ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2013-677

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Ottawa, le 11 décembre 2013

Révocation de licences de services de télécommunication internationale de base

Dans la présente décision, le Conseil révoque les licences de services de télécommunication internationale de base de 31 entreprises qui n’ont pas respecté les conditions de licence. Les noms de ces entreprises se trouvent à l’annexe.

1. Conformément au paragraphe 16.1(1) de la Loi sur les télécommunications (la Loi), toutes les entités qui fournissent aux Canadiens des services de télécommunication internationale de base (STIB) doivent détenir une licence délivrée par le Conseil. Dans la décision de télécom 98-17, le Conseil a établi les classes et les conditions de licence relatives à la fourniture de ces services. Dans la circulaire de télécom 2005-8, le Conseil a modifié certaines conditions de licence des fournisseurs STIB de classe A et de classe B. Dans la décision de télécom 2008-70, le Conseil a noté que les conditions de licence pour les licences des classes A et B sont identiques et a entrepris de fusionner ces deux classes.

2. Les titulaires doivent fournir des rapports annuels, conformément à la condition de licence suivante :

La titulaire doit déposer auprès du Conseil tous les renseignements qu’il exige, et ce, de la manière qu’il le prescrit. La titulaire doit, par exemple, se conformer aux exigences prévues dans le processus de collecte de données sur l’industrie des télécommunications, tel qu’il est énoncé dans les circulaires de télécom 2003-1 et 2005-4, et tel que modifié subséquemment par le Conseil.

3. Bien que le Conseil ait demandé à maintes reprises aux titulaires de licence de se plier à ces exigences, certaines d’entre elles ont omis de le faire. Le 7 novembre 2013, le Conseil a donc informé ces titulaires, par courrier recommandé, de son intention de révoquer leur licence STIB, conformément au paragraphe 16.4(1) de la Loi. Ces titulaires avaient jusqu’au 21 novembre 2013 pour déposer auprès du Conseil les renseignements demandés ou pour présenter leurs observations sur les raisons pour lesquelles elles ne devaient pas être tenues de respecter les conditions de licence.

4. Trente et une entreprises ont omis de déposer les renseignements demandés ou de présenter des observations. Conformément au paragraphe 16.4(1) de la Loi, le Conseil révoque donc la licence des entreprises désignées à l’annexe.

5. Le Conseil fait remarquer que toute personne fournissant des STIB au Canada sans détenir de licence délivrée par le Conseil peut être trouvée coupable d’une infraction passible sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire en vertu du paragraphe 73(1) de la Loi, qui prévoit ce qui suit :

73. (1) Quiconque contrevient aux paragraphes 16(4) ou 16.1(1) ou (2) ou à l’article 17 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale :

a) de cinquante mille dollars, ou de cent mille dollars en cas de récidive, s’il s’agit d’une personne physique;

b) de cinq cent mille dollars, ou de un million de dollars en cas de récidive, s’il s’agit d’une personne morale.

Secrétaire général

Documents connexes

Annexe

Liste des entreprises qui n’ont pas respecté les conditions de la licence STIB

2094226 Ontario Corp.

Acetel Communications Canada, Inc.

All Communications Network of Canada Co.

Alliance Communication Group Inc.

Antenon Corporation

Astel Canada Inc.

Beauce Distribution T.V. inc.

Clear View Communications Canada Corp.

Deltathree, Inc.

Dunhill Telecom LLC

GCI Communication Corp.

GoSolutions Canada, Inc.

IDT Telecom Canada Corp.

Itech Group Ltd.

King Street Internet Limited

Legacy Long Distance International Inc.

Mi'kmaw-Kina'matnewey

Miracle Communications, Inc.

New Edge Network, Inc.

Olds Institute for Community and Regional Development

Open Source Canada I.T. Solutions

RingCentral, Inc.

Sequential Telecom Inc.

Server North Inc.

SimplyIP Inc.

Solist solution réseau inc.

Télécom Québec inc.

TELoIP Inc.

TransGlobe Internet and Telecom Co., Ltd.

Voizar Inc.

Yinn Groupe Inc.

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