ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2014-225

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Référence au processus : 2014-56

Ottawa, le 9 mai 2014

Divers titulaires
Diverses localités

Les numéros des demandes et les titulaires sont énoncés à l’annexe.

Diverses stations de radio commerciale – Renouvellement de licences

Le Conseil renouvelle les licences de radiodiffusion des stations de radio commerciale énoncées à l’annexe de la présente décision du 1^er septembre 2014 au 31 août 2021.

Demandes

1. Le Conseil a reçu des demandes en vue de renouveler les licences de radiodiffusion des stations de radio commerciale appartenant au groupe Astral/Bell Média. Les titulaires et les stations sont énoncés à l’annexe de la présente décision.
   
   
2. Le Conseil a reçu une observation de l’Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ) concernant les demandes de Bell Média inc. visant le renouvellement de licence de ses stations de langue française. Plus particulièrement, l’ADISQ se dit préoccupée par le fait que le titulaire n’a pas été questionné davantage à l’égard de la diffusion, par CJDM-FM, CJOI-FM et CKMF‑FM, de montages qui ne contenaient que très peu d’extraits musicaux canadiens ou de langue française, voire aucun. Le dossier public des présentes demandes peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, ou en utilisant les numéros des demandes énoncés à l’annexe.

Analyse du Conseil

3. Lorsqu’ils sont utilisés de façon appropriée, les montages peuvent permettre aux auditoires de découvrir de nouveaux artistes canadiens ou de nouvelles pièces musicales canadiennes qui ne seraient pas autrement diffusés. Toutefois, étant donné que chaque montage est considéré comme une seule pièce musicale aux fins du calcul des niveaux de pièces musicales de langue française et canadiennes, il est important de déterminer que leur utilisation est approprié et n’a pas pour résultat de maintenir les pourcentages réglementaires requis de contenu canadien et de musique de langue française tout en réduisant considérablement la diffusion de telles pièces.
   
   
4. Afin de traiter cette préoccupation, le Conseil, dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-728, a indiqué être d’avis que tout radiodiffuseur qui consacrerait plus de 10 % de sa programmation à la diffusion de montages au cours d’une semaine de radiodiffusion se placerait en situation de non-respect possible des objectifs de la réglementation et de l’esprit de la politique sur les montages. Si un radiodiffuseur utilise les montages de manière inappropriée, le Conseil pourrait décider d’imposer des mesures spécifiques, dont une condition de licence limitant l’utilisation des montages.
   
   
5. Le Conseil a également précisé que lorsqu’il examine la programmation musicale d’une station, il regarde l’ensemble de ses composantes pour déterminer si le titulaire respecte ses obligations. Dans le cas présent, le Conseil note que bien que les montages diffusés par CJDM‑FM, CJOI-FM et CKMF-FM ne contenaient que peu ou pas d’extraits musicaux canadiens ou de langue française, son analyse de l’ensemble de la programmation musicale de ces stations révèle que le titulaire a consacré moins de 10 % de sa programmation à des montages et qu’il respecte donc ses exigences réglementaires à l’égard de la musique canadienne et de langue française. Par conséquent, le Conseil estime qu’il n’est pas nécessaire pour l’instant d’imposer des mesures spécifiques, comme une condition de licence limitant l’utilisation des montages, pour corriger l’utilisation des montages par le titulaire.

Conclusion

6. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil renouvelle les licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de radio commerciale énoncées à l’annexe de la présente décision du 1^er septembre 2014 au 31 août 2021. Les conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.
   
   
7. En ce qui concerne CJCH-FM, le Conseil note que, tel qu’indiqué dans la décision de radiodiffusion 2007-410, le titulaire doit verser une contribution de 44 000 $ au développement du contenu canadien au cours de l’année de radiodiffusion 2013-2014. Étant donné que les stations doivent déposer leurs rapports annuels avant le 30 novembre, le Conseil demande que le titulaire dépose une preuve de paiement de cette contribution d’ici le 30 novembre 2014^{Note de bas de page 1}. Une condition de licence à cet égard est énoncée à l’annexe de la présente décision.

Rappels

8. En vertu de l’article 22 de la Loi sur la radiodiffusion, les licences de radiodiffusion renouvelées dans la présente décision deviendront nulles et sans effet advenant l’expiration des certificats de radiodiffusion émis par le ministère de l’Industrie.
   
   
9. Tel qu’indiqué à l’annexe 5 de la décision de radiodiffusion 2013-310, CHRD-FM, CIGB‑FM, CIKI-FM, CJCJ-FM, CJDM-FM, CJOI-FM, CKBC-FM et CKMF-FM doivent déposer un rapport annuel sur le projet Indie Artist de Bell Média. CIKI-FM, CJDM-FM, CKMF-FM et CIGB-FM doivent déposer un rapport annuel concernant le temps d’antenne des artistes émergents.
   
   
10. Les titulaires doivent également répondre à tous les engagements suivants au titre des avantages tangibles :
    
    
11. les avantages tangibles découlant de la transaction d’Astral-BCE approuvée dans la décision de radiodiffusion 2014-62;
    
    
12. tout avantage tangible restant énoncé dans la décision de radiodiffusion 2013‑210 relatif à toutes les entreprises énumérées à l’annexe de cette décision;
    
    
13. les avantages tangibles énoncés dans la décision de radiodiffusion 2011-163 en ce qui concerne CFBT-FM, la décision de radiodiffusion 2010-764 en ce qui concerne CKGR-FM et la décision de radiodiffusion 2007-359 en ce qui concerne CKBC-FM.

Équité en matière d’emploi

11. Comme le titulaire est assujetti à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et dépose des rapports au ministère de l’Emploi et du Développement social, ses pratiques à l’égard de l’équité en matière d’emploi ne sont pas évaluées par le Conseil.

Secrétaire général

Documents connexes

• Les entreprises de radiodiffusion d’Astral – Modification du contrôle effectif – Suivi de la transaction Astral-BCE, décision de radiodiffusion CRTC 2014-62, 17 février 2014
• Les entreprises de radiodiffusion d’Astral – Modification du contrôle effectif, décision de radiodiffusion CRTC 2013-310, 27 juin 2013
• Bell Média inc. – Modification des avantages tangibles, décision de radiodiffusion CRTC 2013-210, 2 mai 2013
• Exigences relatives à la diffusion de montages radio, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-728, 24 novembre 2011
• Modification du contrôle effectif des filiales de radiodiffusion autorisées de CTVglobemedia Inc., décision de radiodiffusion CRTC 2011-163, 7 mars 2011
• CKGR Golden – conversion à la bande FM, décision de radiodiffusion CRTC 2010-764, 15 octobre 2010
• CJCH Halifax - conversion à la bande FM, décision de radiodiffusion CRTC 2007‑410, 30 novembre 2007
• Acquisition de l’actif, décision de radiodiffusion CRTC 2007-359, 28 septembre 2007

*La présente décision doit être annexée à chaque licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2014-225

Entreprises de programmation de radio commerciale dont les licences de radiodiffusion ont été renouvelés jusqu’au 31 août 2021

Les titulaires doivent se conformer aux conditions de licence énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009, compte tenu des modifications successives, ainsi qu’aux conditions de licence énoncées ci-dessous. Les titulaires doivent également se conformer aux conditions de licence énoncées dans la lettre du Conseil en réponse à la demande 2013-1099-5, qui fait suite au changement du contrôle effectif des entreprises^{Note de bas de page 2}.

Entreprises de programmation de radio commerciale de langue anglaise

Entreprises de programmation de radio commerciale de langue française

Date de modification :

2014-05-09