Recherche

ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2014-665

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Version PDF

Ottawa, le 18 décembre 2014

Numéro de dossier : 8695-C209-201408170

Demande de financement du service de relais vidéo pour l’année 2014-2015

Le Conseil approuve un budget de 2,6 millions de dollars pour les dépenses liées au service de relais vidéo (SRV) en 2014-2015, lequel sera versé en mensualités égales par le Fonds de contribution national. Les versements à l’Administrateur canadien du SRV (ACS), inc. [ACS] débuteront dès que l’ACS aura démontré, à la satisfaction du Conseil, qu’il respecte les conditions établies dans la politique réglementaire de télécom 2014-659. Ce financement donnera à l’ACS les ressources nécessaires au lancement du SRV dans l’ensemble du pays pour l’intérêt du public canadien.

Introduction

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2014-187 (décision relative au SRV), le Conseil a déterminé qu’il fallait offrir le service de relais vidéo (SRV) au Canada et que ce service allait être supervisé et mis en place par un administrateur de SRV indépendant. Ensuite, dans la politique réglementaire de télécom 2014-659, le Conseil a approuvé la structure et le mandat de l’Administrateur canadien du SRV (ACS), inc.Retour à la référence de la note de bas de page 1 [ACS] selon les conditions établies dans cette décision. L’ACS doit déposer, pour approbation, ses prévisions budgétaires annuelles au plus tard le 31 juillet de chaque année. L’approbation du budget permettra au Fonds de contribution national (FCN) d’allouer les fonds avant l’engagement des dépenses.

Demande

  1. Le conseil d’administration intérimaire de l’Administrateur canadien du SRV (demandeur) a déposé, le 21 août 2014, une demande de financement de 2,6 millions de dollars pour le SRV (budget proposé de 2015) qui regroupait des dépenses de 2014 et de 2015.
  2. Le Conseil n’a reçu aucune intervention en réponse à cette demande. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 25 septembre 2014. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
  3. Le budget proposé de 2015 inclut des demandes de financement en vue de permettre à l’ACS de gérer la première phase de développement du SRV. Les prévisions ne tiennent pas compte du budget de fonctionnement qui sera nécessaire pour offrir le SRV aux Canadiens. Le demandeur a fait valoir qu’il n’était pas en mesure de soumettre un tel budget à cette étape-ci. Le budget proposé de 2015 inclut donc uniquement les montants nécessaires à l’administration et à la mise en place du SRV, y compris les dépenses du conseil d’administration, les salaires des employés, les dépenses de personnel, les frais généraux et les services professionnels. Ce budget prévoit aussi les coûts de fourniture d’une plateforme technique du SRV. Le demandeur a indiqué qu’il prévoyait acquérir une plateforme technique indépendante des services d’agent de relais du SRV.
  4. Le budget proposé de 2015 comprend également le remboursement du financement provisoire consenti au demandeur par Bell Canada en 2014. Conformément aux dispositions de la décision relative au SRV, Bell Canada avait la responsabilité de fournir au demandeur un financement provisoire permettant de couvrir les frais d’administration préliminaires du SRV au CanadaRetour à la référence de la note de bas de page 2.
  5. Le demandeur a indiqué qu’il avait prévu de lancer le service en 2016, en tenant compte des progrès accomplis à ce jour et du travail à venir. Cependant, il a fait valoir que s’il était prêt à lancer le SRV en 2015, il déposerait une autre demande au Conseil pour obtenir du financement par le FCN, dès qu’il pourrait démontrer qu’un fournisseur tiers est prêt à répondre aux exigences minimales de service. Il pourrait également réclamer des fonds supplémentaires, dans sa demande de financement de 2016, afin de rembourser les fournisseurs pour services rendus au cours de l’année 2015.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Dans la décision relative au SRV, le Conseil a déterminé qu’un financement annuel du SRV plafonné à 30 millions de dollars permettrait d’offrir le service au Canada, en incluant tous les frais d’administration et les frais associés à la fourniture du service. Le Conseil a aussi précisé que sa décision de ne pas faire de distinction entre ces frais vise à encourager l’administrateur du SRV à se montrer novateur dans sa démarche de mise en œuvre du SRV, ce qui pourrait amener ce dernier à adopter un rôle plus pragmatique.
  2. Le Conseil a aussi déterminé que l’administrateur du SRV devrait avoir la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre le SRV de manière efficace, mais que certaines exigences minimales doivent être respectées : soit directement par l’administrateur du SRV, soit en faisant appel à une tierce partie pour que le service puisse être admissible à une compensation de la part du FCNRetour à la référence de la note de bas de page 3.
  3. Le Conseil estime que le budget de 2,6 millions de dollars prévu pour les dépenses du SRV en 2014-2015 est raisonnable, compte tenu des prévisions de dépenses et du montant nécessaire au remboursement des dépenses liées au démarrage engagées par Bell Canada en 2014. Le Conseil est aussi d’avis que, bien que la mise en place du SRV au Canada n’en soit qu’à ses débuts, l’ACS, récemment constitué en société, a adopté les premières mesures requises pour répondre aux exigences minimales concernant le SRV, lesquelles sont détaillées dans la décision relative au SRV.
  4. Tout financement excédentaire du SRV doit être reporté et imputé au budget de l’ACS de l’année suivante, lequel ne doit pas dépasser le plafond annuel de financement du SRV de 30 millions de dollarsRetour à la référence de la note de bas de page 4.
  5. Le Conseil reconnaît que si l’ACS était prêt à lancer le SRV en 2015, des fonds supplémentaires pourraient être requis. Une demande de fonds pour assurer le service pourra être déposée une fois que l’ACS aura prouvé que toutes les exigences minimales applicables sont remplies. Le Conseil rappelle aussi à l’ACS que la condition selon laquelle les directeurs du SRV issus des parties prenantes représentant les fournisseurs de services de télécommunication doivent fournir du financement provisoire, conformément à l’article 24 de la Loi sur les télécommunications, demeure en vigueur dans le but de donner à l’ACS des options de gestion de son fonds de roulement.
  6. Conformément à ses décisions antérieures, le Conseil est d’avis que l’ACS doit avoir la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre le SRV au Canada, y compris celle d’établir et de gérer un budget annuel approprié pour le SRV. Le Conseil approuve donc la demande de 2,6 millions de dollars pour financer le SRV en 2014-2015.
  7. Conformément à la politique réglementaire de télécom 2014-659, ce montant de 2,6 millions de dollars devra être versé en douze mensualités égales, le premier paiement devant inclure la première mensualité ainsi que toute somme due à l’ACS pour les mois écoulés depuis le début de l’année 2015. Une fois que le Conseil aura constaté que l’ACS a respecté toutes les exigences minimales établies dans la politique réglementaire de télécom 2014-659 et qu’il lui a fourni toute la documentation requise, le Conseil demandera, par lettre, au gestionnaire du Fonds central du FCN de commencer les paiements relatifs au SRV.

Secrétaire général

Documents connexes

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Le Conseil est conscient qu’entre le moment du dépôt de la demande et la publication de la présente décision, l’ACS a été dûment constitué.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Note de bas de page 2

La décision sur le SRV précise que pour « s’assurer que le financement provisoire pour le SRV est rendu accessible de manière efficace, le Conseil exige, comme condition de commercialisation des services locaux, en vertu de l’article 24 de la Loi sur les télécommunications, que les FST ayant des membres au conseil d’administration de l’administrateur du SRV financent provisoirement le SRV, et précise que le montant du financement leur sera remboursé à partir du FCN. » Ce financement était nécessaire pour permettre au demandeur de participer adéquatement aux processus du Conseil et de préparer la constitution de sa société. En particulier, le demandeur a participé à l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2014-188 concernant l’établissement de la structure et du mandat de l’administrateur du SRV.

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Note de bas de page 3

Voir l’annexe B de la politique réglementaire de télécom 2014-187 pour la liste détaillée des exigences.

Retour à la référence de la note de bas de page 3

Note de bas de page 4

Ce montant devra être déduit du plafond de financement annuel de 30 millions de dollars.

Retour à la référence de la note de bas de page 4

Date de modification :