ARCHIVÉ - Avis de consultation de télécom CRTC 2013-351

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Ottawa, le 26 juillet 2013

Appel aux observations

Compensation relative à l’acheminement du trafic lorsqu’il y a déséquilibre du trafic

Numéros de dossiers : 8663-C12-201310838, Avis de modification tarifaire 649 de TCI, Avis de modification tarifaire 4362 de TCBC et Avis de modification tarifaire 587 de TCQ

Introduction

1. Dans la décision de télécom 97-8, le Conseil a établi le cadre régissant la concurrence locale et l’interconnexion entre les entreprises de services locaux (ESL). Il a entre autres établi que toutes les ESL devaient être des entreprises de télécommunication à part entière et que les échanges de trafic entre elles devaient se faire au moyen d’installations à frais partagés.

2. Le Conseil a également instauré un régime de compensation pour l’échange de trafic entre les ESL. Le régime prévoit que lorsqu’il y a déséquilibre du trafic[1], l’ESL qui reçoit plus de trafic qu’elle n’en génère est dédommagée pour ce qu’il lui en coûte d’acheminer le trafic à destination. Toutefois, le Conseil s’attendait à ce que l’échange de trafic s’équilibre au fil du temps, de sorte que les paiements pour déséquilibre aux termes de ce régime de compensation diminueraient, voire cesseraient.

3. Dans la décision de télécom 2010-787, le Conseil a revu le régime de compensation pour l’acheminement du trafic qui s’applique dans les territoires d’exploitation des titulaires Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada (collectivement les compagnies Bell), en réponse à une demande déposée par les compagnies Bell. Le Conseil était d’avis que certaines entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) fournissaient des services qui généraient un profil de trafic très différent de ce qui avait été prévu au moment où les règles sur la compensation pour l’interconnexion avaient été établies puisque ces règles ne permettent pas aux ESL d’en arriver à un échange de trafic équilibré ou quasi équilibré. Le Conseil a donc modifié le régime de compensation pour tenir compte de la situation.

4. Dans la décision de télécom 2010-787, le Conseil a déterminé que lorsque le volume du trafic échangé entre deux ESL totalise au moins 10 millions de minutes par mois et que le volume du trafic dans une direction représente plus de 80 % du trafic total échangé pendant au moins trois mois, la compensation autrement payable sera réduite de manière cumulative, comme suit :

5. Dans cette décision, le Conseil a indiqué que le régime de compensation révisé devrait s’appliquer de façon symétrique au trafic destiné aux ESLC en provenance des compagnies Bell et à celui destiné aux compagnies Bell en provenance des ESLC, uniquement dans les territoires d’exploitation où les compagnies Bell exercent leurs activités à titre de titulaires.

Demandes de la Société TELUS Communications

6. Le 21 mars 2013, le Conseil a reçu des demandes de la Société TELUS Communications (STC) dans lesquelles la compagnie proposait de modifier ses tarifs concernant l’interconnexion de réseaux locaux et le dégroupement des composantes réseau dans les territoires d’exploitation en Alberta où elle exerce ses activités à titre de titulaire, en Colombie-Britannique et au Québec. Plus précisément, la STC proposait d’adopter à l’égard du régime de compensation pour l’acheminement du trafic les mêmes modifications que celles que le Conseil a fixées dans la décision de télécom 2010-787 à l’endroit des compagnies Bell.

7. Tel qu’il est indiqué ci-dessus, les modifications apportées au régime de compensation dans la décision de télécom 2010-787 s’appliquent uniquement dans les territoires d’exploitation où les compagnies Bell exercent leurs activités à titre de titulaires. Le Conseil estime que, lorsqu’il examinera s’il y a lieu d’étendre à la STC le régime de compensation qui s’applique aux compagnies Bell, il devrait logiquement vérifier si les changements devraient aussi s’appliquer dans les territoires d’autres ESLT. En effet, d’autres ESLT pourraient connaître des situations de déséquilibre de trafic et le Conseil estime qu’il serait efficace d’aborder la question pour toutes les ESL dans le cadre d’une seule instance.

Appel aux observations

8. Le Conseil sollicite des observations sur les questions suivantes :

a)   Conviendrait-il d’étendre aux territoires d’exploitation d’autres titulaires le régime qui s’applique aux territoires d’exploitation où les compagnies Bell exercent leurs activités à titre de titulaires? Pourquoi?

b)  Si le Conseil étendait le régime aux territoires d’exploitation d’autres titulaires, conviendrait-il de modifier le régime pour tenir compte des différences entre les volumes de trafic sur les réseaux des entreprises – par exemple modifier le seuil de 10 millions de minutes par mois?

9. Dans leurs réponses, les parties doivent fournir une justification et des données à l’appui, telles que i) le volume de trafic mensuel antérieur échangé entre les ESL, ii) la fréquence des déséquilibres; et iii) l’incidence financière de ces déséquilibres. Les parties doivent aussi expliquer en quoi les modifications proposées pourraient toucher les consommateurs.

10. Le Conseil verse au dossier de l’instance les dossiers des demandes ci-après de la STC : avis de modification tarifaire (AMT) 649 de TCI; AMT 4362 de TCBC et AMT 587 de TCQ.

Procédure

11. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) s’appliquent à l’instance[2].

12. Toutes les ESL sont désignées parties à l’instance.

13. Les parties à l’instance et les intéressés qui souhaitent devenir des parties à l’instance doivent déposer auprès du Conseil une intervention concernant les questions susmentionnées d’ici le 26 août 2013, conformément à l’article 26 des Règles de procédure.

14. Le Conseil affichera les interventions sur son site Web peu après leur réception. Tous les documents signifiés à une ou à des parties dans le cadre de cette instance doivent être signifiés au moyen des coordonnées figurant dans les interventions.

15. Les parties peuvent déposer des observations en réplique auprès du Conseil, et doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 4 septembre 2013.

16. Le Conseil a l’intention de publier une décision sur les questions soulevées dans le présent avis dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.

17. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance.

18. Conformément aux Règles de procédure, si un document doit être déposé ou signifié avant une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à cette date. Un document doit être déposé auprès du Conseil au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées s’il est reçu après la date limite.

19. Les mémoires contenant plus de cinq pages doivent comprendre un résumé, et chaque paragraphe doit être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.

20. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance ou le site Web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

21. Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le

(formulaire d’intervention/d’observation/de réponse)

ou

par la poste à l’adresse

CRTC, Ottawa (Ontario)  K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro

819-994-0218

Avis important

22. Tous les renseignements fournis dans le cadre de ce processus public, sauf ceux que le Conseil estime confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.

23. Les renseignements personnels ainsi fournis peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

24. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront affichés en version PDF.

25. Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou d’un autre, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

26. On peut consulter sur le site Web du Conseil, les versions électroniques des documents dont il est question dans le présent avis. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen des numéros de dossiers indiqués au début du présent avis. On peut accéder aux documents en sélectionnant la rubrique « Voir la liste des instances en période d’observation ouverte », puis en cliquant sur le lien « Visualiser le dossier entier » associé au présent avis. Toutes les interventions sont accessibles sur le site Web du Conseil, à la même adresse, en cliquant sur le lien « Interventions » associé au présent avis.

27. Les documents sont également disponibles et peuvent être consultés pendant les heures normales de bureau, aux bureaux du Conseil directement concernés par ces demandes, ou encore sur demande et dans un délai de deux jours ouvrables aux autres bureaux du Conseil.

Emplacement des bureaux du Conseil

Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Édifice central
Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, bureau 206
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Bureaux régionaux

Place Metropolitan
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55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario)  M4T 1M2
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360, rue Main, bureau 970
Winnipeg (Manitoba)  R3C 3Z3
Téléphone : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

2220, 12e Avenue, bureau 620
Regina (Saskatchewan)  S4P 0M8
Téléphone : 306-780-3422

100, 4Avenue S.-O., bureau 403
Calgary (Alberta)  T2P 3N2
Téléphone : 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686

858, rue Beatty, bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)  V6B 1C1
Téléphone : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Documents connexes

Notes de bas de page

[1]  En application de la compensation, le trafic est jugé équilibré lorsque la différence entre le volume de trafic de départ de chaque ESL est inférieur à un seuil donné, à savoir 10 % dans le cas de l’interconnexion fondée sur la région d’interconnexion locale et 20 % dans le cas de l’interconnexion fondée sur la circonscription.

[2]  Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le dépôt, le contenu, le format et la signification des interventions et des demandes de renseignements; la procédure pour déposer l’information confidentielle et en demander la divulgation; le déroulement de l’audience publique, le cas échéant. Par conséquent, la procédure établie dans le présent avis doit être lue en parallèle aux Règles de procédure et aux documents afférents, que l’on peut consulter sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Règles de pratique et de procédure du CRTC »

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