ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2013-266

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Ottawa, le 28 mai 2013

Le Conseil approuve de manière définitive l’entente suivante. Le Conseil n’a reçu aucune observation relativement à la demande.

Demandeur Titre de l’entente No de dossier Date de la demande
Mascon Cable
Systems Inc.
Entente relative au
service de fichiers
d’échange
d’inscriptions
ordinaires
8340-M69-201306374 le 25 avril 2013

Secrétaire général

 
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