Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2014-608

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Ottawa, le 21 novembre 2014

Mise à jour de l’approche du Conseil relative à la non-conformité des stations de radio

Le présent bulletin d’information constitue une mise à jour de l’approche du Conseil lorsqu’il renouvelle ou modifie la licence d’une station de radio en situation de non-conformité quant aux exigences de la Loi sur la radiodiffusion, au Règlement de 1986 sur la radio ou à ses conditions de licence. Ce bulletin remplace le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-347.

Le Conseil rappelle aux titulaires de stations de radio qu’ils doivent respecter en tout temps les exigences énoncées dans la Loi sur la radiodiffusion, le Règlement de 1986 sur la radio et leurs conditions de licence.

Introduction

  1. Pour évaluer la conformité d’un titulaire d’une station de radio, le Conseil se base généralement sur les plaintes reçues, les vérifications relatives à la programmation, les exigences en matière de propriété, les contributions au titre du développement du contenu canadien (DCC), ainsi que sur le dépôt des rapports annuels. Le Conseil examine le dossier de conformité de chaque station pour sa période de licence au moment de renouveler la licence et, parfois, quand des modifications sont proposées.
  2. Le Conseil a fait part de son approche pour traiter les situations de non-conformité dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-347. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-554 (la révision ciblée des politiques sur la radio), le Conseil a indiqué qu’il adopterait des mesures additionnelles en matière de non-conformité.
  3. Par la présente, le Conseil met donc à jour l’approche à la non-conformité de stations de radio énoncée dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-347 afin de refléter les nouvelles mesures adoptées dans la révision ciblée des politiques sur la radio. Les mises à jour de l’approche du Conseil relative à la non-conformité sont énoncées ci-dessous.

Approche à la non-conformité

  1. Les titulaires de stations de radio doivent en tout temps respecter les exigences énoncées dans la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), le Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) et leurs conditions de licence. Il incombe au titulaire de démontrer qu’il a respecté ses obligations réglementaires lorsqu’il dépose une demande de renouvellement ou de modifications de licence.
  2. Les titulaires auront l’occasion de commenter par écrit les résultats préliminaires du Conseil quant aux instances de non-conformité possible. Lorsque le Conseil examinera les demandes de renouvellement ou de modification de licence, il interrogera les titulaires sur les circonstances entourant l’instance de non-conformité et les mesures prises par ceux-ci pour corriger la situation.
  3. Au terme d’un processus public concernant un renouvellement de licence, le Conseil imposera des mesures correspondant à la nature de la non-conformité. Chaque instance de non-conformité sera évaluée dans son contexte et selon des facteurs tels que la quantité, la récurrence et la gravité de la non-conformité. Le Conseil tiendra également compte des circonstances, des arguments fournis par le titulaire, ainsi que des mesures prises par celui-ci pour corriger la situation.
  4. Dans le cas des renouvellements de licence, le Conseil pourra adopter l’une des mesures suivantes, dépendamment de la nature de la non-conformité analysée au cas par cas :
    • renouveler la licence pour une période de courte durée;
    • imposer des conditions de licence;
    • exiger le versement de contributions additionnelles au titre du DCC, qui sont excédentaires à celles exigées dans le Règlement ou par condition de licence;
    • supprimer le pouvoir de verser des contributions au titre du DCC à des projets discrétionnaires comme des concours de talentsRetour à la référence de la note de bas de page 1;
    • obliger le titulaire à lire en ondes le texte qui fait part de sa non-conformité, tel qu’énoncé à l’annexe du présent bulletin d’information;
    • imposer une ordonnance;
    • ne pas renouveler la licence;
    • suspendre la licence;
    • révoquer la licence.
  5. Lorsque le Conseil examinera une demande de modification de licence, il tiendra compte des facteurs susmentionnés (soit la quantité, la récurrence et la gravité de la non-conformité) ainsi que le lien entre la demande et toute instance de non-conformité. Par exemple, le Conseil pourrait refuser une demande d’un titulaire afin de modifier ses exigences en matière de programmation si ce dernier est en situation de non-conformité quant au pourcentage requis de pièces musicales canadiennes.
  1. La nécessité de convoquer un titulaire à une audience publique sera également déterminée en fonction des circonstances, des facteurs susmentionnés et de la réponse du titulaire quant aux instances de non-conformité. Il convient de noter que le Conseil peut, à tout moment au cours d’une période de licence, convoquer un titulaire à une audience à la suite d’une plainte reçue, ou de sa propre initiative face à d’autres enjeux de réglementation. Le Conseil pourra alors imposer l’une des mesures susmentionnées au titulaire s’il le juge approprié.
  1. Les rapports annuels, qui sont dus le 30 novembre de chaque année de radiodiffusion, doivent être déposés en bonne et due forme et inclure les pièces justificatives nécessaires. Les titulaires peuvent obtenir de plus amples renseignements sur le dépôt des rapports annuels dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795.
  1. Le Conseil publiera chaque année une liste des stations de radio en conformité et une liste de stations en non-conformité.

Documents connexes

Secrétaire général

Annexe au bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2014-608

Annonce devant être diffusée sur les ondes lorsque le Conseil l’exige 

Les fréquences radio sont une ressource publique limitée. Parce que détenir une licence de radiodiffusion est un privilège, les radiodiffuseurs sont tenus de respecter un certain nombre de règlements et de conditions de licence pour pouvoir exploiter une station de radio.

Dans la décision de radiodiffusion 201X-XX, le CRTC a déterminé que cette station se trouvait en situation de non-conformité à l’égard du Règlement de 1986 sur la radio / de (l’une de) ses conditions de licence. L’instance (les instances) de non-conformité s’est produite (se sont produites) en 201X et il s’agit d’un problème récurrent. (Indicatif d’appel de la station) a pris des mesures pour s’assurer que cette situation de non-conformité ne se reproduise plus.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Dans un tel cas, le Conseil pourra exiger que toutes les contributions de la station au titre du DCC soient faites à des fonds comme la FACTOR, MUSICACTION ou le Fonds canadien de la radio communautaire.

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