ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2012-203

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Ottawa, le 3 avril 2012

Norouestel Inc. – Introduction du service de raccordement de gros

Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire 882 et 883

1.        Le 6 février 2012, Norouestel Inc. (Norouestel) a déposé l’avis de modification tarifaire (AMT) 882, dans lequel elle proposait de modifier son Tarif des services téléphoniques privés en y ajoutant un nouveau service de gros à l’article 1123 – Service de transport Internet.

2.        Le 8 mars 2012, Norouestel a déposé l’AMT 883, dans lequel elle proposait cette fois de modifier son Tarif des services d’accès visant l’interconnexion avec les fournisseurs de services intercirconscriptions en y ajoutant l’article 300 – Service de raccordement de gros, retirant du même coup l’AMT 882.

3.        Dans l’AMT 883, Norouestel a proposé que les tarifs provisoires de chaque élément soient fixés à la valeur nominale de 1 $ par mois dans le cas des frais récurrents et à 1 $ dans le cas des frais non récurrents. Norouestel a demandé au Conseil d’approuver les tarifs définitifs rétroactivement à la date de l’ordonnance provisoire. Norouestel a également indiqué qu’elle comptait déposer les tarifs proposés modifiés, accompagnés de l’étude de coûts connexe, au plus tard à la fin de mars 2012.

4.        Norouestel a précisé que le service proposé pourrait être opérationnel dans les six semaines suivant la date d’approbation de l’AMT 883.

5.        Le 8 mars 2012, le Conseil a reçu un mémoire de SSi Micro Ltd. (SSi Micro), un concurrent dans le territoire de Norouestel, dans lequel SSi Micro indiquait que le service proposé dans l’AMT 883 répondrait aux exigences techniques de connectivité de son réseau de base terrestre actuel. SSi Micro a également indiqué qu’elle approuvait les tarifs provisoires proposés.

6.        On peut consulter le dossier public de l’instance sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques.

Résultats de l’analyse du Conseil

7.        Le Conseil fait remarquer que SSi Micro a indiqué que le service proposé dans l’AMT 883 répondait à ses exigences techniques. D’après le dossier de la présente instance, le Conseil estime que le service proposé dans l’AMT 883 est plus approprié que celui proposé dans l’AMT 882.

8.        Le Conseil fait remarquer que Norouestel a proposé des tarifs nominaux dans l’AMT 883, mais qu’elle compte soumettre une étude de coûts connexe d’ici le 31 mars 2012. Dans les circonstances, et pour que Norouestel puisse mettre en place le service proposé dans l’AMT 883 le plus rapidement possible, le Conseil estime qu’il convient d’approuver provisoirement les tarifs proposés.

9.        Par conséquent, le Conseil approuve le retrait de l’AMT 882 de Norouestel et il approuve de façon provisoire à compter de la date de la présente ordonnance l’AMT 883, qui prévoit le service de raccordement de gros. Le Conseil fait remarquer qu’il est possible que les tarifs définitifs du service soient approuvés de manière rétroactive.

10.     Les parties intéressées disposeront de 30 jours civils suivant la date de dépôt de l’étude de coûts de Norouestel pour déposer des interventions. Quant à Norouestel, elle disposera de 10 jours civils après la date limite de dépôt des interventions pour soumettre des observations en réplique.

Secrétaire général

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