ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2012-581

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Référence au processus 2012-224

Ottawa, le 22 octobre 2012

Newcap Inc.
Ottawa (Ontario)

Demande 2012-0009-7, reçue le 6 janvier 2012
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
19 juin 2012

CIHT-FM Ottawa/Gatineau – Renouvellement de licence

1. Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CIHT-FM Ottawa du 1er décembre 2012 to au 31 août 20191. Les modalités et conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.

2. Dans la décision de radiodiffusion 2009-169, la licence de CIHT-FM a été renouvelée pour une période de courte durée de quatre ans en raison de la non-conformité du titulaire à l’égard de sa condition de licence relative aux contributions au titre du développement des talents canadiens (DTC).

3. Le Conseil estime que le titulaire a exploité son entreprise conformément à ses conditions de licence et au Règlement de 1986 sur la radio et qu’il a répondu aux préoccupations soulevées par le Conseil dans la décision de radiodiffusion 2009-169 à l’égard des contributions au titre du DTC.

4. Comme le titulaire est assujetti à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et dépose des rapports au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, ses pratiques à l’égard de l’équité en matière d’emploi ne sont pas évaluées par le Conseil.

Secrétaire général

Documents connexes

*La présente décision doit être annexée à la licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2012-581

Modalités et conditions de licence

Modalités

La licence expirera le 31 août 2019.

Conditions de licence

1. Le titulaire doit se conformer aux conditions de licence normalisées énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009.

2. À titre d’exception au pourcentage de pièces musicales canadiennes énoncé dans le Règlement de 1986 sur la radio, le titulaire doit, au cours de la semaine de radiodiffusion et entre 6 h et 18 h, durant toute la période commençant un lundi et se terminant le vendredi de la même semaine, consacrer au moins 40 % de ses pièces musicales de catégorie de teneur 2 (musique populaire) à des pièces canadiennes.

Note de bas de page

[1] La licence actuelle a été renouvelée par voie administrative du 1er septembre au 30 novembre 2012 dans la décision de radiodiffusion 2012-341.

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