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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2014-274

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Référence au processus : 2014-58

Ottawa, le 27 mai 2014

Radio Anticosti
Port-Menier (Québec)

Demande 2013-1522-6, reçue le 7 novembre 2013

CJBE-FM Port-Menier – Renouvellement de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire de langue françaiseCJBE-FM Port-Menier du 1erseptembre 2014 au 31 août 2021.

Demande

  1. Radio Anticosti a déposé une demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire de langue française CJBE-FM Port-Menier, qui expire le 31 août 2014. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.

Non-conformité

  1. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2014-58, le Conseil a indiqué que Radio Anticosti était en situation de non-conformité possible quant à l’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement), en ce qui a trait au dépôt des rapports annuels. Plus précisément, pour l’année de radiodiffusion 2010-2011, le rapport annuel de CJBE-FM a été déposé après la date butoir énoncée à l’article 9(2) du Règlement, soit le 30 novembre suivant la fin de cette année de radiodiffusion. Les exigences de dépôt, y compris celle exigeant que les états financiers soient déposés conjointement aux rapports annuels, sont énoncées dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795.

  2. Le titulaire déclare que CJBE-FM doit relever d’importants défis en matière de dotation de personnel et que les tâches administratives sont souvent exécutées par des employés qui n’ont pas les connaissances nécessaires. Il ajoute que le roulement de personnel administratif des dernières années a entraîné des défaillances dans le suivi des dossiers.

  3. Radio Anticosti indique que les besoins en comptabilité de la station étaient confiés à un expert-comptable externe à l’époque de la non-conformité possible et que celui-ci a remis les états financiers avec un malheureux retard de plusieurs mois. Il ajoute qu’il n’a donc pas pu terminer et déposer à temps le rapport annuel de 2010-2011.

  4. Le titulaire note qu’il a depuis engagé un nouveau directeur général qui compte occuper son poste à long terme. Le nouveau directeur général sera chargé du suivi des dossiers et du dépôt des documents dans les délais prescrits. Par ailleurs, le conseil d’administration cherche actuellement à confier la production et le dépôt des états financiers en temps voulu à un nouveau cabinet comptable. Une fois engagé, le cabinet sera informé de l’importance de déposer les états financiers dans les délais prescrits.

  5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que Radio Anticosti est en situation de non-conformité quant à l’article 9(2) du Règlement dans le cas de CJBE‑FM pour l’année de radiodiffusion 2010-2011.

Mesures réglementaires

  1. Dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-347, le Conseil a annoncé une approche révisée pour traiter les situations de non-conformité des stations de radio. En particulier, il a indiqué que chaque cas serait évalué dans son contexte et selon des facteurs tels que la quantité, la récurrence et la gravité de la non-conformité. Le Conseil a également indiqué qu’il tiendrait compte des circonstances ayant mené à la non-conformité en question, des arguments fournis par le titulaire et des mesures prises pour corriger la situation.

  2. Le respect des délais impartis pour le dépôt de rapports annuels complets est important car il permet au Conseil de surveiller le rendement d’un titulaire ainsi que sa conformité au Règlement et à ses conditions de licence.

  3. Le Conseil remarque qu’il s’agit de l’unique cas de non-conformité pour CJBE-FM au cours de la période de licence actuelle. Il note les mesures mises en place par le titulaire, notamment l’embauche d’un nouveau cabinet comptable, pour éviter des situations de non-conformité à l’avenir. Enfin, le Conseil reconnaît que le roulement de personnel est l’un des défis que doivent relever les stations de radio communautaire. Compte tenu de ce qui précède et des circonstances entourant la non‑conformité, le Conseil estime approprié de renouveler la licence de radiodiffusion de CJBE-FM pour une période complète de sept ans.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio communautaire de langue française CJBE-FM Port-Menier du 1er septembre 2014 au 31 août 2021. Le titulaire doit respecter les conditions de licence énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2012-304, compte tenu des modifications successives.

Rappel

  1. En vertu de l’article 22 de la Loi sur la radiodiffusion, la licence de radiodiffusion renouvelée dans la présente décision deviendra nulle et sans effet advenant l’expiration du certificat de radiodiffusion émis par le ministère de l’Industrie.

Dépôt des renseignements de propriété

  1. Tel qu’énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-499, compte tenu des modifications successives, le Conseil s’attend à ce que tous les titulaires de stations de radio de campus et de radio communautaire déposent chaque année une mise à jour de la composition de leur conseil d’administration. Ces mises à jour annuelles peuvent être déposées en même temps que les rapports annuels, après les élections annuelles de membres du conseil d’administration ou à n’importe quel autre moment. Tel que noté à l’annexe 3 de cette politique réglementaire, ces renseignements peuvent être transmis par le site web du Conseil.

Équité en matière d’emploi

  1. Le Conseil estime que les stations de radio de campus et de radio communautaire doivent être particulièrement attentives aux questions d’équité en matière d’emploi afin de représenter pleinement les collectivités qu’elles desservent. Il encourage le titulaire à tenir compte de ces questions lors de l’embauche du personnel et dans tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Secrétaire général

Documents connexes

*La présente décision doit être annexée à la licence.

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