ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2013-435

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Ottawa, le 23 août 2013

WTC Communications – Demande de modification d’attribution de tranches du centre de commutation de Westport

Numéro de dossier : 8663-W3-201307158

Dans la présente décision, le Conseil approuve, avec effet au 1er janvier 2013, i) la reclassification du centre de commutation de Westport de WTC Communications à la tranche F-1 ainsi que ii) un montant provisoire de la subvention par SAR de résidence pour 2013 de 10,09 $ par mois pour la tranche F-1 de WTC Communications.

Introduction

1. Les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) touchent une subvention mensuelle provenant du Fonds de contribution national pour la fourniture du service téléphonique de résidence dans les zones de desserte à coût élevé (ZDCE). Le montant de subvention versé par mois varie selon l’ESLT et la tranche tarifaire[1].

2. Le Conseil a reçu une demande présentée par WTC Communications, datée du 3 mai 2013, dans laquelle l’entreprise demandait au Conseil de modifier l’attribution de tranches approuvée dans la politique réglementaire de télécom 2013-160, pour son centre de commutation de Westport, de la tranche F-2 à la tranche F-1, avec effet au 1er janvier 2013.

3. WTC Communications a reconnu que selon les renseignements relatifs à son service d’accès au réseau (SAR) de 2010, son centre de commutation de Westport avait bien été classifié adéquatement dans la politique réglementaire de télécom 2013-160 en tant que tranche F-2. Cependant, WTC Communications a fait valoir que depuis janvier 2012, on a enregistré une diminution constante du nombre de SAR du centre de commutation, qui est maintenant en deçà du seuil supérieur (soit 2 500 SAR) pour la tranche F-1.

4. Le Conseil n’a reçu aucune observation concernant cette demande. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 10 juin 2013. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Résultats de l’analyse du Conseil

5. Dans la politique réglementaire de télécom 2013-160, le Conseil a approuvé les attributions de tranches de centres de commutation et le montant provisoire de la subvention par SAR de résidence pour 2013 pour les petites ESLT, y compris WTC Communications.

6. Le Conseil estime que d’après les renseignements fournis, le centre de commutation de Westport de WTC Communications devrait être classé en tant que tranche F-1. Le Conseil fait remarquer que la concurrence locale ne se produit pas encore sur le territoire exploité par WTC Communications, ce qui signifie que les données sur les SAR fournies par WTC Communications pour son centre de commutation de Westport s’appliquent au centre de commutation entier et non à la seule partie de celui-ci exploitée par l’entreprise.

7. Par conséquent, le Conseil approuve, avec prise d’effet au 1er janvier 2013, la reclassification du centre de commutation de Westport de WTC Communications à la tranche F-1.

8. D’après la formule de calcul utilisée pour déterminer les montants provisoires des subventions annuelles à verser aux petites ESLT de la politique réglementaire de télécom 2013-160 et l’attribution de tranche révisée du centre de commutation de Westport, le Conseil estime qu’en tant que centre de commutation de la tranche F-1, le centre de commutation de Westport de WTC Communications devrait toucher un montant provisoire de la subvention par SAR de résidence pour 2013 de 10,09 $ par mois, avec prise d’effet au 1er janvier 2013.

9. Le Conseil approuve provisoirement, avec prise d’effet au 1er janvier 2013, un montant provisoire de la subvention par SAR de résidence pour 2013 de 10,09 $ par mois pour la tranche F-1 du centre de commutation de Westport de WTC Communications. Le Conseil ordonne au gestionnaire du Fonds central de rajuster la répartition de la subvention mensuelle de WTC Communications pour le centre de commutation de Westport de façon à refléter le montant de la subvention par SAR de résidence de la tranche F-1 pour 2013 approuvé provisoirement à 10,09 $ par mois.

Secrétaire général

Documents connexes

Note de bas de page

[1] Pour les petites ESLT, une tranche tarifaire représente un groupe de circonscriptions ou de centres de commutation ayant des caractéristiques similaires, comme le nombre de lignes et l’éloignement. Les circonscriptions ou les centres de commutation des petites ESLT dans les tranches E, F-1, F-2, F-3, F-4 et G, définis dans la décision 2001-756, sont désignés comme étant des ZDCE.

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