ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2014-86

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Référence au processus : Politique réglementaire de télécom 2013-160

Ottawa, le 27 février 2014

Classification dans l’ensemble 5 des services aux concurrents des petites entreprises de services locaux titulaires

Numéros de dossiers : 8638-A2-201309196, 8638-C4-201309352, 8638-C41-201309394, 8638-D3-201310862, 8638-G1-201309542, 8638-K1-201310854, 8638-L2-201309526, 8638-M4-201309477, 8638-N51-201309170, 8638-O2-201309550, 8638-O31-201309617, 8638-P1-201309188, 8638-S4-201309443, 8638-S6-201309279, 8638-S7-201309427, 8638-T8-201309534 et 8638-U2-201309204

Dans la présente décision, le Conseil approuve la classification, dans l’ensemble 5, des services aux concurrents offerts par les petites entreprises de services locaux titulaires qui sont énumérés à l’annexe de la présente décision.

Introduction

1. Dans la politique Cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires et questions connexes, Politique réglementaire de télécom CRTC 2013-160, 28 mars 2013 (politique réglementaire de télécom 2013-160), le Conseil a rendu des décisions concernant les services aux concurrents offerts par les petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT). Par exemple, le Conseil a déterminé qu’il pourrait autoriser les petites ESLT à modifier leurs tarifs des services aux concurrents à condition que la modification proposée soit étayée par des preuves ou une justification, comme des études de coûts. Il a aussi déterminé, entre autres choses, que les échelles tarifaires et la subdivision des tarifs ne seraient pas admises pour les petites ESLT en ce qui concerne leurs services aux concurrents.

2. À la lumière de ces décisions, le Conseil a créé un cinquième ensemble (dit ensemble 5) pour les services aux concurrents des petites ESLT et a conclu que les services aux concurrents des petites ESLT, offerts sur une base de gros, doivent être inclus dans cet ensemble. Les quatre autres ensembles sont les suivants :

3. Afin d’être en mesure d’assurer la classification adéquate des services dans l’ensemble 5, le Conseil a ordonné aux petites ESLT de déposer, pour son approbation, dans les 90 jours suivant la date de cette décision, une liste de tous leurs services devant être attribués aux ensembles 4 et 5.

4. Entre le 13 et le 28 juin 2013, le Conseil a reçu des petites ESLT suivantes les listes des services qu’elles proposent pour inclusion dans les ensembles 4 et 5 : Amtelecom Limited Partnership, faisant affaire sous le nom d’EastLink; La Cie de Téléphone de Courcelles Inc. (Courcelles); CoopTel; Dryden Municipal Telephone System (DMTS); Téléphone Guèvremont inc.; la Independent Telecommunications Providers Association, pour le compte de Brooke Telecom Co-operative Limited, de Bruce Telecom, de CityWest Telephone and Cable Corp., de Cochrane Telecom Services, d’Execulink Telecom Inc., de Gosfield North Communications Co-operative Limited, de Hay Communications Co-operative Limited, de Huron Telecommunications Co-operative Limited, de Lansdowne Rural Telephone Company Limited, de Mornington Communications Co-operative Limited, de Nexicom Telecommunications Inc., de Nexicom Telephones Inc., de North Frontenac Telephone Corporation Limited, de North Renfrew Telephone Company Limited, de Quadro Communications Co-operative Inc., de Roxborough Telephone Company Limited, de Tuckersmith Communications Co-operative Limited, de Wightman Telecom Limited et de WTC Communications; KMTS; La Compagnie de Téléphone de Lambton Inc.; Téléphone Milot inc. (Milot); NorthernTel, Limited Partnership (NorthernTel); Ontera; People’s Tel Limited Partnership, faisant affaire sous le nom d’EastLink; Sogetel inc. (Sogetel); Le Téléphone de St-Éphrem inc. (St-Éphrem); La Compagnie de Téléphone de St-Victor (St-Victor); TBayTel et La Compagnie de Téléphone Upton inc. (Upton).

5. Le Conseil a reçu une intervention de la Société TELUS Communications (STC), datées du 1er août 2013, dans laquelle la STC dit estimer que plusieurs petites ESLT ont mal classé ou omis certains services aux concurrents. Le Conseil note que, durant l’instance, il a reçu de Courcelles, de DMTS, de KMTS, de Milot, de NorthernTel, de Sogetel, de St-Éphrem, de St-Victor et de Upton des listes révisées concernant les services à inscrire dans les ensembles 4 et 5.

6. Les dossiers publics de ces instances, qui ont été fermés le 13 décembre 2013, dans le cas de DMTS, de KMTS et de NorthernTel, et le 10 octobre 2013 dans celui des autres petites ESLT mentionnées au paragraphe 4, sont accessibles sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci-dessus.

Résultats de l’analyse du Conseil

7. À l’annexe de la présente décision, le Conseil dresse la liste des services fournis par chaque petite ESLT à intégrer à l’ensemble 5, parce qu’il s’agit de services aux concurrents. Ces listes reprennent les services soumis par les petites ESLT lors de ces instances, de même que ceux qu’elles auraient dû proposer pour inclusion dans l’ensemble 5.

8. Afin de déterminer la composition des services aux concurrents de l’ensemble 5, le Conseil a examiné les listes de services proposés par les petites ESLT pour inclusion dans les ensembles 4 et 5 et les a modifiées au besoin – en tenant compte des services aux concurrents omis ou incorrectement attribués. Par exemple, Ontera a incorrectement classé son service de structures de soutènement dans l’ensemble 4, et TBayTel n’a pas inclus son service de co-implantation dans sa liste de l’ensemble 4 ni dans celle de l’ensemble 5. Le Conseil a classé ces deux services dans l’ensemble 5. Le Conseil fait remarquer que les demandes des petites ESLT concernant les services aux concurrents doivent respecter les règles établies dans la politique réglementaire de télécom 2013-160. Par conséquent, aucune de ces modifications n’aura d’incidence sur les tarifs ni sur la politique tarifaire concernant ces services.

9. Le Conseil estime que les types de services suivants sont des services aux concurrents : services de co-implantation; interconnexion de réseaux interurbains et services auxiliaires; interconnexion de réseaux locaux et services auxiliaires; autres modalités d’interconnexion, comme le service de fichier d’échange d’inscriptions ordinaires, le service de base de données de validation des numéros à facturer et le service d’acheminement des appels d’urgence par composition du zéro; accès aux services sans fil; autres services comme le service de structures de soutènement, le service de fichiers répertoires, le service de téléphoniste et le service de compensation par appel. Le Conseil traitera tous les services aux concurrents actuels ou futurs non énumérés à l’annexe comme des services de l’ensemble 5.

10. Le Conseil approuve la classification des services aux concurrents de l’ensemble 5 offerts par les petites ESLT énumérées à l’annexe de la présente décision. Le Conseil n’estime pas qu’il soit nécessaire de publier la liste des services de l’ensemble 4 dans la présente décision, puisque ces derniers continuent de ne pas être admissibles aux autres ensembles de services.

Secrétaire général

Annexe

Services aux concurrents de l’ensemble 5 par compagnie

Nom de la compagnie Numéro de tarif Article ou section Description du service
Amtelecom Limited Partnership 25310 145 Fichier d’échange d’inscriptions ordinaires
165 Compensation par appel
200 Service des structures de soutènement
230 Accès au service cellulaire
900.2 Interface simplifiée de messagerie de bureau
900.10 Service d’accès par ligne numérique à paires asymétriques
900.11 Interconnexion côté réseau
900.12 Service de transit CCS7
1200 Interconnexion avec des entreprises intercirconscriptions
1250 Services d’interconnexion aux réseaux interurbains
1400 Services de facturation et de perception de type 2
Brooke Telecom Co-operative Limited OISTNote de bas de page 1 25611 235 Services d’interconnexion aux réseaux interurbains
410 Accès de ligne d’abonné numérique au service de ligne
430 Compensation par appel
700 Interconnexion avec des entreprises intercirconscriptions
910 Service des fichiers répertoires
920 Fichier d’échange d’inscriptions ordinaires
1000 Services de facturation et de perception de type 2
Bruce Telecom 25340 140.10 Service des fichiers répertoires
140.11 Fichier d’échange d’inscriptions ordinaires
230 Accès au service sans fil
800.2 Service des structures de soutènement
890 Ententes de co-implantation
25342 100 Interconnexion avec le réseau local
200 Transférabilité des numéros locaux et sans fil
OIST
25611
235 Services d’interconnexion aux réseaux interurbains
410 Accès de ligne d’abonné numérique au service de ligne
700 Interconnexion avec des entreprises intercirconscriptions
CityWest Telephone and Cable Corp. 25700 2 Services de facturation et de perception de type 2
7.3 Compensation par appel
9.6 Service d’accès des entreprises intercirconscriptions
10.12 Co-implantation physique d’équipement d’entreprises intercirconscriptions
10.13 Exploitants du service sans fil – Service de tours
11.1 Accès au système de recherche de personnes par radio
11.4 Service de téléphonie cellulaire
11.5 Accès au service sans fil
11.6 Service des structures de soutènement
11.7 Accès à la messagerie vocale
Cochrane Telecom Services 25350 230 Accès au service cellulaire
630 Tarif des services d’accès des entreprises
OIST
25611
430 Compensation par appel
700 Interconnexion avec des entreprises intercirconscriptions
910 Service des fichiers répertoires
1000 Services de facturation et de perception de type 2
CoopTel 25160 2.8.1 Compensation par appel
4.6.1 Frais d’égalité d’accès
4.6.2 Tarif de raccordement direct
4.6.3 Tarifs applicables aux circuits
4.7 Tarifs des services d’accès visant l’interconnexion de réseaux locaux
5.3 Service de structures de soutènement
8 Vente de fichiers d’échange d’inscriptions ordinaires
9 Service des fichiers répertoires (SFR)
10 Services de facturation et de perception fournis par le refactureur au fournisseur de services admissibles
11 Service d’accès visant l’interconnexion avec les fournisseurs de services interurbains (FSI)
12 Tarif de facturation et de perception
La Cie de Téléphone de Courcelles Inc. 25010 4.1 Service aux fournisseurs de services interurbains titulaires
4.2 Facturation et perception
4.3 Tarifs des services d’accès des entreprises (TSAE)
4.4 Services de facturation et de perception fournis par le refactureur au fournisseur de services admissibles
4.5 Service d’accès visant l’interconnexion avec les fournisseurs de services interurbains (FSI)
5.2 Utilisation des installations de l’entreprise
7 Fichiers d’échange d’inscriptions ordinaires (FEIO)
8 Service des fichiers répertoires (SFR)
Dryden Municipal Telephone System 25370 85.4 Service de fichiers d’échange d’inscriptions ordinaires
100.4.03.1041 Numéro dans l’annuaire pour les téléavertisseurs
100.4.03.1881 Service de recherche de personnes
230 Circuits d’interconnexion avec accès côté réseau
800.3 Service des structures de soutènement
900 Accès au service cellulaire
921 Service d’accès par ligne numérique à paires asymétriques
925 Ententes d’interconnexion avec des fournisseurs de services de ligne d’abonné numérique
930 Ententes de co-implantation
CAPTSNote de bas de page 2 25620 1000 Service d’accès des entreprises intercirconscriptions
2000 Service de traitement des demandes d’abonnement
5000 Service d’accès au point de transfert de signalisation
5001 Service de transit CCS7
6000 Services de facturation et de perception de type 1
6001 Services de facturation et de perception de type 2
6002 Compensation par appel
Execulink Telecom Inc. 25420 700 Interconnexion avec des systèmes/réseaux
900.8 Service d’accès par ligne numérique à paires asymétriques
OIST
25611
235 Services d’interconnexion aux réseaux interurbains
430 Compensation par appel
920 Fichier d’échange d’inscriptions ordinaires
1000 Services de facturation et de perception de type 2
Gosfield North Communications Co-operative Limited OIST
25611
235 Services d’interconnexion aux réseaux interurbains
410 Accès de ligne d’abonné numérique au service de ligne
430 Compensation par appel
700 Interconnexion avec des entreprises intercirconscriptions
910 Service des fichiers répertoires
920 Fichier d’échange d’inscriptions ordinaires
1000 Services de facturation et de perception de type 2
Téléphone Guèvremont inc. 25030 2.8 Utilisation des installations de l’entreprise
2.29 Vente de fichiers d’échange d’inscriptions ordinaires
2.30 Service des fichiers répertoires (SFR)
5 Interconnexion de réseaux locaux
7.1 Service aux fournisseurs d’interurbains
7.2 Circuits d’interconnexion avec accès côté réseau
7.3 Circuits de réserve
7.4 Messages réseau pour les abonnés de FSI avec groupe de fonctions D débranchés du réseau
7.5 Transfert en bloc de clientèle entre des FSI avec groupe de fonction D
7.6 Tarif de facturation et de perception
7.7 Service de facturation et de perception fournis par le refactureur au fournisseur de services admissibles
7.15 Services aux fournisseurs de services interurbains titulaires
7.16 Compensation par appel sans frais
7.20 Tarifs des services d’accès des entreprises (TSAE)
8 Tarifs de co-implantation et de colocation
8.6 Interconnection de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseaux
Hay Communications Co-operative Limited 25400 280.100 Interconnexion avec le réseau local et dégroupement des composantes
OIST 25611 235 Services d’interconnexion aux réseaux interurbains
410 Accès de ligne d’abonné numérique au service de ligne
430 Compensation par appel
700 Interconnexion avec des entreprises intercirconscriptions
910 Service des fichiers répertoires
920 Fichier d’échange d’inscriptions ordinaires
Huron Telecommunications Co-operative Limited OIST 25611 235 Services d’interconnexion aux réseaux interurbains
410 Accès de ligne d’abonné numérique au service de ligne
430 Compensation par appel
700 Interconnexion avec des entreprises intercirconscriptions
910 Service des fichiers répertoires
920 Fichier d’échange d’inscriptions ordinaires
1000 Services de facturation et de perception de type 2
Independent Telecommunications Providers Association – Ontario Independent Services Tariff OIST 25611 235 Services d’interconnexion aux réseaux interurbains
410 Accès de ligne d’abonné numérique au service de ligne
430 Compensation par appel
700 Interconnexion avec des entreprises intercirconscriptions
910 Service des fichiers répertoires
920 Fichier d’échange d’inscriptions ordinaires
1000 Services de facturation et de perception de type 2
KMTS 25440 85.4 Vente de fichiers répertoires
890.3.01 c) Service de ligne d’abonné numérique, frais d’accès des fournisseurs de services Internet
893 Tarif des services de téléphonie cellulaire et de téléavertissement
CAPTS 25620 1000 Service d’accès des entreprises intercirconscriptions
2000 Service de traitement des demandes d’abonnement
5000 Service d’accès au point de transfert de signalisation
5001 Service de transit CCS7
6000 Services de facturation et de perception de type 1
6001 Services de facturation et de perception de type 2
6002 Compensation par appel
La Compagnie de Téléphone de Lambton Inc. 25050 5.2 Utilisation des installations de l’entreprise
5.4 Tarifs de raccordement direct (RD) et de circuits
8.1 Service des fichiers répertoires (SFR)
8.2 Vente de fichiers d’échange d’inscriptions ordinaires (FEIO)
9.1 Service de facturation et de perception
9.2 Égalité d’accès
Lansdowne Rural Telephone Company Limited OIST 25611 235 Services d’interconnexion aux réseaux interurbains
410 Accès de ligne d’abonné numérique au service de ligne
430 Compensation par appel
700 Interconnexion avec des entreprises intercirconscriptions
910 Service des fichiers répertoires
920 Fichier d’échange d’inscriptions ordinaires
1000 Services de facturation et de perception de type 2
Téléphone Milot inc. 25060 5.14 Service de structures de soutènement
25061 2.1 Tests de vérification
2.2 Circuits d’interconnexion avec accès côté réseau
2.3 Tarif pour le service de facturation et de perception
2.4 Services de facturation et de perception fournis par le refactureur au fournisseur de services admissibles
2.5.1 Compensation par appel
2.6.1 Frais d’égalité d’accès
2.6.2 Tarif de raccordement direct
2.7 FDSI qui cesse d’opérer
2.8 Transfert en bloc de clientèle entre des FSI avec groupe de fonction D
2.9 Interconnexion de réseaux locaux
3.1 Vente de fichiers d’échange d’inscriptions ordinaires (FEIO)
3.2 Service des fichiers répertoires (SFR)
3.3 Services aux fournisseurs de services interurbains titulaires
3.4 Frais d’inscription tardive aux annuaires pour FEIO et FEIC
3.5 Service 9-1-1 évolué – Fournisseurs de services sans fil (FSSF)
3.6 Service public d’appel d’urgence 9-1-1
4.1 Frais de refus de demande de service local (DSL)
Mornington Communications Co-operative Limited 25470 700 Interconnexion avec le réseau local et dégroupement des composantes
OIST 25611 235 Services d’interconnexion aux réseaux interurbains
410 Accès de ligne d’abonné numérique au service de ligne
430 Compensation par appel
700 Interconnexion avec des entreprises intercirconscriptions
910 Service des fichiers répertoires
920 Fichier d’échange d’inscriptions ordinaires
1000 Services de facturation et de perception de type 2
Nexicom Telecommunications Inc. OIST 25611 235 Services d’interconnexion aux réseaux interurbains
410 Accès de ligne d’abonné numérique au service de ligne
430 Compensation par appel
910 Service des fichiers répertoires
920 Fichier d’échange d’inscriptions ordinaires
1000 Services de facturation et de perception de type 2
Nexicom Telephones Inc. OIST 25611 235 Services d’interconnexion aux réseaux interurbains
410 Accès de ligne d’abonné numérique au service de ligne
430 Compensation par appel
910 Service des fichiers répertoires
920 Fichier d’échange d’inscriptions ordinaires
1000 Services de facturation et de perception de type 2
North Frontenac Telephone Corporation Limited OIST 25611 235 Services d’interconnexion aux réseaux interurbains
410 Accès de ligne d’abonné numérique au service de ligne
430 Compensation par appel
700 Interconnexion avec des entreprises intercirconscriptions
910 Service des fichiers répertoires
920 Fichier d’échange d’inscriptions ordinaires
1000 Services de facturation et de perception de type 2
NorthernTel, Limited Partnership 25510 N200 Tarif des services d’accès
N230 Accès au service cellulaire
N390 Service 9-1-1 évolué offert aux fournisseurs de services sans fil
N820 Offre de structures de soutènement
North Renfrew Telephone Company Limited 25500 800.2.02 Utilisation de structures de soutènement
OIST 25611 235 Services d’interconnexion aux réseaux interurbains
410 Accès de ligne d’abonné numérique au service de ligne
430 Compensation par appel
700 Interconnexion avec des entreprises intercirconscriptions
910 Service des fichiers répertoires
920 Fichier d’échange d’inscriptions ordinaires
1000 Services de facturation et de perception de type 2
Ontera 25300 270 Tarif des services d’accès aux entreprises
25520 2600 Accès au service cellulaire
3320 Frais de distance intercirconscription, fibre optique
4500 Installations de structures de soutènement
People’s Tel Limited Partnership 25540 145 Fichier d’échange d’inscriptions ordinaires
165 Compensation par appel
190 Ligne d’abonné numérique
230.1.1 Services d’accès sans fil – Voie d’accès côté réseau
230.1.2 Services d’accès sans fil – Frais pour des circuits d’interconnexion avec accès côté réseau
230.1.3 Services d’accès sans fil – Circuits d’interconnexion avec accès côté réseau
230.2.01 Services de réseau numérique – Tarifs et frais
230.2.02 Services de réseau numérique – Accès – DS1
230.2.03 Services de réseau numérique – Liaison
230.3 Services de réseau numérique – Interconnexion de signalisation par CCS7
800.2 Autres services et installations – Structures de soutènement
890 Ententes de co-implantation
4000 Interconnexion avec des entreprises de services locaux
5000 Interconnexion avec des entreprises intercirconscriptions
5100 Services d’interconnexion aux réseaux interurbains
6000 Services de facturation et de perception
Quadro Communications Co-operative Inc. 25320 810 Service des structures de soutènement
OIST 25611 235 Services d’interconnexion aux réseaux interurbains
410 Accès de ligne d’abonné numérique au service de ligne
430 Compensation par appel
700 Interconnexion avec des entreprises intercirconscriptions
910 Service des fichiers répertoires
920 Fichier d’échange d’inscriptions ordinaires
1000 Services de facturation et de perception de type 2
Roxborough Telephone Company Limited OIST 25611 235 Services d’interconnexion aux réseaux interurbains
410 Accès de ligne d’abonné numérique au service de ligne
430 Compensation par appel
700 Interconnexion avec des entreprises intercirconscriptions
910 Service des fichiers répertoires
920 Fichier d’échange d’inscriptions ordinaires
1000 Services de facturation et de perception de type 2
Sogetel inc. 25130 5.14.6 Contrat de licence relatif aux structures de soutènement (CLRSS)
25132 2.1 Tests de vérification
2.2 Circuits d’interconnexion avec accès côté réseau
2.3 Tarif pour le service de facturation et de perception
2.4 Services de facturation et de perception fournis par le refactureur au fournisseur de services admissibles
2.5 Installation d’accès
2.6.1 Frais d’égalité d’accès
2.6.2 Tarif de raccordement direct
2.6.3 Tarifs applicables aux circuits
2.7 FDSI qui cesse d’opérer
2.8 Transfert en bloc de clientèle entre des FSI avec groupe de fonction D
2.9 Interconnexion de réseaux locaux
3.1 Vente de fichiers d’échange d’inscriptions ordinaires (FEIO)
3.2 Service des fichiers répertoires (SFR)
3.3 Services aux fournisseurs de services interurbains titulaires
3.4 Frais d’inscription tardive aux annuaires pour FEIO et FEIC
3.5 Service 9-1-1 évolué – Fournisseurs de services sans fil (FSSF)
3.6 Service public d’appel d’urgence 9-1-1
4.1 Frais de refus de demande de service local (DSL)
Le Téléphone de St-Éphrem inc. 25090 2.13 Utilisation des installations de l’entreprise
2.14 Vente de fichiers d’échange d’inscriptions ordinaires (FEIO)
2.16 Service des fichiers répertoires (SFR)
4.1 Service aux fournisseurs d’interurbains
4.2 Circuits d’interconnexion avec accès côté réseau
4.3 Circuits de réserve
4.4 Messages réseau pour les abonnés de FSI avec groupe de fonctions D débranchés du réseau
4.5 Transfert en bloc de clientèle entre des FSI avec groupe de fonction D
4.6 Tarif de facturation et de perception
4.7 Service de facturation et de perception fournis par le refactureur au fournisseur de services admissibles
4.8 Services aux fournisseurs de services interurbains titulaires
5.2 Tarifs d’interurbain direct (ID) de raccordement direct (RD) et de circuits
La Compagnie de Téléphone de St-Victor 25110 2.16 Utilisation des installations de l’entreprise
4.19 Service aux fournisseurs d’interurbains
4.2 Circuits d’interconnexion avec accès côté réseau
4.3 Circuits de réserve
4.4 Messages réseau pour les abonnés de FSI avec groupe de fonctions D débranchés du réseau
4.5 Transfert en bloc de clientèle entre des FSI avec groupe de fonction D
4.6 Tarif de facturation et de perception
4.7 Service de facturation et de perception fournis par le refactureur au fournisseur de services admissibles
4.8 Service aux fournisseurs de services interurbains titulaires
8 Vente de fichiers d’échange d’inscriptions ordinaires (FEIO)
9 Service de fichiers répertoires (SFR)
TBayTel 25570 TB85 Fichier d’échange d’inscriptions ordinaires
25571 1000 Service d’accès des entreprises intercirconscriptions
2000 Service de traitement des entreprises intercirconscriptions de base
5000 Service d’accès au point de transfert de signalisation
6000 Services de facturation et de perception de type 1
6001 Services de facturation et de perception de type 2
6002 Compensation par appel
7000 Rapports sur les renseignements des clients
8000 Interconnexion avec le réseau local et dégroupement des composantes
8100 Co-implantation visant l’interconnexion des entreprises canadiennes avec des fournisseurs de services de ligne d’abonné numérique
8150 Acheminement des appels – Service de numéro d’acheminement d’emplacement manquant
8200 Liaisons visant l’interconnexion des entreprises canadiennes avec des fournisseurs de services de ligne d’abonné numérique
Tuckersmith Communications Co-operative Limited 25580 190 Interconnexion avec le réseau local et dégroupement des composantes
OIST 25611 235 Services d’interconnexion aux réseaux interurbains
410 Accès de ligne d’abonné numérique au service de ligne
430 Compensation par appel
700 Interconnexion avec des entreprises intercirconscriptions
910 Service des fichiers répertoires
920 Fichier d’échange d’inscriptions ordinaires
1000 Services de facturation et de perception de type 2
La Compagnie de Téléphone Upton inc. 25150 2.8 Utilisation des installations de l’entreprise
2.12 Service de fichiers répertoires (SFR)
2.13 Vente de fichiers d’échange d’inscriptions ordinaires (FEIO)
8.1 Frais d’égalité d’accès
8.2 Tarif de raccordement direct
8.3 Tarifs applicables aux circuits
Wightman Telecom Limited 25600 100 Interconnexion avec le réseau local et dégroupement des composantes
300 Fourniture du service 9-1-1 aux concurrents
OIST 25611 235 Services d’interconnexion aux réseaux interurbains
410 Accès de ligne d’abonné numérique au service de ligne
430 Compensation par appel
700 Interconnexion avec des entreprises intercirconscriptions
920 Fichier d’échange d’inscriptions ordinaires
1000 Services de facturation et de perception de type 2
WTC Communications OIST 25611 235 Services d’interconnexion aux réseaux interurbains
410 Accès de ligne d’abonné numérique au service de ligne
430 Compensation par appel
700 Interconnexion avec des entreprises intercirconscriptions
910 Service des fichiers répertoires
920 Fichier d’échange d’inscriptions ordinaires
1000 Services de facturation et de perception de type 2

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

« OIST » signifie « Tarif des services des indépendantes de l’Ontario ».

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Note de bas de page 2

« CAPTS » est l’acronyme de la « Canadian Alliance of Publicly-owned Telecommunications Systems ».

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Date de modification :