 à 3 figurant à l’annexe du présent règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur le 1eraoût 2015.

ANNEXES

(article 3)

ANNEXE 1

(alinéa 3(1)a))

SOMMES À VERSER (DU 1er AOÛT 2015 AU 31 MARS 2016)
Article Colonne 1 Colonne 2
Type d’abonnement Somme ($)
1. Annuel  
a) tous les indicatifs régionaux 18 793
b) un seul indicatif régional 1 124
2.Semestriel 
a) tous les indicatifs régionaux 11 438
b) un seul indicatif régional 585
3.Trimestriel 
a) tous les indicatifs régionaux 6 178
b) un seul indicatif régional 299
4.Mensuel 
a) tous les indicatifs régionaux 2 088
b) un seul indicatif régional 100

ANNEXE 2

(alinéa 3(1)b))

SOMMES À VERSER (DU 1erAVRIL 2016 AU 31 MARS 2017)
ArticleColonne 1Colonne 2
Type d’abonnementSomme ($)
1.Annuel 
a) tous les indicatifs régionaux 20 672
b) un seul indicatif régional 1 236
2.Semestriel 
a) tous les indicatifs régionaux 12 582
b) un seul indicatif régional 644
3.Trimestriel 
a) tous les indicatifs régionaux 6 796
b) un seul indicatif régional 329
4.Mensuel 
a) tous les indicatifs régionaux 2 297
b) un seul indicatif régional 110

ANNEXE 3

(alinéa 3(1)c))

SOMMES À VERSER (À COMPTER DU 1er AVRIL 2017)
ArticleColonne 1Colonne 2
Type d’abonnementSomme ($)
1.Annuel 
a) tous les indicatifs régionaux 21 706
b) un seul indicatif régional 1 298
2.Semestriel 
a) tous les indicatifs régionaux 13 211
b) un seul indicatif régional 676
3.Trimestriel 
a) tous les indicatifs régionaux 7 135
b) un seul indicatif régional 344
4.Mensuel 
a) tous les indicatifs régionaux 2 412
b) un seul indicatif régional 115

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

La Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (projet de loi C-37) est entrée en vigueur le 30 juin 2007.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Note de bas de page 2

La Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures (projet de loi C-38) est entrée en vigueur le 28 juin 2012.

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Note de bas de page 3

Les résultats concernant l’administration de la LNNTE sont publiés annuellement dans un rapport au ministre de l’Industrie, accessible à http://www.crtc.gc.ca/fra/publications3.htm.

Retour à la référence de la note de bas de page 3

Note de bas de page 4

DORS/2013-7

Retour à la référence de la note de bas de page 4

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