Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2012-213

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Ottawa, le 10 avril 2012

Précisions apportées quant au doublage d’émissions canadiennes au Canada et au crédit de temps de 25 %

À la suite de la publication de Procédure pour le dépôt des registres en vue de réclamer le crédit de temps additionnel de 25 % relatif au doublage des émissions canadiennes, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-657, 21 octobre 2011, le Conseil apporte certaines précisions quant aux conditions à respecter afin de mériter un crédit de temps additionnel de 25 % supérieur à celui de la version originale.

Doublage

1.      Le doublage doit être exécuté ultérieurement à la date d’entrée en vigueur des décisions énoncées dans Révision de la définition d’une émission canadienne afin d’y inclure les émissions canadiennes doublées au Canada et à l’étranger, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-905, 3 décembre 2010, soit après le 1er septembre 2011.

Certification

2.      Une demande de certification doit être soumise et approuvée au préalable par le Conseil.

Formulaires

Crédit

3.      La validité du crédit supplémentaire de 25 % sera limitée à une période de deux (2) ans à compter de la date de la première diffusion.

4.      Seules les émissions doublées par procédé de synchronisation labiale ou de surimposition de la voix seront admissibles.

Secrétaire général

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