ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2012-236
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Référence au processus : 2012-29
Ottawa, le 24 avril 2012
Rawlco Radio Ltd., 587681 Saskatchewan Ltd. et 101155515 Saskatchewan Ltd., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Northwestern Radio Partnership
Rawlco Radio Ltd. et 587681 Saskatchewan Ltd., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Northwestern Radio Partnership
Rawlco Radio Ltd.
North Battleford et Meadow Lake (Saskatchewan)
Demandes 2011-0320-0 et 2011-0324-1, reçues le 8 février 2011, et 2011-1469-4, 2011-1490-0 et 2011-1492-5, reçues le 4 novembre 2011
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
21 mars 2012
CJCQ-FM, CJHD-FM et CJNB North Battleford et CJNS-FM Meadow Lake – acquisition d’actif (réorganisation intrasociété) et renouvellements de licence
1. Le Conseil approuve les demandes présentées par Rawlco Radio Ltd. (Rawlco) en son nom et au nom de deux de ses partenaires dans le Northwestern Radio Partnership, soit 587681 Saskatchewan Ltd. (587681 Saskatchewan) et 101155515 Saskatchewan Ltd. (101155515 Saskatchewan), afin d’obtenir l’autorisation de procéder à une réorganisation intrasociété à étapes multiples impliquant l’actif des entreprises de programmation de radio CJCQ-FM, CJHD-FM et CJNB North Battleford et CJNS-FM Meadow Lake. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de ces demandes.
2. Dans le cadre des présentes demandes, Rawlco a également demandé au Conseil de renouveler les licences de radiodiffusion de CJHD-FM and CJNS-FM, lesquelles ont été renouvelés par voie administrative du 1er septembre 2011 au 31 août 20121, selon les modalités et conditions énoncées dans sa demande de renouvellement soumise avant la date d’expiration d’origine. Après avoir examiné le rendement des deux stations au cours de la période de licence actuelle, le Conseil conclut que CJHD-FM et CJNS-FM sont en parfaite conformité avec le Règlement de 1986 sur la radio et avec leurs conditions de licence. Par conséquent, le Conseil renouvelle les licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de radio commerciale de langue anglaise CJHD-FM et CJNS-FM du 1er septembre 2012 au 31 août 2018. Le titulaire doit se conformer aux conditions de licence énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-62, compte tenu des modifications successives, à l’exception pour CJNS-FM de la condition de licence 8 à l’égard de la sollicitation de publicité locale.
3. Les entreprises de radiodiffusion sont présentement détenues par Rawlco, 587681 Saskatchewan, 101155515 Saskatchewan et 101155510 Saskatchewan Ltd. (101155510 Saskatchewan), associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Northwestern Radio Partnership (la Société de personnes).
4. La réorganisation se fera en trois étapes, décrites ci-après, chacune d’entre elles nécessitant l’attribution de nouvelles licences :
Étape 1 (demande 2011-1490-0)
- Transfert de toutes les unités d’équité (avec droit de vote) présentement détenues par 101155515 Saskatchewan (40 unités) et 101155510 Saskatchewan (10 unités) dans la Société de personnes à 587681 Saskatchewan. Conséquemment, 101155510 Saskatchewan ne sera plus un associé.
Étape 2 (demande 2011-1469-4)
- Transfert de toutes les unités avec droit de vote (31 %) détenues par 101155515 Saskatchewan dans la Société de personnes à Rawlco. Conséquemment, 101155515 Saskatchewan ne sera plus un associé.
Étape 3 (demande 2011-1492-5)
- Transfert à Rawlco de l’ensemble des unités d’équité et de toutes les unités avec droit de vote détenus par 587681 Saskatchewan dans la Société de personnes. Conséquemment, la Société de personnes serait dissolue et Rawlco deviendra le titulaire des entreprises de radiodiffusion.
5. À la suite de cette réorganisation intrasociété à étapes multiples, le contrôle des entreprises de radiodiffusion continuerait d’être exercé par Rawlco Inc.
6. À la rétrocession des licences actuelles attribuées à Rawlco Radio Ltd., 587681 Saskatchewan Ltd., 101155515 Saskatchewan Ltd. et 101155510 Saskatchewan Ltd., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Northwestern Radio Partnership, le Conseil attribuera de nouvelles licences à Rawlco Radio Ltd., 587681 Saskatchewan Ltd. et 101155515 Saskatchewan Ltd., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Northwestern Radio Partnership.
7. À la rétrocession des licences de radiodiffusion attribuées lors de l’étape 1, le Conseil attribuera de nouvelles licences à Rawlco Radio Ltd. et 587681 Saskatchewan Ltd., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Northwestern Radio Partnership.
8. À la rétrocession des licences de radiodiffusion attribuées lors de l’étape 2, le Conseil attribuera de nouvelles licences à Rawlco Radio Ltd.
9. Les nouvelles licences pour CJCQ-FM et CJNB expireront à la même date que les licences actuelles (31 août 2012 et 31 août 2014) et seront assujetties aux mêmes conditions que celles énoncées dans les licences actuelles.
10. À la suite de chaque étape de la transaction, les demandeurs doivent en informer le Conseil.
Non-conformité relativement aux exigences en matière de développement du contenu canadien
11. Le Conseil note que le titulaire actuel de CJNB pourrait avoir omis de se conformer à sa condition de licence relative aux contributions au développement du contenu canadien pour l’année de radiodiffusion 2007-2008. Le Conseil note également que lorsque le titulaire a pris connaissance du défaut de paiement, il a versé à la FACTOR une somme équivalant au montant déficitaire de 685 dollars. Le Conseil évaluera la non-conformité de CJNB lors du renouvellement de sa licence.
Équité en matière d’emploi
12. Conformément à l’avis public 1992-59, le Conseil encourage le titulaire à tenir compte des questions d’équité en matière d’emploi lors de l’embauche de son personnel et pour tous les autres aspects de la gestion de ses ressources humaines.
Secrétaire général
Documents connexes
- Renouvellements administratifs, décision de radiodiffusion CRTC 2012-164, 20 mars 2012
- Renouvellements administratifs, décision de radiodiffusion CRTC 2011-556, 31 août 2011
- Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009
- Mise en œuvre d’une politique d’équité en matière d’emploi, avis public CRTC 1992-59, 1er septembre 1992
*La présente décision devra être annexée à chaque licence.
[1] Les licences actuelles de CJHD-FM and CJNS-FM ont été renouvelées par voie administrative du 1er septembre 2011 au 31 mars 2012 et du 1er avril au 31 août 2012 dans les décisions de radiodiffusion 2011-556 et 2012-164.
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