ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2014-196
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Ottawa, le 25 avril 2014
DMTS – Retrait des Services de radio mobile et de téléappel
Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 56 de DMTS
1. Le Conseil a reçu une demande de DMTS, datée du 21 février 2014, dans laquelle la compagnie proposait de retirer l’article 800 – Services de radio mobile et de téléappel, de son Tarif général. La compagnie a demandé que ce changement entre en vigueur le 10 mars 2014.
2. DMTS a fait valoir qu’aucun client ne s’est abonné aux services depuis plus d’un an. DMTS a ajouté qu’elle ne prévoit pas recevoir de demande pour les services dans un avenir prévisible puisque les clients de ces services utilisent d’autres systèmes maintenant, tels que des services de téléphone cellulaire et des systèmes de téléappel de tiers.
3. Le Conseil a approuvé la demande de DMTS de façon provisoire dans l’ordonnance de télécom 2014-100.
4. Le Conseil n’a reçu aucune intervention concernant la présente demande. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 20 avril 2014. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
5. Le Conseil estime que, sauf en ce qui concerne la date d’entrée en vigueur proposée, la demande de DMTS est conforme aux exigences énoncées dans le bulletin d’information de télécom 2010-455, dans lequel le Conseil a établi ses procédures relatives au traitement des demandes de dénormalisation ou de retrait de services tarifésNote de bas de page 1. Ce bulletin stipule qu’une demande de dénormalisation ou de retrait d’un service tarifé doit être déposée auprès du Conseil au moins 45 jours ouvrables avant la date d’entrée en vigueur proposée. Puisque DMTS a déposé sa demande moins de 45 jours ouvrables avant la date d’entrée en vigueur proposée, le Conseil a modifié la date en conséquence.
6. Par conséquent, le Conseil approuve de manière définitive la demande de DMTS, et ce, à compter du 25 avril 2014.
Secrétaire général
Documents connexes
- Ordonnance de télécom CRTC 2014-100, 5 mars 2014
- Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455, 5 juillet 2010
- Émission obligatoire d’un préavis au client concernant le renouvellement du contrat et exigences en matière de dénormalisation ou de retrait de services, Décision de télécom CRTC 2008-22, 6 mars 2008
Note de bas de page
- Note de bas de page 1
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Ce bulletin résume les conclusions connexes du Conseil énoncées dans la décision de télécom 2008-22 et est intégré en référence dans l’article 59 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
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