Décision de télécom CRTC 2012-327

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Ottawa, le 7 juin 2012

Abstention de la réglementation des services de liaison spécialisée intercirconscriptions haut débit/services de données numériques sur certaines routes supplémentaires

Numéro de dossier : 8638-S1-01/98

Dans la présente décision, le Conseil s'abstient, à certaines conditions, de réglementer les services de liaison spécialisée intercirconscriptions haut débit/services de données numériques sur 106 routes supplémentaires.

Introduction

1. Dans l'ordonnance Télécom 99-434, le Conseil a enjoint aux concurrents de plusieurs entreprises de services locaux titulaires (ESLT) de déposer semestriellement un rapport faisant état des routes de liaison spécialisée intercirconscriptions (LSI) sur lesquelles les concurrents fournissent ou offrent de fournir des services LSI haut débit/services de données numériques (services LSI) à au moins un client, à une largeur de bande équivalente à DS-3 ou supérieure, au moyen d'installations terrestres d'une compagnie autre que l'ESLT en question ou d'une affiliée de cette ESLT1.

2. Dans cette même ordonnance, le Conseil a également précisé que dès qu'il serait convaincu qu'un ou plusieurs concurrents respectent ce critère, il accorderait l'abstention de la réglementation des services LSI sur ces routes sans autre processus. Les rapports précités doivent être déposés les 1er avril et 1er octobre de chaque année.

3. En avril 2012, le Conseil a reçu des mémoires des concurrents suivants : Axia SuperNet Ltd.; Bell Canada, pour son propre compte et au nom de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) et de NorthernTel, Limited Partnership (NorthernTel); Bragg Communications Inc., pour son propre compte et au nom d'Amtelecom Telco GP Inc. et de Persona Communications Corp.; Greater Sudbury Telecommunications Inc., faisant affaires sous le nom d'Agilis Networks; Hydro One Telecom Inc.; Manitoba Hydro Telecom; MTS Inc. et Allstream Inc. (collectivement appelées MTS Allstream); Navigata Communications 2009, Inc.; O.N.Tel Inc., faisant affaires sous le nom d'Ontera;
Rogers Communications Inc.; Saskatchewan Telecommunications (SaskTel); Shaw Telecom G.P.; TBayTel; la Société TELUS Communications (STC); Vidéotron s.e.n.c.

Résultats de l'analyse du Conseil

4. Le Conseil a établi un cadre en matière d'abstention de la réglementation dans la décision Télécom 94-19.

5. Dans la décision Télécom 97-20, en vertu de l'article 34 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) et conformément au cadre énoncé dans la décision Télécom 94-19, le Conseil s'est abstenu en grande partie de réglementer les services LSI fournis par les anciennes compagnies membres de Stentor sur certaines routes. Dans la décision de télécom 2003-77, le Conseil a élargi la portée de l'abstention à l'égard des services LSI de la STC qui faisaient déjà l'objet d'une abstention et il a fait de même pour Aliant Telecom Inc. (qui fait maintenant partie de Bell Aliant), Bell Canada, MTS Allstream et SaskTel dans la décision de télécom 2004-80.

6. Le Conseil a examiné les rapports des concurrents déposés conformément à l'ordonnance Télécom 99-434 et conclut que le critère précité d'abstention est respecté pour 106 routes supplémentaires, qui se trouvent dans les territoires desservis par Bell Aliant, Bell Canada et MTS Allstream. Ces routes supplémentaires sont énumérées à l'annexe.

7. Conformément au paragraphe 34(1) de la Loi, le Conseil conclut, de fait, que de s'abstenir d'exercer ses pouvoirs et de s'acquitter de ses responsabilités, dans la mesure précisée dans la présente décision, pour ce qui est de la réglementation des services LSI sur les routes énumérées à l'annexe, est conforme aux objectifs de la politique canadienne de télécommunication énoncés à l'article 7 de la Loi.

8. Conformément au paragraphe 34(2) de la Loi, le Conseil conclut, de fait, que les services LSI sur les routes énumérées à l'annexe font l'objet d'une concurrence suffisante pour protéger les intérêts de leurs utilisateurs et, dans la mesure précisée dans la présente décision, qu'il convient donc de s'abstenir de réglementer les services LSI fournis sur ces routes.

9. Conformément au paragraphe 34(3) de la Loi, le Conseil conclut, de fait, que l'abstention de la réglementation des services LSI sur les routes énumérées à l'annexe, dans la mesure précisée dans la présente décision, n'aura vraisemblablement pas pour effet de compromettre indûment le maintien d'un marché concurrentiel pour ces services.

10. à la lumière de ce qui précède et conformément au paragraphe 34(4) de la Loi, le Conseil déclare que les articles suivants de la Loi, sous réserve des quelques exceptions indiquées, ne s'appliquent pas aux services LSI des ESLT visées sur les routes énumérées à l'annexe :

11. Le Conseil ordonne aux ESLT touchées de publier, dans les 45 jours de la date de la présente décision, des pages de tarifs retirant les tarifs des services LSI sur les routes énumérées à l'annexe et entrant en vigueur à compter de la date de leur publication.

Secrétaire général

Documents connexes

Annexe

Routes supplémentaires de LSI admissibles à une abstention d'après les rapports des concurrents présentés en avril 2012, conformément à l'ordonnance Télécom 99-434

ESLT A

Circonscription A

Circonscription B

ESLT B

1

Bell Aliant

Chapleau (Ont.)

Desbarats (Ont.)

Bell Aliant

2

Bell Aliant

Chapleau (Ont.)

Earlton (Ont.)

NorthernTel

3

Bell Aliant

Chapleau (Ont.)

Englehart (Ont.)

NorthernTel

4

Bell Aliant

Chapleau (Ont.)

Espanola (Ont.)

Bell Aliant

5

Bell Aliant

Chapleau (Ont.)

Foleyer (Ont.)

Bell Aliant

6

Bell Aliant

Chapleau (Ont.)

Haileybury (Ont.)

NorthernTel

7

Bell Aliant

Chapleau (Ont.)

Hearst (Ont.)

NorthernTel

8

Bell Aliant

Chapleau (Ont.)

Iroquois Falls (Ont.)

NorthernTel

9

Bell Aliant

Chapleau (Ont.)

Kapuskasing (Ont.)

NorthernTel

10

Bell Aliant

Chapleau (Ont.)

Kirkland Lake (Ont.)

NorthernTel

11

Bell Aliant

Chapleau (Ont.)

Larder Lake (Ont.)

NorthernTel

12

Bell Aliant

Chapleau (Ont.)

Matheson (Ont.)

NorthernTel

13

Bell Aliant

Chapleau (Ont.)

New Liskeard (Ont.)

NorthernTel

14

Bell Aliant

Chapleau (Ont.)

North Bay (Ont.)

Bell Aliant

15

Bell Aliant

Chapleau (Ont.)

Parry Sound (Ont.)

Bell Aliant

16

Bell Aliant

Chapleau (Ont.)

Ramore (Ont.)

NorthernTel

17

Bell Aliant

Chapleau (Ont.)

Rouyn (Qc)

Télébec

18

Bell Aliant

Chapleau (Ont.)

Sault Ste. Marie (Ont.)

Bell Aliant

19

Bell Aliant

Chapleau (Ont.)

Smooth Rock Falls (Ont.)

NorthernTel

20

Bell Aliant

Chapleau (Ont.)

South Porcupine (Ont.)

NorthernTel

21

Bell Aliant

Chapleau (Ont.)

Sudbury (Ont.)

Bell Aliant

22

Bell Aliant

Chapleau (Ont.)

Swastika (Ont.)

NorthernTel

23

Bell Aliant

Chapleau (Ont.)

Thessalon (Ont.)

Bell Aliant

24

Bell Aliant

Chapleau (Ont.)

Timmins (Ont.)

NorthernTel

25

Bell Aliant

Chapleau (Ont.)

Toronto (Ont.)

Bell Canada

26

Bell Aliant

Chapleau (Ont.)

Virginiatown (Ont.)

NorthernTel

27

Bell Aliant

Desbarats (Ont.)

Elliot Lake (Ont.)

Bell Aliant

28

Bell Aliant

Desbarats (Ont.)

Huntsville (Ont.)

Bell Aliant

29

Bell Aliant

Elliot Lake (Ont.)

Englehart (Ont.)

NorthernTel

30

Bell Aliant

Elliot Lake (Ont.)

Espanola (Ont.)

Bell Aliant

31

Bell Aliant

Elliot Lake (Ont.)

Foleyer (Ont.)

Bell Aliant

32

Bell Aliant

Elliot Lake (Ont.)

Haileybury (Ont.)

NorthernTel

33

Bell Aliant

Elliot Lake (Ont.)

Hearst (Ont.)

NorthernTel

34

Bell Aliant

Elliot Lake (Ont.)

Iroquois Falls (Ont.)

NorthernTel

35

Bell Aliant

Elliot Lake (Ont.)

Kapuskasing (Ont.)

NorthernTel

36

Bell Aliant

Elliot Lake (Ont.)

Kirkland Lake (Ont.)

NorthernTel

37

Bell Aliant

Elliot Lake (Ont.)

Larder Lake (Ont.)

NorthernTel

38

Bell Aliant

Elliot Lake (Ont.)

Matheson (Ont.)

NorthernTel

39

Bell Aliant

Elliot Lake (Ont.)

New Liskeard (Ont.)

NorthernTel

40

Bell Aliant

Elliot Lake (Ont.)

North Bay (Ont.)

Bell Aliant

41

Bell Aliant

Elliot Lake (Ont.)

Parry Sound (Ont.)

Bell Aliant

42

Bell Aliant

Elliot Lake (Ont.)

Ramore (Ont.)

NorthernTel

43

Bell Aliant

Elliot Lake (Ont.)

Rouyn (Qc)

Télébec

44

Bell Aliant

Elliot Lake (Ont.)

Sault Ste. Marie (Ont.)

Bell Aliant

45

Bell Aliant

Elliot Lake (Ont.)

Smooth Rock Falls (Ont.)

NorthernTel

46

Bell Aliant

Elliot Lake (Ont.)

South Porcupine (Ont.)

NorthernTel

47

Bell Aliant

Elliot Lake (Ont.)

Sudbury (Ont.)

Bell Aliant

48

Bell Aliant

Elliot Lake (Ont.)

Swastika (Ont.)

NorthernTel

49

Bell Aliant

Elliot Lake (Ont.)

Thessalon (Ont.)

Bell Aliant

50

Bell Aliant

Elliot Lake (Ont.)

Timmins (Ont.)

NorthernTel

51

Bell Aliant

Elliot Lake (Ont.)

Toronto (Ont.)

Bell Canada

52

Bell Aliant

Elliot Lake (Ont.)

Virginiatown (Ont.)

NorthernTel

53

Bell Aliant

Espanola (Ont.)

Huntsville (Ont.)

Bell Aliant

54

Bell Aliant

Foleyer (Ont.)

Huntsville (Ont.)

Bell Aliant

55

Bell Aliant

Huntsville (Ont.)

Hearst (Ont.)

NorthernTel

56

Bell Aliant

Huntsville (Ont.)

Iroquois Falls (Ont.)

NorthernTel

57

Bell Aliant

Huntsville (Ont.)

Kapuskasing (Ont.)

NorthernTel

58

Bell Aliant

Huntsville (Ont.)

Kirkland Lake (Ont.)

NorthernTel

59

Bell Aliant

Huntsville (Ont.)

Larder Lake (Ont.)

NorthernTel

60

Bell Aliant

Huntsville (Ont.)

Matheson (Ont.)

NorthernTel

61

Bell Aliant

Huntsville (Ont.)

New Liskeard (Ont.)

NorthernTel

62

Bell Aliant

Huntsville (Ont.)

North Bay (Ont.)

Bell Aliant

63

Bell Aliant

Huntsville (Ont.)

Parry Sound (Ont.)

Bell Aliant

64

Bell Aliant

Huntsville (Ont.)

Ramore (Ont.)

NorthernTel

65

Bell Aliant

Huntsville (Ont.)

Rouyn (Qc)

Télébec

66

Bell Aliant

Huntsville (Ont.)

Sault Ste. Marie (Ont.)

Bell Aliant

67

Bell Aliant

Huntsville (Ont.)

Smooth Rock Falls (Ont.)

NorthernTel

68

Bell Aliant

Huntsville (Ont.)

South Porcupine (Ont.)

NorthernTel

69

Bell Aliant

Huntsville (Ont.)

Swastika (Ont.)

NorthernTel

70

Bell Aliant

Huntsville (Ont.)

Thessalon (Ont.)

Bell Aliant

71

Bell Aliant

Huntsville (Ont.)

Timmins (Ont.)

NorthernTel

72

Bell Aliant

Huntsville (Ont.)

Toronto (Ont.)

Bell Canada

73

Bell Aliant

Huntsville (Ont.)

Virginiatown (Ont.)

NorthernTel

74

Bell Canada

Brampton (Ont.)

Oakville (Ont.)

Bell Canada

75

Bell Canada

Cooksville (Ont.)

Kitchener (Ont.)

Bell Canada

76

Bell Canada

Cooksville (Ont.)

Vancouver (C.-B.)

STC

77

Bell Canada

Malton (Ont.)

Montréal (Qc)

Bell Canada

78

Bell Canada

Montréal (Qc)

Plattsburg NY (passage de la frontière)

79

Bell Canada

Montréal (Qc)

Sault Ste. Marie (Ont.)

Bell Canada

80

Bell Canada

Niagara Falls (Ont.)

Toronto (Ont.)

Bell Canada

81

Bell Canada

Port Hope (Ont.)

Toronto (Ont.)

Bell Canada

82

NorthernTel

Earlton (Ont.)

Elliot Lake (Ont.)

Bell Aliant

83

NorthernTel

Earlton (Ont.)

Huntsville (Ont.)

Bell Aliant

84

NorthernTel

Englehart (Ont.)

Huntsville (Ont.)

Bell Aliant

85

NorthernTel

Haileybury (Ont.)

Huntsville (Ont.)

Bell Aliant

86

SaskTel

Lloydminster (Sask.)

Maple Creek (Sask.)

SaskTel

87

SaskTel

Lloydminster (Sask.)

Moose Jaw (Sask.)

SaskTel

88

SaskTel

Lloydminster (Sask.)

Regina (Sask.)

SaskTel

89

SaskTel

Lloydminster (Sask.)

Saskatoon (Sask.)

SaskTel

90

SaskTel

Lloydminster (Sask.)

Swift Current (Sask.)

SaskTel

91

SaskTel

Lloydminster (Sask.)

Wilkie (Sask.)

SaskTel

92

SaskTel

Lloydminster (Sask.)

Yorkton (Sask.)

SaskTel

93

STC

Alberta Beach (Alb.)

Edmonton (Alb.)

STC

94

STC

Anzac (Alb.)

Fort McMurray (Alb.)

STC

95

STC

Bonanza (Alb.)

Grande Prairie (Alb.)

STC

96

STC

Calgary (Alb.)

Caroline (Alb.)

STC

97

STC

Calgary (Alb.)

Cremona (Alb.)

STC

98

STC

Calgary (Alb.)

Gleichen (Alb.)

STC

99

STC

Calgary (Alb.)

Turner Valley (Alb.)

STC

100

STC

Edmonton (Alb.)

Ponoka (Alb.)

STC

101

STC

Edmonton (Alb.)

Sedgewick (Alb.)

STC

102

STC

Edmonton (Alb.)

Wabamun (Alb.)

STC

103

STC

Grande Prairie (Alb.)

Rycroft (Alb.)

STC

104

STC

Kitscoty (Alb.)

Lloydminster (Alb.)

STC

105

STC

Lethbridge (Alb.)

Stirling (Alb.)

STC

106

STC

North Vancouver (C.-B.)

Victoria (C.-B.)

STC



Note de bas de page :

[1] Dans l'ordonnance Télécom 99-905, le Conseil a étendu à Québec-Téléphone, qui fait maintenant partie de la Société TELUS Communications (STC), et à Télébec ltée, désormais Télébec, Société en commandite (Télébec), le processus d'abstention pour les LSI prévu dans l'ordonnance Télécom 99-434.

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