ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2013-504

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Ottawa, le 20 septembre 2013

Wightman Telecom Ltd. – Service de circuits pour compagnies interopérantes

Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 28

Demande

1. Le Conseil a reçu une demande de Wightman Telecom Ltd. (Wightman), datée du 7 mars 2013, dans laquelle la compagnie proposait d’ajouter l’article 200 – Service de circuits pour compagnies interopérantes, à son Tarif général. Wightman a indiqué que le service offrirait des circuits unidirectionnels entre elle et les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) qui exercent leurs activités sur son territoire. Wightman a indiqué qu’elle utiliserait les circuits pour acheminer le trafic local qu’elle reçoit de l’extérieur de son territoire d’exploitation et qui est destiné à la clientèle des ESLC.

2. Wightman a fait valoir que le service qu’elle proposait comblerait une lacune en ce qui a trait au système d’interconnexion locale à l’intérieur de son territoire. Elle a indiqué que les circuits d’interconnexion locale actuels entre elle et les ESLC ont pour but d’échanger le trafic local au sein de la région d’interconnexion locale (RIL)[1] de Wightman, mais qu’aucun service n’existait actuellement pour l’indemniser de manière appropriée pour l’acheminement du trafic local provenant de l’extérieur de son territoire d’exploitation et destiné à la clientèle des ESLC.

3. Le Conseil a reçu des interventions concernant la demande de Wightman de la part de Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’EastLink (EastLink), de Bruce Telecom, de Hay Communications Co-operative Limited (Hay Communications), de Mornington Communications Co-operative Ltd. (Mornington), de la Société TELUS Communications (STC) et de Tuckersmith Communications Co-operative Ltd. (Tuckersmith). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 22 avril 2013. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Le Conseil devrait-il approuver la demande de Wightman?

4. Bruce Telecom, Hay Communications, Mornington et Tuckersmith ont appuyé la demande de Wightman.

5. EastLink a fait remarqué que, dans la décision de télécom 2004-46, le Conseil a déterminé que, dans la mesure où un appel est acheminé vers le point d’interconnexion dans la RIL d’arrivée, l’appel est exactement le même qu’un appel provenant et se terminant à l’intérieur de la RIL. De plus, elle a fait remarquer que le Conseil avait jugé raisonnable que ces appels soient acheminés, pour le raccordement dans la RIL, sur les circuits d’interconnexion locale. EastLink a indiqué que Wightman devrait être tenue d’indiquer les coûts singuliers qu’elle prétend supporter, et que les autres entreprises de services locaux titulaires (ESLT) n’engagent pas.

6. La STC a fait valoir que Wightman n’avait pas décrit les ententes en vertu desquelles elle reçoit du trafic en transit. La compagnie a soutenu que Wightman devait prouver qu’elle ne touche pas déjà une compensation de la part de l’entreprise d’où provient le trafic pour l’acheminement à destination des appels. La STC a indiqué qu’approuver la demande sans établir que Wightman n’est pas déjà payée pourrait entraîner un double paiement.

Résultats de l’analyse du Conseil

7. Dans l’ordonnance de télécom 2012-369, le Conseil s’est prononcé sur une demande de CoopTel, une petite ESLT, dans laquelle la compagnie avait proposé que ses services d’interconnexion locale soient utilisés uniquement pour acheminer les appels entre ses abonnés et ceux du concurrent dans ses circonscriptions titulaires. En réponse aux observations de la STC selon lesquelles la description de l’acheminement des appels de CoopTel était trop restrictive, le Conseil a fait remarquer que le trafic local inclut les appels locaux provenant et se terminant dans une même zone d’appel local[2]. Le Conseil a conclu que le libellé dans le tarif proposé par CoopTel devait être modifié afin d’indiquer que les appels provenant de la même zone d’appel local que celle de la circonscription où ils sont acheminés au point d’arrivé dans le territoire titulaire de CoopTel doivent être acheminés par les services d’interconnexion locale de l’entreprise.

8. Le Conseil fait remarquer que Wightman a proposé un nouveau service pour acheminer les appels locaux en provenance de l’extérieur de son territoire d’exploitation destinés à la clientèle d’une ESLC à l’intérieur de son territoire d’exploitation. Le Conseil estime que de tels appels sont des appels locaux qui proviennent de la zone d’appel local de Wightman. En outre, le Conseil estime que sa conclusion, dans l’ordonnance de télécom 2012-369, au sujet de l’acheminement des appels locaux, est pertinente dans ce cas. Par conséquent, le Conseil détermine que les appels provenant de la même zone d’appel local que celle de la circonscription où ils sont acheminés pour se terminer dans le territoire d’exploitation de Wightman doivent être acheminés au moyen des services d’interconnexion locale de Wightman.

9. Par conséquent, le Conseil rejette la demande de Wightman.

Secrétaire général

Documents connexes

Notes de bas de page

[1] Dans les décisions de télécom 2004-46 et 2006-35, le Conseil a modifié le cadre de réglementation régissant l’interconnexion des entreprises de services locaux en regroupant les circonscriptions pour former des RIL élargies; une RIL pouvait alors comprendre de nombreuses circonscriptions. Les entreprises concurrentes n’étaient plus tenues de s’interconnecter avec une entreprise de services locaux titulaire dans chaque circonscription, mais pouvaient plutôt s’interconnecter à l’intérieur des RIL.

[2] Une zone d’appel local est une zone géographique regroupant les circonscriptions desservies par une ESLT où les clients des services de résidence et d’affaires peuvent faire des appels locaux sans payer de frais d’interurbain. La zone d’appel local peut comprendre des zones qui ne font pas partie du territoire d’exploitation de la compagnie.

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