ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2014-237
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Référence au processus : Demandes de la Partie 1 affichées les 5 et 6 septembre 2013
Ottawa, le 15 mai 2014
Rogers Broadcasting Limited
Timmins (Ontario)
Demandes 2013-1215-7 et 2013-1210-8
CKGB-FM et CJQQ-FM Timmins – Modification de licences
Le Conseil refuse les demandes de Rogers Broadcasting Limited en vue de modifier les licences de radiodiffusion des stations de radio FM commerciale de langue anglaise CKGB-FM et CJQQ-FM afin de permettre à chaque station de diffuser jusqu’à 30 minutes de matériel publicitaire de langue française au cours de chaque semaine de radiodiffusion.
Demandes
- Rogers Broadcasting Limited (RBL) a déposé des demandes en vue de modifier les licences de radiodiffusion des stations de radio FM commerciale de langue anglaise CKGB-FM et CJQQ-FM Timmins (Ontario). RBL propose l’ajout d’une condition de licence pour permettre à chaque station de diffuser jusqu’à 30 minutes de matériel publicitaire de langue française au cours de chaque semaine de radiodiffusion.
- À l’appui de ses demandes, RBL avance qu’une autre station de langue anglaise desservant Timmins diffuse présentement de la publicité de langue française. L’approbation de ses demandes placerait RBL sur un pied d’égalité avec sa concurrente. RBL estime que puisque 30 minutes de publicité de langue française représente une petite quantité de publicité, il n’y aurait pas d’incidence sur CHYK‑FM, la station commerciale de langue française à Timmins. RBL ajoute que l’ajout de cette petite quantité de publicité de langue française ne changerait pas les projections financières de CKGB-FM et de CJQQ-FM.
Interventions
- Le5 Communications Inc. (Le5), titulaire de CHYK-FM, a déposé une intervention en opposition aux demandes, à laquelle RBL n’a pas répliqué. Le5 affirme que CHYK‑FM est la seule station de radio de langue française dans la région de Timmins et la première station de radio privée de langue française à l’extérieur du Québec. Le5 estime ainsi que CHYK-FM fournit aux francophones un service indispensable. Le5 avance que les stations de radio de langue minoritaire comme CHYK-FM connaissent une situation financière précaire et que l’approbation des demandes de RBL pourrait nuire à la station.
- Le5 ajoute que RBL est déjà un joueur important dans le marché de la radio à Timmins et qu’il n’a pas besoin de revenus additionnels découlant de la publicité de langue française, surtout pas aux dépens de CHYK-FM, qui dessert déjà la population francophone. Le5 ajoute que si le Conseil décide d’approuver les demandes de RBL, il se verra contraint de déposer une demande en vue d’exploiter une nouvelle station de langue anglaise pour compenser la perte de publicité et d’auditeurs.
- Le5 affirme ne pas être au courant qu’une autre station de langue anglaise à Timmins diffuse des messages publicitaires en français. Cependant, si l’affirmation de RBL est exacte, Le5 veut également s’opposer à la diffusion de publicité de langue française par cette station.
Analyse et décisions du Conseil
- Les dossiers du Conseil montrent qu’aucune des stations de langue anglaise desservant Timmins ne sont autorisées à diffuser de la publicité de langue française. Toute station désirant une telle autorisation doit en faire demande auprès du Conseil.
- RBL n’invoque pas de besoin économique pour justifier sa requête, pas plus qu’il n’a demandé la permission d’offrir de la programmation de langue française autre que la publicité.
- En ce qui concerne l’incidence sur CHYK-FM, le Conseil est d’avis que cette station, qui dessert la communauté de langue française en situation minoritaire à Timmins, fait déjà face à une forte concurrence de la part des stations de langue anglaise. Le Conseil est préoccupé par la possibilité que la quantité de publicité en français que réclame RBL, bien que très limitée, n’ait une incidence négative indue sur la situation financière de CHYK-FM.
- Compte tenu de ce qui précède, le Conseil refuse les demandes présentées par Rogers Broadcasting en vue de modifier les licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise CKGB-FM et CJQQ‑FM Timmins, afin d’ajouter une condition de licence permettant à chaque station de diffuser jusqu’à 30 minutes de matériel publicitaire de langue française au cours de chaque semaine de radiodiffusion.
Secrétaire général
- Date de modification :