Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2013-62

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Ottawa, le 15 février 2013

Demandes ayant été traitées conformément aux procédures simplifiées

Le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public et qu’il a traitées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2012, conformément à ses procédures simplifiées. Ces demandes visent des transferts de propriété et des modifications au contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification et de prorogation de dates butoirs.

1. Le Conseil a mis en place des procédures simplifiées pour examiner les demandes entraînant des transferts de propriété et des modifications au contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification ou de prorogation de dates butoirs n’exigeant pas de processus public[1]. Selon ces procédures, et en fonction de chaque cas, le Conseil peut approuver ou refuser une demande sans avoir publié un avis de consultation au préalable, à condition que :

a) son examen de la demande ne révèle aucune préoccupation importante en matière de politique;

b) le Conseil soit convaincu de la conformité de son approbation ou refus avec les demandes précédentes déjà approuvées ou refusées.

2. Quand ces deux conditions sont respectées, le Conseil estime, en général, que l’intérêt public n’exige pas qu’un processus soit amorcé par un avis de consultation, et que ce processus retarderait inutilement la mise en œuvre de la transaction envisagée ou de toute autre proposition du demandeur.

3. Dans les annexes du présent bulletin d’information, le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public et qu’il a traitées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2012, conformément à ses procédures simplifiées. La liste de demandes impliquant des transferts de propriété et des modifications au contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion se trouve à l’annexe 1. La liste des demandes de modification et de prorogation de dates butoirs se trouve à l’annexe 2.

Secrétaire général

Documents connexes


Annexe 1 au bulletin d’information de radiodiffusion
CRTC 2013-62

Demandes de transactions de propriété traitées par le Conseil par lettre administrative entre le 1er septembre et le 31 décembre 2012, conformément à sa procédure simplifiée

Article Titulaire Numéro de la demande et date de la décision Décision et description de la transaction
1. Lighthouse Broadcasting Limited 2012-0955-2
5 septembre 2012
APPROUVÉ – Gestion et contrôle temporaire de Lighthouse Broadcasting Limited (Lighthouse), une société détenue par Strive Communications Inc., par Vista Radio Ltd., une société contrôlée par Westerkirk Capital Inc.

Lighthouse est titulaire de l’entreprise de programmation de radio spécialisée CJLT-FM Medicine Hat (Alberta).
2. The Canadian Documentary Channel Limited Partnership[2] 2012-0742-3
5 septembre 2012
APPROUVÉ – Convention de fiducie de vote temporaire, nomination de Ronald G. Atkey à titre de fiduciaire et transfert à ce dernier du contrôle de l’unité de société de personnes détenue par Entertainment One Television BAP Ltd. dans The Canadian Documentary Channel Limited Partnership (Documentary LP).

Cette transaction n’affecte pas le contrôle effectif de l’entreprise, lequel continue d’être exercé par la Société Radio-Canada.

Documentary LP est titulaire du service spécialisé Documentary.
3. Sortir FM inc. 2012-0845-5
5 septembre 2012
APPROUVÉ – Réorganisation intrasociété dans le but de procéder à la fusion de Sortir FM inc. avec sa société-mère Mass-Média Capitale inc. et Les Consultants Net-Création inc., pour continuer sous le nom de Mass-Média Capitale inc.

Cette transaction n’affecte pas le contrôle effectif des entreprises, lequel continue d’être exercé par Louis Massicote.

Sortir FM inc. est titulaire des entreprises de programmation de radio CKJF-FM et CJNG-FM Québec (Québec).
4. Westwave Broadcasting Inc. 2012-0828-1
7 septembre 2012
APPROUVÉ – Modification à la propriété et au contrôle effectif de Westwave Broadcasting Inc. (Westwave) par l’entremise du transfert de toutes les actions de capital de Westwave à Vista Radio Ltd., une société contrôlée par Westerkirk Capital Inc.

Westwave est titulaire de l’entreprise de programmation de radio CKAY-FM Sechelt (Colombie-Britannique).
5. Lighthouse Broadcasting Limited 2012-0971-8
26 septembre 2012
APPROUVÉ – Modification à la propriété et au contrôle effectif de Lighthouse Broadcasting Limited (Lighthouse) par l’entremise du transfert de toutes les actions de capital de Lighthouse à Vista Radio Ltd., une société contrôlée par Westerkirk Capital Inc.

Lighthouse est titulaire de l’entreprise de programmation de radio spécialisée CJLT-FM Medicine Hat (Alberta).
6. Radio Diffusion Sorel-Tracy inc. 2012-0815-8
2 octobre 2012
APPROUVÉ – Modification à la propriété et au contrôle effectif de Radio Diffusion Sorel-Tracy inc., d’un contrôle exercé par « Jean-Marc Belzile, Suzanne Bouchard et Nelson Sergerie », à un contrôle exercé par

« Jean-Marc Belzile, Suzanne Bouchard et Alexandre Belzile ».

Radio Diffusion Sorel-Tracy inc. est titulaire de l’entreprise de programmation de radio CJSO-FM Sorel (Québec).
7. Radio Saguenay inc. 2012-0919-8
12 octobre 2012
APPROUVÉ – Modification à la propriété et au contrôle effectif de Radio Saguenay inc. par l’entremise de l’acquisition de toutes les actions de Radio Saguenay inc. par Attraction Radio inc., une société contrôlée par Richard Speer.

Radio Saguenay inc. est titulaire de l’entreprise de programmation de radio CKRS-FM Chicoutimi (Québec).
8. Hollywood Suite Inc. (SDEC) (incorporée depuis sous le nom de Hollywood Suite Corp.) 2012-0865-3
29 octobre 2012
APPROUVÉ – Modification à la propriété de Hollywood Suite Corp. dans le cadre d’une réorganisation intrasociété.

Cette transaction n’affecte pas le contrôle effectif du titulaire et de ses entreprises, lequel continue d’être exercé par JaySwitzer.

Hollywood Suite Corp. est titulaire des services spécialisés AXN Movies et Sony Movie Channel.
9. Radiocorp Ltd. 2012-1158-1
19 novembre 2012
APPROUVÉ – Modification à la propriété et au contrôle effectif de Radiocorp Ltd., d’un contrôle exercé par James MacLeod à un contrôle conjoint exercé par Andrew Dickson et John Pole (My Broadcasting Corporation).

Radiocorp Ltd. est titulaire de l’entreprise de programmation de radio CHCD-FM Simcoe (Ontario).
10. 8237646 Canada Inc. 2012-1215-9
27 novembre 2012
APPROUVÉ – Modification au contrôle effectif de 8237646 Canada Inc. (8237646), d’un contrôle exercé par John Sherrat à un contrôle exercé par les 3 actionnaires, Frank Torres, Edward Torres et John Sherrat, ainsi qu’une modification à la propriété de 8237646 découlant du transfert des actions détenues par chaque actionnaire dans 8237646 à leur fiducie familiale respective.

8237646 a reçu l’autorisation dans Station de radio FM de langue anglaise à Uxbridge, décision de radiodiffusion CRTC 2012-201, 3 avril 2012, en vue d’exploiter une entreprise de programmation de radio à Uxbridge (Ontario). Cette entreprise n’est pas encore en exploitation.
11. 2345771 Ontario Inc. 2012-1321-4
27 novembre 2012
APPROUVÉ – Modification à la propriété de 2345771 Ontario Inc. (2345771) découlant d’une réorganisation intrasociété.

Cette transaction n’affecte pas le contrôle effectif de 2345771 et son entreprise, lequel continue d’être exercé par Neeti P. Ray.

2345771 est titulaire de l’entreprise de programmation de radio CINA-FM Windsor (Ontario).
12. 9202-1617 Québec inc. 2012-1343-8
14 décembre 2012
APPROUVÉ – Modification à la propriété et au contrôle effectif de 9202-1617 Québec inc. (9202-1617) par l’entremise du transfert de toutes les actions de 9202-1617 à Attraction Radio inc., une société contrôlée par Richard Speer.

9202-1617 est titulaire de l’entreprise de programmation de radio CKGS-FM La Baie (Québec).
13. 3221809 Nova Scotia Ltd. 2012-1225-8
14 décembre 2012
APPROUVÉ – Modification à la propriété et au contrôle effectif de 3221809 Nova Scotia Ltd. (3221809), d’un contrôle exercé par Barry Maxwell Martin à un contrôle exercé par Harold Steel (Newcap Inc.).

3221809 est titulaire de l’entreprise de programmation de radio CKCH-FM Sydney (Nouvelle-Écosse).
14. Grande Prairie Radio Ltd. 2012-1421-2
14 décembre 2012
APPROUVÉ – Modification à la propriété et au contrôle effectif de Grande Prairie Radio Ltd. (Grande Prairie Radio), d’un contrôle conjoint exercé par Peter Teichroeb et Charles Allard (Touch Canada Broadcasting Inc.) à un contrôle exclusif exercé par Peter Teichroeb.

Grande Prairie Radio est titulaire de l’entreprise de programmation de radio CJGY-FM Grande Prairie (Alberta).
15. World Fishing Network ULC 2012-1260-5
14 décembre 2012
APPROUVÉ – Modification découlant d’une réorganisation intrasociété affectant la propriété de World Fishing Network ULC (WFN).

Cette transaction n’affecte pas le contrôle effectif du titulaire et de son entreprise, lequel continue d’être exercé par Insight Sports Ltd., une société contrôlée par son conseil d’administration.

WFN est titulaire du service spécialisé World Fishing Network.
16. The NHL Network Inc. 2012-1295-1
21 décembre 2012
APPROUVÉ – Modification découlant d’une réorganisation intrasociété affectant la propriété de The NHL Network Inc.

Cette transaction n’affecte pas le contrôle effectif du titulaire et de son entreprise, lequel continue d’être exercé par le conseil d’administration de 3918921 Canada Inc.

The NHL Network Inc. est titulaire du service spécialisé The NHL Network.

Annexe 2 au bulletin d’information de radiodiffusion
CRTC 2013-62

Demandes de modification ou de prorogation de date butoir n’exigeant pas de processus public traitées par le Conseil entre le 1er septembre et le 31 décembre 2012, conformément à sa procédure simplifiée

Article Titulaire Numéro de la demande et date de la décision Décision et description de la demande
1.     Afromedia Communications Inc. 2012-0981-7
5 septembre 2012
APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 25 novembre 2013 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique d’intérêt général devant s’appeler AMET-TV, autorisée dans AMET-TV – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2009-718, 25 novembre 2009. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
2.     Thunder Bay Electronics Limited 2012-1041-8
7 septembre 2012
APPROUVÉ – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision numérique de langue anglaise CHFD-DT Thunder Bay (Ontario) afin de modifier la définition du terme « journée de radiodiffusion » en remplaçant l’intervalle de temps de 7 h à 1 h par celle de 6 h à minuit, à compter du 1er septembre 2012.
3.     Thunder Bay Electronics Limited 2012-1042-6
7 septembre 2012
APPROUVÉ – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision numérique de langue anglaise CKPR-DT Thunder Bay (Ontario) afin de modifier la définition du terme « journée de radiodiffusion » en remplaçant l’intervalle de temps de 7 h à 1 h par celle de 6 h à minuit, à compter du 1er septembre 2012.
4.     Radio MirAcadie inc. 2012-1056-7
18 septembre 2012
APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 6 août 2013 de la date butoir de la mise en exploitation de l’émetteur CKMA-FM-1 à Neguac (Nouveau-Brunswick), autorisé dans CKMA-FM Miramichi – nouvel émetteur à Neguac, décision de radiodiffusion CRTC 2010-557, 6 août 2010. Ce délai est le premier à être accordé par le Conseil.
5.     Sam J. Louis (SDEC) 2012-1283-6
25 octobre 2012
APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 8 octobre 2013 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise devant s’appeler Black Canadian Broadcasting Television, autorisée dans Black Canadian Broadcasting Television – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2009-633, 8 octobre 2009. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
6.     CIAM Media & Radio Broadcasting Association 2012-1272-9
6 novembre 2012
APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 6 novembre 2013 de la date butoir de mise en exploitation des émetteurs à Chateh et Peerless Lake (Alberta) de l’entreprise de programmation de radio communautaire de type B de langue anglaise CIAM-FM Fort Vermilion, autorisé dans CIAM-FM Fort Vermilion – ajout d’émetteurs, décision de radiodiffusion CRTC 2008-302, 6 novembre 2008. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
7.     Newfoundland Broadcasting Company Limited 2012-1317-3
6 novembre 2012
APPROUVÉ – Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision traditionnelle de langue anglaise CJON-DT St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) afin de supprimer les émetteurs CJOX-TV-1 Grand Bank, CJSV-TV Stephenville et CJRR-TV Red Rocks (Terre-Neuve-et-Labrador).
8.     Newfoundland Broadcasting Company Limited 2012-1318-1
6 novembre 2012
APPROUVÉ – Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CHOZ-FM St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) afin de supprimer les émetteurs CIOS-FM Stephenville et CKSS-FM Red Rocks (Terre-Neuve-et-Labrador).
9.     Gerald Dominique (SDEC) 2012-1353-7
6 novembre 2012
REFUSÉ – Prorogation jusqu’au 26 février 2013 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise régionale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue française devant s’appeler « Je me souviens » pour desservir la province de Québec, autorisée dans Je me souviens – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2009-95, 26 février 2009. Le Conseil avait déjà approuvé une prorogation finale jusqu’au 27 octobre 2012.
10.  Blue Ant Media Solutions Inc. (SDEC) 2012-1300-1
6 novembre 2012
APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 20 octobre 2014 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise devant s’appeler The Wedding Channel, autorisée dans The Wedding Channel – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2010-774, 20 octobre 2010. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
11.  Blue Ant Media Solutions Inc. (SDEC) 2012-1298-5
6 novembre 2012
APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 7 mai 2014 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise en format haute définition devant s’appeler WHD, autorisée dans WHD – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2010-261, 7 mai 2010. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
12.  Blue Ant Media Solutions Inc. (SDEC) 2012-1297-7
6 novembre 2012
APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 7 mai 2014 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise devant s’appeler WSD, autorisée dans WSD – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2010-260, 7 mai 2010. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
13.  Vista Radio Ltd. 2012-1434-5
23 novembre 2012
APPROUVÉ, EN PARTIE – Prorogation jusqu’au 12 janvier 2014 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Barry’s Bay (Ontario), autorisée dans Station de radio FM de langue anglaise à Barry’s Bay, décision de radiodiffusion CRTC 2011-20, 12 janvier 2011. Ce délai est le premier à être accordé par le Conseil.
14.  Paul Lefebvre (SDEC) 2012-1451-9
4 décembre 2012
APPROUVÉ, EN PARTIE – Prorogation jusqu’au 6 janvier 2014 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue française à Nipissing (Ontario), autorisée dans Station de radio FM de langue française à Nipissing, décision de radiodiffusion CRTC 2011-2, 6 janvier 2011. Ce délai est le premier à être accordé par le Conseil.
15.  MediaTube Corp. 2012-1507-0
14 décembre 2012
APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 11 février 2014 de la date butoir de mise en exploitation des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres pour desservir les régions du Grand Toronto et du Grand London, autorisées dans Entreprises régionales de distribution de radiodiffusion terrestres de classe 1 devant desservir les régions du Grand Toronto et du Grand London, décision de radiodiffusion CRTC 2011-89, 11 février 2011. Ce délai est le premier à être accordé par le Conseil.
16.  Corus Entertainment Inc. 2012-1504-6
17 décembre 2012
APPROUVÉ – Modification à la condition de licence concernant les dépenses en émissions canadiennes de divers services de télévision numérique et de services spécialisés de catégorie A et B.
17.  Shaw Media Inc. 2012-1482-4
17 décembre 2012
APPROUVÉ – Modification à la condition de licence concernant les dépenses en émissions canadiennes de divers services de télévision numérique et de services spécialisés de catégorie A et B.
Notes de bas de page

[1] En ce qui a trait à la procédure simplifiée du Conseil quant aux demandes relatives à des questions de propriété, voir l’avis public de radiodiffusion 2003-50. En ce qui a trait à la procédure simplifiée du Conseil quant aux modifications et prorogations de dates butoirs, voir le bulletin d’information de radiodiffusion 2010-960.

[2] Société Radio-Canada (l’associé commandité), et CineNova Productions Inc., Entertainment One Television BAP Ltd., Galafilm Inc., l'Office national du Film du Canada et OmniFilm Entertainment Ltd. (les associés commanditaires), faisant affaires sous le nom de The Canadian Documentary Channel Limited Partnership

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