ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2013-186

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Ottawa, le 16 avril 2013

Le Conseil approuve de manière définitive l’entente suivante. Le Conseil n’a reçu aucune observation relativement à la demande.

Demandeur/
Autre signataire
Titre de l’entente No de dossier Date de la demande
Téléphone Milot inc./ Vidéotron s.e.n.c. Entente d’interconnexion pour la fourniture du service 9-1-1 à une entreprise de services locaux concurrente 8340-M4-201304633 le 11 mars 2013

Secrétaire général

 
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