ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2012-305

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Ottawa, le 23 mai 2012

Télébec, Société en commandite – Service Centrex

Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 444

1.         Le Conseil a reçu une demande de Télébec, Société en commandite (Télébec) datée du 8 mai 2012, dans laquelle la compagnie proposait des révisions à l’article 2.1 - Services de base et service régional de son Tarif général. Plus particulièrement, la compagnie proposait de corriger des erreurs de tarifs facturés à ses clients pour son service Centrex dans les circonscriptions de Ste-Eulalie et d’Arthabaska/Gentilly.

2.         Dans l’avis de modification tarifaire 415 (AMT 415), Télébec proposait une augmentation de tarif d’environ 5 % pour son service Centrex dans la circonscription de Ste-Eulalie. Cette augmentation a été approuvée par le Conseil et est entrée en vigueur le 1er juin 2010. Toutefois, dans la présente demande, Télébec a indiqué qu’elle n’a pas appliqué cette augmentation sur les factures des clients dans la circonscription de Ste-Eulalie.

3.         Télébec a également indiqué que, depuis le 1er juin 2010, elle a facturé le tarif approuvé pour son service Centrex dans la circonscription de Ste-Eulalie aux clients de la circonscription d’Arthabaska/Gentilly. Télébec a signalé qu’elle n’avait pas proposé de modifier le tarif de son service Centrex dans la circonscription d’Arthabaska/Gentilly dans l’AMT 415. L’entreprise a cependant indiqué que les clients du service Centrex d’Arthabaska/Gentilly ont été informés de l’augmentation du tarif pour ce service avant que cette dernière ne soit entrée en vigueur.

4.         Télébec a fait valoir que cette situation est le résultat d’une erreur administrative.

5.         Par conséquent, Télébec a demandé au Conseil d’entériner le tarif facturé aux clients pour son service Centrex dans les circonscriptions de Ste-Eulalie et
d’Arthabaska/ Gentilly pour la période commençant le 1er juin 2010 et se terminant à la date où la demande est approuvée. Télébec a également demandé au Conseil d’approuver les modifications tarifaires proposées pour son service Centrex dans ces deux circonscriptions afin que le nouveau tarif reflète celui qui a été facturé aux clients dans ces circonscriptions depuis le 1er juin 2010.

Résultats de l’analyse du Conseil

6.         Le Conseil note que les services Centrex sont classés comme étant un service non plafonné conformément à Suivi de la décision 2007-27 - Mémoire de justification concernant l’application du régime de plafonnement des prix à Télébec, Société en commandite, Décision de télécom CRTC 2007-60, 30 juillet 2007, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2007-60-1, 10 août 2007. Le Conseil fait remarquer qu’il a conclu dans cette décision qu’il n’y a pas de restriction de tarification à la hausse pour ces services.

7.         Par conséquent, le Conseil estime que la proposition de Télébec visant à modifier le tarif pour son service Centrex dans les circonscriptions de Ste-Eulalie et d’Arthabaska/Gentilly est acceptable.

8.         Le Conseil approuve provisoirement, à compter de la date de la présente ordonnance, les modifications tarifaires que Télébec propose d’apporter à son service Centrex dans les circonscriptions de Ste-Eulalie et d’Arthabaska/Gentilly. Le Conseil traitera de la demande d’entérinement des tarifs, et de toute autre question liée à la demande, au besoin, dans une ordonnance ultérieure.

Secrétaire général

 

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