ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2014-521

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Référence au processus : 2014-383

Ottawa, le 6 octobre 2014

Columbia Electoral Area A Television Rebroadcasting Society
Moberly (Colombie-Britannique)

Demande 2014-0572-0, reçue le 20 juin 2014
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
25 septembre 2014

Entreprise de distribution de radiocommunication à Moberly

  1. Le Conseil approuve la demande présentée par Columbia Electoral Area A Television Rebroadcasting Society afin d’exploiter une entreprise de distribution de radiocommunication (EDRc) pour desservir Moberly (Colombie-Britannique). Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.
  2. Columbia Electoral Area A Television Rebroadcasting Society est une société à but non-lucratif contrôlée par son conseil d’administration.
  3. Dans la décision de radiodiffusion 2013-89, le Conseil a révoqué la licence de radiodiffusion attribuée à Columbia Electoral Area A Television Rebroadcasting Society à l’égard de l’EDRc desservant Moberly conformément à l’ordonnance d’exemption relative aux entreprises de distribution de radiocommunication annexée à l’ordonnance de radiodiffusion 2012-673Retour à la référence de la note de bas de page 1.
  4. Puisque l’EDRc desservant Moberly désire maintenant déplacer son émetteur et modifier ses paramètres techniques, elle ne rencontre plus les modalités de l’ordonnance d’exemption annexée à l’ordonnance de radiodiffusion 2012-673, en particulier, le critère 8Retour à la référence de la note de bas de page 2, et doit donc obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre ses activités.
  5. L’entreprise distribuera, sous forme non codée, le service de programmation CBC Radio Two, à la fréquence 95,1 MHz (canal 236A1) avec une puissance apparente rayonnée de 185 watts (antenne non-directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de -74 mètres)Retour à la référence de la note de bas de page 3.
  6. Sous réserve des exigences prévues à l’annexe de la présente décision, le Conseil attribuera une licence de radiodiffusion à Columbia Electoral Area A Television Rebroadcasting Society afin d’exploiter une entreprise de distribution de radiocommunication pour desservir Moberly. La licence expirera le 31 août 2021 et sera assujettie aux conditions qui y sont énoncées ainsi qu’aux modalités énoncées à l’annexe de la présente décision.

Secrétaire général

Documents connexes

*La présente décision doit être annexée à la licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2014-521

Modalités pour l’entreprise de distribution de radiocommunication devant desservir Moberly (Colombie-Britannique)

Modalités

La licence expirera le 31 août 2021.

La station sera exploitée à la fréquence 95,1 MHz (canal 236A1) avec une puissance apparente rayonnée de 185 watts (antenne non-directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de -74 mètres).

Le Conseil rappelle au demandeur qu’en vertu de l’article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, aucune licence n’est attribuée tant que le Ministère de l’Industrie n’a pas confirmé que ses exigences techniques sont satisfaites et qu’il est prêt à émettre un certificat de radiodiffusion.

De plus, la licence de cette entreprise ne sera émise que lorsque le demandeur aura informé le Conseil par écrit qu’il est prêt à en commencer l’exploitation. L’entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu’il en soit, au cours des 24 mois suivant la date de la présente décision, à moins qu’une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 6 octobre 2016. Afin de permettre le traitement d’une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise par écrit au moins 60 jours avant cette date.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

L’ordonnance de radiodiffusion 2012-673 a été subséquemment modifiée par l’ordonnance de radiodiffusion 2014-446, énoncée à l’annexe 3 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-444.

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Note de bas de page 2

Maintenant le critère 9 de l’ordonnance de radiodiffusion 2014-446.

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Note de bas de page 3

Ces paramètres techniques reflètent ceux approuvés par le ministère de l’Industrie.

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