ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2011-7

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Référence au processus : 2010-551

Ottawa, le 7 janvier 2011

7253231 Canada Limited
Comté du Prince-Édouard (Ontario)

Demande 2010-0549-7, reçue le 31 mars 2010
Audience publique à Saskatoon (Saskatchewan)
6 octobre 2010

Station de radio FM de langue anglaise dans le comté du Prince Édouard

Le Conseil refuse une demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise dans le comté du Prince Édouard (Ontario).

La demande

1.      Le Conseil a reçu une demande présentée par 7253231 Canada Limited (7253231 Canada) en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise dans le comté du Prince-Édouard (Ontario).

2.      La station offrirait une formule musicale composée d’albums de musique alternative pour adultes.

Interventions et réplique de la requérante

3.      Le Conseil a reçu des interventions favorables à cette demande ainsi que des interventions défavorables de la part de My Broadcasting Corporation (MBC), d’un groupe de citoyens réunis en société sans but lucratif appelée Concerned Citizens of Prince Edward County (Concerned Citizens), et de Starboard Communications Ltd. et Quinte Broadcasting Company Limited (Starboard/Quinte), ces dernières ayant déposé une intervention conjointe.

4.      Selon Starboard/Quinte et MBC il apparait que, contrairement aux affirmations de 7253231 Canada dans sa demande, la station FM proposée ne constitue pas le premier service dans ce marché. Starboard/Quinte, qui exploite collectivement cinq stations à Belleville (Ontario), a déclaré que la demande visait en fait à obtenir une sixième station de radio pour desservir la zone centrale de Belleville-Trenton qui englobe le comté du Prince Édouard. Les intervenantes ont également précisé qu’elles fournissaient déjà un important service de programmation au comté du Prince Édouard. De plus, MBC a souligné que la requérante prévoyait utiliser une tour de transmission de la même taille que celle utilisée par sa station CKYM-FM Napanee et un émetteur aussi puissant que celui utilisé par sa station et que l’approbation de la demande aurait une incidence financière négative sur sa station.

5.      Concerned Citizens a souligné que la requérante n’avait pas de liens dans le comté du Prince Édouard et que, par conséquent, la station n’aurait aucun propriétaire local. L’intervenante s’est dite insatisfaite de la programmation proposée et a souligné que la station n’apporterait pas grand bénéfice aux résidents du comté du Prince Édouard.

6.      En réplique aux interventions de Starboard/Quinte et MBC, la requérante a soutenu que la station FM proposée constitue un premier service dans le marché et que ce marché est distinct de celui de Belleville et Napanee. 7253231 Canada a reconnu que le comté du Prince Édouard est situé dans la zone centrale de Belleville-Trenton, telle que définie par Sondages BBM. Cependant, la requérante a précisé que, d’une part, le périmètre de 3 mV/m de la station proposée ne couvrait pas la totalité de la région et que, d’autre part, à l’intérieur du périmètre en question, il n’existait aucune station source autorisé à desservir le comté du Prince Édouard.

7.      En réplique à l’intervention de Concerned Citizens à l’égard de la propriété locale, la requérante a indiqué que la grande majorité des stations de radio sont détenues et exploitées par des organisations dont les propriétaires principaux ne résident pas dans le marché. La requérante a fait valoir que la priorité devrait être d’avoir une station à orientation locale, gérée par une équipe d’expérience capable d’assurer un service de haute qualité répondant aux besoins des auditeurs et des annonceurs.

Analyse et décision du Conseil

8.      Le Conseil note que même si la requérante affirme qu’elle propose un premier service pour le comté du Prince Édouard, il n’en reste pas moins que les paramètres techniques sont tels que la station servira en fait un marché déjà desservi par plusieurs stations installées à Napanee et Belleville. L’examen des paramètres techniques démontre un chevauchement significatif du périmètre principal de la station proposée et des périmètres principaux des stations de Napanee et Belleville, lesquels englobent une partie importante du comté du Prince Édouard.

9.      Compte tenu du marché ciblé par la requérante et des faibles résultats financiers des stations de radio à Belleville et Napanee, le Conseil estime que l’arrivée d’une nouvelle station dans le Comté du Prince Édouard aurait une incidence financière négative considérable sur les stations qui desservent déjà ce marché.

10.  En conséquence, le Conseil refuse la demande de 7253231 Canada Limited en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise dans le comté du Prince Édouard (Ontario).

Secrétaire général

 
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