ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2012-501
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Ottawa, le 18 septembre 2012
Execulink Telecom Inc. – Retrait de frais de service segmentés
Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire 68 et 68A
1. Le Conseil a reçu une demande d’Execulink Telecom Inc. (Execulink), datée du 16 juillet 2012 et modifiée le 18 juillet 2012, dans laquelle la compagnie proposait de retirer certains frais de l’article 2 – Frais de service segmentés, de son Tarif général.
2. Plus précisément, Execulink proposait de retirer les frais de service dans le cas de trois types de travaux exécutés chez le client, à savoir les frais d’installation du dispositif de démarcation, les frais d’installation supplémentaires et les frais d’installation de système téléphonique à poussoirs.
3. Execulink a fait valoir que conformément à l’ordonnance 2000-881 et à la politique réglementaire de télécom 2012-83, lesquelles portent sur les services de câblage intérieur de ligne individuelle, les frais de service qu’elle souhaite retirer n’ont plus leur raison d’être et ne sont donc plus appliqués.
4. Le Conseil fait remarquer que, dans l’ordonnance 2000-881, il s’est abstenu, sous réserve de certaines conditions, de réglementer les services de câblage intérieur de ligne individuelle de Hurontario Telephones Limited. Il ajoute qu’il a approuvé la demande de Hurontario Telephones Limited en vue de remplacer son nom par Execulink Telecom Inc. dans l’ordonnance 2001-197.
5. Dans la politique réglementaire de télécom 2012-83, le Conseil a déterminé que, sous réserve d’un transfert de responsabilité, toutes les entreprises de services locaux titulaires étaient tenues d’installer gratuitement un dispositif de démarcation à prise chez leurs clients des services de câblage intérieur de ligne individuelle, immédiatement après y avoir effectué des services de diagnostic gratuits au cours de la même visite.
6. Le Conseil a approuvé provisoirement la demande d’Execulink dans l’ordonnance de télécom 2012-405, et ce, à compter du 25 juillet 2012.
7. Le Conseil n’a reçu aucune observation concernant la demande d’Execulink. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 29 août 2012. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci-dessus.
8. À la lumière des conclusions qu’il a déjà formulées dans l’ordonnance 2000-881 et la politique réglementaire de télécom 2012-83, le Conseil considère raisonnable la proposition d’Execulink de retirer les frais de service qu’elle a cessé d’appliquer. Par conséquent, le Conseil approuve de manière définitive la demande d’Execulink.
Secrétaire général
Documents connexes
- Ordonnance de télécom CRTC 2012-405, 25 juillet 2012
- Mesure de réglementation liée aux services de câblage intérieur de ligne individuelle que les entreprises de services locaux titulaires fournissent aux clients n’ayant pas de dispositif de démarcation à prise, Politique réglementaire de télécom CRTC 2012-83, 9 février 2012
- Execulink Telecom Inc. (anciennement Hurontario Telephones Limited) – Changement de raison sociale, Ordonnance CRTC 2001-197, 7 mars 2001
- Abstention accordée à Hurontario à l’égard du câblage intérieur de ligne individuelle, Ordonnance CRTC 2000-881, 26 septembre 2000
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