ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2012-634

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Ottawa, le 21 novembre 2012

Vidéotron s.e.n.c. – Introduction d’une option d’interconnexion de 10 Gigabits Ethernet – Service d’accès Internet de tiers

Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 42

1. Le Conseil a reçu une demande de la part de Québecor Média inc., au nom de sa filiale Vidéotron s.e.n.c. (Vidéotron), datée du 8 mars 2012. Dans cette demande, l’entreprise proposait d’introduire une option de circuit d’interconnexion de 10 Gigabits Ethernet (GigE)1 à son service d’accès internet de tiers (ait). vidéotron a fait valoir que selon sa proposition, les clients de son service ait auraient à leur disposition, au point d’interconnexion (pi)2, trois options de circuit d’interconnexion haute vitesse : Ethernet rapide 100Base-FX, 1 GigE et 10 GigE.

2. Vidéotron a proposé les trois conditions de service associées à l’option de circuit d’interconnexion de 10 GigE : (i) l’option de circuit d’interconnexion de 10 GigE sera installée seulement là où le volume de trafic le justifie, (ii) le client du service AIT doit maintenir une commande de capacité selon la facturation fondée sur la capacité (FFC) d’au moins 3 gigabits par seconde (Gbps) pour chaque installation d’interconnexion de 10 GigE et (iii) il doit fournir son propre module optique de 10 GigE qui connecte le circuit d’interconnexion du client du service AIT au routeur de PI de Vidéotron.

3. Le Conseil a reçu des observations du Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. (CORC). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 20 avril 2012. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

4. Le CORC a réservé un bon accueil à la nouvelle capacité, mais s’est opposé aux conditions de service proposées par Vidéotron. Le CORC a fait valoir qu’un fournisseur de services Internet (FSI) indépendant devrait pouvoir gérer ses activités et son réseau comme il l’entend. Il a ajouté que les conditions proposées limiteraient considérablement l’utilité de cette option d’interconnexion et entraînerait une incertitude importante pour le FSI indépendant.

5. Le CORC a fait valoir que Vidéotron doit fournir les modules optiques pour l’option de circuit d’interconnexion de 10 GigE gratuitement parce que le coût des routeurs de Vidéotron utilisés pour le service AIT est actuellement récupéré grâce aux tarifs d’accès des utilisateurs finals du service.

6. Le CORC a également noté que dans la politique réglementaire de télécom 2011-703, le Conseil a déclaré que le FSI indépendant était responsable de la planification et de la gestion de la capacité de réseau dont il avait besoin en incréments de 100 mégabits par seconde. Le CORC a fait valoir que les conditions de service associées à l’option de circuit d’interconnexion de 10 GigE diminuaient sa responsabilité et qu’il était inapproprié ou non conforme à la politique réglementaire de télécom 2011-703 que les FSI indépendants soient forcés de garantir qu’ils commanderaient une capacité minimale pour obtenir l’option de circuit d’interconnexion de 10 GigE. Il a également fait valoir que comme il n’existe pas de restrictions pour commander un circuit d’interconnexion de 1 GigE, il croit qu’il ne devrait pas y avoir de restrictions concernant l’option de circuit d’interconnexion de 10 GigE.

7. En réplique, Vidéotron a fait valoir que son routeur auquel s’interconnectent les FSI indépendants à un PI groupé est une ressource partagée qui contient une combinaison de circuits d’interconnexion, et que le nombre de ports de 10 GigE disponibles sur le routeur est limité. Vidéotron a déclaré que l’exigence relative au maintien de la commande de capacité de FFC à au moins 3 Gbps pour chaque circuit d’interconnexion de 10 GigE est le minimum requis pour permettre l’utilisation de l’option de 10 GigE.

8. Vidéotron a ajouté que chaque client de son service AIT devait fournir les modules optiques, conformément à la pratique réglementaire actuelle définie dans la décision de télécom 2004-69 et l’ordonnance de télécom 2007-402.

Résultats de l’analyse du Conseil

9. Dans la politique réglementaire de télécom 2010-632, le Conseil a conclu que les entreprises de télécommunication devraient rendre leur interconnexion de type GigE pour leur service AIT accessible aux concurrents. En outre, les interconnexions à haute vitesse devraient être offertes parce qu’elles deviennent des normes de l’industrie et qu’elles sont mises en œuvre par les titulaires. Par conséquent, le Conseil estime que l’introduction d’une option de circuit d’interconnexion de 10 GigE pour les clients d’un service AIT est appropriée.

10. Le Conseil estime que l’une des conditions proposées par Vidéotron, selon laquelle l’option de circuit d’interconnexion de 10 GigE sera permise seulement si le volume le justifie, manque de clarté et pourrait mener à une incertitude quant au moment où l’option serait accessible au concurrent.

11. Le Conseil fait remarquer qu’au PI groupé, le nombre de circuits de 10 GigE disponibles sur le routeur du PI est limité, et que la capacité de chaque circuit de 10 GigE fourni à un FSI serait strictement réservée à ce FSI. Le Conseil estime qu’il faut trouver un équilibre raisonnable entre la nécessité pour un FSI de gérer son réseau et l’utilisation efficace de la capacité du routeur. Dans ces circonstances, le Conseil estime qu’il est approprié de subordonner l’option de circuit d’interconnexion de 10 GigE à un minimum quant au trafic fourni.

12. Dans l’ordonnance de télécom 2007-230, le Conseil a permis à des FSI de fournir leurs propres convertisseurs de média ou équipement d’extension de ligne à l’entreprise de câblodistribution afin d’obtenir le service d’interconnexion au PI.

13. Le Conseil fait remarquer que le coût d’un module optique de 10 GigE n’est pas récupérable dans l’application des tarifs de Vidéotron ni dans les frais d’accès des utilisateurs finals de services AIT défini dans la politique réglementaire de télécom 2011-703. Par conséquent, le Conseil conclut que la proposition de Vidéotron selon laquelle le FSI devrait fournir un module optique de 10 GigE est appropriée.

14. À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive la demande présentée par Vidéotron d’introduire une option de circuit d’interconnexion de 10 GigE assujettie aux modifications suivantes :

Secrétaire général

Documents connexes



Notes de bas de page :

[1] La technologie GigE est une norme qui permet la transmission de trames de protocole Ethernet à un débit d’un gigabit par seconde.

[2] Un PI est un emplacement où un fournisseur de services Internet (FSI) indépendant relie son réseau à celui d’une entreprise de câblodistribution afin d’obtenir l’accès à ses propres clients de détail par l’intermédiaire de voies d’accès à haute vitesse sur le réseau de l’entreprise de câblodistribution. Un PI permet à un FSI de répondre aux besoins de ses clients de services de détail à l’intérieur d’une zone de desserte autorisée.

 
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