ARCHIVÉ -Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2011-379

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Autre référence : 2011-379-1, 2011-379-2, 2011-379-3, 2011-379-4, 2011-379-5 et 2011-379-6

Ottawa, le 17 juin 2011

Avis d’audience

12 septembre 2011
Gatineau (Québec)
Renouvellements de licences des services de langue française et de langue anglaise de la Société Radio-Canada
Date limite pour le dépôt des interventions/observations : 18 juillet 2011
Date limite pour afficher les observations sur la consultation en ligne : 18 juillet 2011

[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]

Le Conseil tiendra une audience à partir du 12 septembre 2011 à 9 h, au Centre de conférences, Portage IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec), afin d’étudier les demandes présentées par la Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation (la Société) afin de renouveler les licences de radiodiffusion des services suivants :

Article	Service	Demande
1	Télévision de Radio-Canada (réseau et stations)	2011-0276-4
2	ARTV	2011-0278-0
3	RDI	2011-0277-2
4	La Première Chaîne (réseau et stations)	2011-0285-5
5	Espace Musique (réseau et stations)	2011-0286-3
6	CBC Television (réseau et stations)	2011-0276-4
7	bold	2011-0282-1
8	documentary	2011-0283-9
9	CBC News Network	2011-0281-3
10	Radio One (réseau et stations)	2011-0287-1
11	Radio Two (réseau et stations)	2011-0288-9

Le Conseil entend tenir l’audience de la façon suivante :

• La Société fera une présentation au sujet des enjeux touchant l’ensemble de la Société. Cette présentation sera suivie d’une période de questions par le Conseil.

• La Société fera une présentation sur les sujets touchant ses services de radiodiffusion de langue française. Cette présentation sera suivie d’une période de questions par le Conseil.

• Des intervenants feront des présentations au sujet des enjeux touchant l’ensemble de la Société en ce qui à trait au marché de langue française et au sujet des services de langue française de la Société. La Société pourra ensuite répliquer aux interventions.

• La Société fera une présentation sur les sujets touchant ses services de radiodiffusion de langue anglaise. Cette présentation sera suivie d’une période de questions par le Conseil.

• Des intervenants feront des présentations au sujet des enjeux touchant l’ensemble de la Société en ce qui à trait au marché de langue anglaise et au sujet des services de langue anglaise de la Société. La Société pourra ensuite répliquer aux interventions.

• Les intervenants désirant faire des présentations touchant tant les services de radiodiffusion de langue française qu’anglaise de la Société pourront le faire à cette étape du processus. La Société pourra ensuite répliquer à ces intervenants et pourra également répliquer au sujet de ses opérations générales touchant l’ensemble de la Société.

Bien que l’audience ait lieu dans la région de la Capitale nationale, le Conseil offre la possibilité aux parties de prendre part à l’audience à partir des bureaux régionaux du Conseil par l’entremise de la vidéoconférence. Les parties désirant le faire sont priées d’indiquer clairement à partir de quel bureau régional elles désirent comparaître lors du dépôt de leurs observations. Une liste des bureaux régionaux du Conseil est jointe au présent avis.

L’avis énonce aussi la procédure de dépôt des observations. Le Conseil encourage les parties intéressées à surveiller le dossier public ainsi que son site web pour des renseignements additionnels qui pourraient les aider à préparer leurs observations.

Afin de faciliter la poursuite du dialogue entre les Canadiens, le Conseil mènera une consultation en ligne sur les questions liées à l’instance concernant la Société. Delvinia, au nom du Conseil, hébergera un site web indépendant qui permettra au public de participer aux discussions portant sur les enjeux et les questions liés à cette instance. Il sera possible d’afficher des commentaires sur le site dès la date du présent avis jusqu’au 18 juillet 2011. Tous les détails concernant la participation se trouvent sur le site web à l’adresse www.cbc-consultation-src.ca.

Après la période de consultation en ligne, les transcriptions seront affichées sur le site web du Conseil, à l’adresse www.crtc.gc.ca. Le dossier de la consultation en ligne sera versé au dossier de la présente instance.

Contexte

Afin d’orienter les discussions, cet avis contient un bref aperçu de l’environnement de la radiodiffusion dans lequel la Société évolue actuellement. Il cerne ensuite certaines des grandes questions que le Conseil désire examiner, suivi par une énumération des enjeux qui touchent les services de la Société. Dans la demande 2011-0276-4, la Société a abordé ces grandes questions alors que les enjeux spécifiques à ses services ont été abordés dans les autres demandes. Cet avis propose un résumé de ces demandes qui met l’emphase sur les propositions clés.

Le Conseil pourra aussi se pencher sur d’autres questions à l’audience. Dans leurs interventions, les parties intéressées peuvent donc formuler des observations sur toute autre question concernant les demandes et le rôle de la Société dans le système de radiodiffusion canadien.

Environnement de la radiodiffusion

Le Canada et le monde entier ont grandement évolué depuis la dernière modification importante de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi) en 1991, complexifiant de plus en plus les enjeux traditionnels entourant la radiodiffusion publique. Le rythme du changement n’a fait que s’accélérer depuis le dernier renouvellement complet de licences de la Société, en 1999-2000. La technologie numérique et, en particulier, le déploiement des réseaux à large bande et la prolifération des appareils multimédia, ont permis le développement et la croissance de moyens alternatifs par lesquels les Canadiens peuvent accéder à du contenu, créant des tendances économiques, sociales et culturelles dont les effets ne sont pas encore parfaitement compris. La programmation audio et audio-visuelle est accessible grâce à un large éventail de modèles d’entreprises et de plateformes, tant réglementées que non réglementées.

Le secteur de la radiodiffusion privée au Canada a crû au cours des décennies; plusieurs entreprises ont choisi le regroupement et l’intégration verticale afin de mieux soutenir la concurrence, à titre d’entreprises médiatiques convergentes, au sein de l’environnement numérique. La concurrence s’amplifie dans les domaines des recettes de publicité, de l’auditoire, des subventions, des droits de programmation et du talent.

Avec le développement technologique continu et la fragmentation de l’auditoire, les mécanismes traditionnels en vue d’appuyer le contenu canadien, le reflet local et la diversité des voix sont remis en question, et les incidences pourraient se répercuter sur tout le système de radiodiffusion.

Environnement de la réglementation

La Loi établit un système unique de radiodiffusion, composé de trois éléments : public, privé et communautaire. Les objectifs de la politique s’appliquent au système dans son ensemble. En ce qui concerne la composante publique du système, la Société est définie comme le radiodiffuseur public national, et des objectifs supplémentaires en matière de politique lui sont attribués au niveau de la programmation et de la distribution. Des entités provinciales sont également engagées dans la radiodiffusion publique, en particulier dans la radiodiffusion à vocation éducative.

Au cours des dernières années, le gouvernement canadien a indiqué qu’il favorisait le libre jeu du marché, permettant de donner lieu à plus de concurrence et de choix pour les consommateurs. En ce qui a trait à la radiodiffusion publique, le gouvernement a demandé à la Société de « jouer un rôle de chef de file en fournissant aux Canadiens l’accès à du contenu numérique à la fine pointe de la technologie, sans faire une concurrence injuste au secteur privé ». Le gouvernement a également indiqué qu’il « s’attend à ce que CBC/Radio-Canada maximisent leur présence sur l’ensemble des plateformes numériques ». (Accroître l’avantage numérique du Canada – Stratégies pour une prospérité durable. Document de consultation sur la stratégie sur l’économie numérique du Canada, mai 2010).

Mandat conféré par la Loi

L’article 3(1) de la Loi énonce le mandat de la Société. Cet article se lit comme suit :

l) la Société Radio-Canada, à titre de radiodiffuseur public national, devrait offrir des services de radio et de télévision qui comportent une très large programmation qui renseigne, éclaire et divertit;

m) la programmation de la Société devrait à la fois :

(i) être principalement et typiquement canadienne,

(ii) refléter la globalité canadienne et rendre compte de la diversité régionale du pays, tant au plan national qu’au niveau régional, tout en répondant aux besoins particuliers des régions,

(iii) contribuer activement à l’expression culturelle et à l’échange des diverses formes qu’elle peut prendre,

(iv) être offerte en français et en anglais, de manière à refléter la situation et les besoins particuliers des deux collectivités de langue officielle, y compris ceux des minorités de l’une ou l’autre langue,

(v) chercher à être de qualité équivalente en français et an anglais,

(vi) contribuer au partage d’une conscience et d’une identité nationales,

(vii) être offerte partout au Canada de la manière la plus adéquate et efficace, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens,

(viii) refléter le caractère multiculturel et multiracial au Canada;

n) les conflits entre les objectifs de la Société énumérés aux alinéas l) et m) et les intérêts de toute autre entreprise de radiodiffusion du système canadien de radiodiffusion doivent être résolus dans le sens de l’intérêt public ou, si l’intérêt public est également assuré, en faveur des objectifs énumérés aux alinéas l) et m).

Enjeux concernant le rôle du radiodiffuseur public national

Considérant le contexte présenté ci-haut, le Conseil estime que les grandes questions qu’il doit examiner sont les suivantes:

• La contribution du radiodiffuseur public national à l’atteinte des objectifs de politique généraux de la Loi.

• Les opportunités et les défis qu’apporte l’environnement numérique au radiodiffuseur public national.

• Au vu de ces considérations, l’approche réglementaire qui devraient être adoptée en ce qui a trait au radiodiffuseur public national.

• Les critères qui peuvent être utilisés pour définir, mesurer, fixer des objectifs et évaluer le succès du radiodiffuseur public national dans l’atteinte de ses objectifs prévus à la Loi.

Enjeux touchant l’ensemble de la Société

Le Conseil considère importants les enjeux suivants pour l’audience publique :

• Stratégie globale : Les plans à l’égard des services de radio et de télévision pour la prochaine période de licence; y compris, à des fins d’information et afin d’avoir une vue d’ensemble des plans de la Société, les projets de radiodiffusion sur les nouveaux médias (par exemple, la transmission de programmation tant audio qu’audiovisuelle par l’Internet ou par des appareils mobiles, en langue française, langue anglaise ou langues tierces).

• Durée de la prochaine période de licence : Le bien-fondé d’une période de licence d’une durée de cinq ans.

• Approche par groupe : La mesure dans laquelle une approche par groupe peut s’appliquer aux services de la Société, de même que les autres moyens qui pourraient être utilisés pour créer une synergie entre ses divers services de radiodiffusion, afin de remplir le mandat qui lui incombe en vertu de la Loi.

• Passage au numérique : Les intentions de la Société au sujet de son réseau d’émetteurs hertziens au cours de sa prochaine période de licence.

• Équilibre dans le traitement des nouvelles : Les mesures prises par la Société pour s’assurer que le traitement des nouvelles et des affaires publiques soit équilibré et objectif.

• Qualité équivalente des services en français et en anglais : Offre d’une programmation de qualité équivalente en français et en anglais.

• Conscience et identité nationales partagées : Contribution à une conscience et à une identité nationales partagées, notamment par la collaboration entre ses services de langue française et de langue anglaise.

• Représentation des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) : Représentation adéquate des CLOSM.

• Reflet des régions : Représentation adéquate de l’ensemble des régions du pays, à des auditoires régionaux et nationaux, dans les catégories d’émissions telles que les bulletins de nouvelles et les émissions d’actualités, aussi bien que dans d’autres genres d’émissions.

• Services aux régions nordiques : Offre de services aux Canadiens vivant au Nord, y compris la programmation destinée aux Autochtones du Canada, la programmation produite par eux et la programmation en langues autochtones.

• Accès aux services par les personnes handicapées : Offre de services dans des formats accessibles aux Canadiens handicapés (par exemple : sous-titrage codé et vidéodescription).

• Plaintes du public :

• Les actions prises par la Société pour assurer un respect permanent des normes de programmation.

• Les vues de la Société sur une affiliation de la Société au Conseil canadien des normes de la radiotélévision (CCNR).

• Les rôles des ombudsmans de la Société.

• Obligations liées à la production de rapports : Le bien-fondé de maintenir les diverses obligations en matière de production de rapports actuellement imposées à la Société afin d’assurer la transparence et la réceptivité au public canadien, de même que l’imputabilité envers le Conseil.

• Ententes commerciales : L’état des négociations en vue d’établir les cadres appropriés pour la négociation d’ententes individuelles concernant la propriété et l’exploitation des droits numériques avec les secteurs de production télévisuelle au sein des marchés de langue française et de langue anglaise, aussi bien que les ententes commerciales qui ont déjà été conclues.

Advenant qu’aucune entente commerciale ne soit conclue pour chacun des services de télévision de la Société préalablement à l’audience de renouvellements de licences, le Conseil exigera que la Société dépose ses propositions de fond au dossier de l’audience. Le Conseil établira alors des modalités d’ententes commerciales appropriées, lesquelles seront énoncées dans les décisions de renouvellement.

Les demandes

Services de langue française

Télévision

Article	Réseau et stations	Propositions clés
1	Télévision de Radio-Canada 2011-0276-4	Adoption d’une condition de licence (CDL) à l’effet qu’au cours de chaque année de radiodiffusion, la titulaire consacrera 75 % de la journée de radiodiffusion et 80 % des heures de grande écoute, soit de 19 h à 23 h, à la diffusion de contenu canadien. Cette CDL remplacerait l’attente équivalente. Adoption de CDL imposant la diffusion d’au moins 5 heures de programmation locale par semaine pour chacune des 13 stations. Ces CDL remplaceraient les attentes individuelles pour chaque station. Adoption d’une CDL imposant la diffusion, aux heures de grande écoute (19 h à 23 h), de 6 heures par semaine, en moyenne, d’émissions d’intérêt national. Ces émissions comprennent les émissions dramatiques et d’humour (catégorie 7), les documentaires de longue durée (sous-catégorie 2b) et certaines émissions de remise de prix canadiens qui rendent hommage aux créateurs canadiens. De ces heures, au moins 75 % doivent être réservées à des émissions de producteurs indépendants. Cette CDL remplacerait les attentes diverses concernant la diffusion de documentaires, d’émissions de musique, danse et variétés, d’émissions sur les arts de la scène et d’émissions produites par des producteurs indépendants. Retrait d’une CDL imposant la diffusion de 4 heures par semaine d’émissions originales canadiennes pour enfants et d’une attente concernant la diffusion de 20 heures par semaine d’émissions pour enfants et jeunesse. Retrait d’une attente d’investissement dans la production indépendante régionale. Retrait d’une attente de diffusion d’émissions régionales autres que des nouvelles.

Services spécialisés

Article	Service	Propositions clés
2	ARTV 2011-0278-0 Catégorie A	Augmentation de l’obligation de diffusion de contenu canadien de 55 % à 60 % de la journée de radiodiffusion et de 55 % à 60 % de la période de radiodiffusion en soirée, en moyenne au cours de l’année de radiodiffusion. Augmentation de l’obligation de dépenses en émissions canadiennes (DÉC) de 46 % à 50 % des recettes brutes de l’année de radiodiffusion précédente. Adoption d’une CDL imposant que 50 % de la programmation canadienne proviennent de producteurs indépendants. Cette CDL remplacerait la CDL imposant que la totalité des profits réalisés par le service soit affectée à la production indépendante. Adoption d’une CDL imposant des dépenses d’au moins 600 000 $ en émissions canadiennes provenant de producteurs indépendants hors Québec. Cette CDL remplacerait la CDL imposant qu’un pourcentage des budgets annuels de production originale canadienne soit consacré à des émissions produites hors Québec. Émission d’une ordonnance de distribution assurant un droit d’accès à ARTV au service numérique autre que de base des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestres dans les marchés de langue anglaise. Imposition d’une exigence selon laquelle les EDR qui souhaitent modifier les modalités de distribution actuelles d’ARTV dans les marchés de langue française doivent obtenir l’accord préalable d’ARTV ou faire la démonstration au Conseil que les modifications proposées n’auront pas une incidence négative sur la capacité d’ARTV de remplir sa mission tout en maintenant sa viabilité financière. Adoption des CDL normalisées des services de catégorie A.
3	RDI 2011-0277-2 Catégorie C	Adoption des CDL normalisées pour les services de catégorie C exploités dans le genre d’intérêt général des nouvelles nationales. Maintien d’une CDL à l’effet que le service diffuse au moins un tiers de ses émissions en provenance de l’Atlantique, de l’Ontario, de l’Ouest et du Québec (à l’exclusion de Montréal). Maintien de l’ordonnance de distribution obligatoire au service numérique de base des EDR des marchés de langue anglaise. Retrait d’une CDL exigeant la tenue de comptes distincts. Imposition d’une exigence selon laquelle les EDR qui souhaitent modifier les modalités de distribution actuelles de RDI dans les marchés de langue française doivent obtenir l’accord préalable de RDI ou faire la démonstration au Conseil que les modifications proposées n’auront pas une incidence négative sur la capacité de RDI de remplir sa mission tout en maintenant sa viabilité financière.

Radio

Article	Réseau et stations	Propositions clés
4	Première Chaîne 2011-0285-5	Remplacement de la condition de licence (CDL) exigeant la diffusion d’un minimum de 50 % de musique canadienne de catégorie 2 au cours du mois de radiodiffusion par une CLD exigeant la diffusion du même pourcentage au cours de la semaine de radiodiffusion. Remplacement de la CDL exigeant la diffusion d’au moins 20 % de musique canadienne de catégorie 3 au cours du mois de radiodiffusion par une CDL exigeant la diffusion du même pourcentage au cours de la semaine de radiodiffusion. Ces modifications dépendent du maintien de l’engagement à diffuser au moins 85 % de musique vocale de langue française de catégorie 2 et de la suppression des engagements limitant la musique vocale de langue anglaise à un maximum de 5 %, qui doivent tous être canadiens.
5	Espace Musique 2011-0286-3	Mêmes modifications que ci-haut.

Services de langue anglaise

Télévision

Article	Réseau et stations	Propositions clés
6	CBC Television 2011-0276-4	Adoption d’une CDL selon laquelle, au cours de chaque année de radiodiffusion, la titulaire consacrera 75 % de la journée de radiodiffusion et 80 % des heures de grande écoute, soit de 19 h à 23 h, à la diffusion de contenu canadien. Cette CDL remplacerait l’attente équivalente. Adoption de CDL imposant la diffusion d’un minimum de 14 heures de programmation locale par semaine pour les stations desservant un marché métropolitain et d’un minimum de 7 heures par semaine pour les stations desservant des marchés non-métropolitains, tel que définis dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100. Ces CDL remplaceraient les attentes individuelles pour chaque station. Adoption d’une CDL imposant la diffusion, aux heures de grande écoute (19 h à 23 h), de 7 heures par semaine, en moyenne, d’émissions d’intérêt national. Ces émissions comprennent les émissions dramatiques et d’humour (catégorie 7), les documentaires de longue durée (sous-catégorie 2b) et certaines émissions de remise de prix canadiens qui rendent hommage aux créateurs canadiens. De ces heures, au moins 75 % doivent être réservées à des émissions de producteurs indépendants. Retrait d’une attente de diffusion d’émissions régionales autres que des nouvelles. Retrait d’une attente exigeant la diffusion de 15 heures par semaine d’émissions destinées aux enfants (2 à 11 ans) et de 5 heures par semaine d’émissions destinés aux jeunes (12 à 17 ans).

Services spécialisés

Article	Service	Propositions clés
7	Bold 2011-0282-1 Catégorie A	Adoption des CDL normalisées des services de catégorie A. Maintien des obligations actuelles à l’égard du contenu canadien et des DÉC. Retrait d’une CDL limitant la diffusion d’émissions également diffusées à l’antenne de la CBC Television à 10 % de l’ensemble de la programmation diffusée au cours de chaque mois de radiodiffusion. Retrait d’une CDL exigeant la tenue de comptes distincts.
8	Documentary 2011-0283-9 Catégorie A	Modifier la définition de la nature du service. Adoption d’une CDL afin d’ajuster l’obligation de DÉC minimum à 43 % des sommes brutes de l’année précédente correspondant aux revenus publicitaires, aux publireportages et aux revenus d’abonnement, en raison de l’exclusion des fonds reçus du Fonds canadien des médias (FCM). Adoption des CDL normalisées des services de catégorie A. Maintien d’un engagement de consacrer au moins 50 % du budget d’acquisition à des émissions réalisées par des producteurs indépendants canadiens.
9	CBC News Network 2011-0281-3 Catégorie C	Adoption des CDL normalisées pour les services de catégorie C exploités dans le genre d’intérêt général des nouvelles nationales. Maintien de l’ordonnance de distribution obligatoire au service numérique de base des EDR des marchés de langue française. Retrait d’une CDL exigeant la tenue de comptes distincts.

Radio

Article	Réseau et stations	Propositions clés
10	Radio One 2011-0287-1	Aucun changement demandé.
11	Radio Two 2011-0288-9	Aucun changement demandé.

Adresse de la titulaire :

181, rue Queen
C. P. 3220
Succursale C
Ottawa (Ontario)
K1P 1K9
Télécopieur : 613-288-6257
Courriel : AffairesReglementaires@radio-canada.ca
Site web pour visionner la demande : http://www.cbc.radio-canada.ca/presentations/index.shtml
Courriel pour obtenir la version électronique de la demande : AffairesReglementaires@radio-canada.ca

En vertu du paragraphe 35(1)b) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277 (les Règles de procédure), le Conseil exige que la Société notifie l’avis de consultation en le diffusant au moyen de ses installations, laquelle notification indique :

(i) la nature des questions à examiner,

(ii) le délai pour intervenir dans l’instance,

(iii) les date et heure du début de l’audience.

Procédure

Date limite d’interventions ou réponses

18 juillet 2011

Les nouvelles Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles à l’égard du dépôt, du contenu, du format et de la signification des interventions et réponses des intimés, la procédure à suivre pour le dépôt de renseignements confidentiels et pour demander leur communication, ainsi que le déroulement d’une audience publique. Par conséquent, la procédure énoncée ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents qui s’y rattachent. Ces documents peuvent être consultés sur le site web du Conseil, sous « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».

Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être déposée au Conseil et signifiée au demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés. En accord avec les Règles de procédures, le demandeur peut déposer une réplique dans les dix jours suivant l’expiration du délai pour déposer la réponse ou de celui pour intervenir dans l’instance. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais causés par la poste et n’avise pas une partie lorsque son mémoire est reçu après la date limite. Dans un tel cas, le mémoire n’est pas considéré par le Conseil et n’est pas déposé au dossier public.

L’intervention ou la réponse doit comprendre l’un des énoncés suivants dans le premier ou le dernier paragraphe :

1. Je demande à comparaître à l’audience publique.
2. Je ne désire pas comparaître à l’audience publique.

Le demandeur, les intimés et les intervenants sont autorisés à recueillir, organiser et déposer, en un mémoire unique, au nom d’autres personnes intéressées qui partagent leur opinion mais qui ne désirent pas comparaître à l’audience, les interventions favorables à leur demande dans une intervention favorable conjointe. Le modèle de lettre d’accompagnement qui doit être déposé par les parties et plus d’information sur la façon de procéder sont énoncés dans Modifications à certaines pratiques de dépôt d’interventions – application des pratiques de dépôt aux observations favorables conjointes lors d’une instance de politique de radiodiffusion, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-28-1, 10 décembre 2010.

Le Conseil examine les interventions et les réponses reçues et les verse au dossier public de l’instance sans autre avis de sa part aux parties, pourvu que la procédure énoncée dans les Règles de procédure et dans le présent avis ait été suivie. Le Conseil communique avec une partie uniquement si son observation écrite soulève des questions de procédure.

Les personnes intéressées doivent déposer leurs interventions au Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.

Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l’envoi de documents par courriel, car la preuve de l’envoi peut être difficile à faire.

Avant d’utiliser le courrier électronique, les parties doivent s’assurer de pouvoir en prouver l’envoi au Conseil, sur demande. L’expéditeur doit conserver la preuve de l’envoi et de la réception du document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document.

Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un sommaire.

Les paragraphes du mémoire devraient être numérotés. De plus, dans le cas des interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la suite du dernier paragraphe du document afin d’indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.

Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.

Advenant qu’une partie désire comparaître à la phase orale de l’audience, celle-ci doit expliquer pourquoi son intervention ou sa réponse écrite ne suffit pas et pourquoi une comparution est nécessaire. Les parties qui requièrent des auxiliaires de communications doivent en faire la requête à la première page de leur intervention. Le Conseil n’invitera à comparaître à l’audience publique que les parties dont il a déjà accepté la demande de comparution.

Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l’interprétation gestuelle voudront bien en aviser le Conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l’audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.

Avis important

Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre du présent processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une désignation de confidentialité, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sont versés à un dossier accessible au public et sont affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale ou civique, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

Les renseignements personnels ainsi fournis sont utilisés et divulgués aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont disponibles en version PDF.

Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre du présent processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web du présent processus public. En conséquence, une recherche générale du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre du présent processus public.

Le Conseil encourage les personnes intéressées et les parties à examiner le contenu du dossier de l’instance, qui peut être consulté sur le site web du Conseil, pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires.

Examen des documents

Les demandes peuvent être consultée(s) en version électronique en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès du demandeur, soit sur son site web ou sur demande en communiquant avec le demandeur par courriel, aux adresses indiquées ci-dessus. Le demandeur a également offert de rendre les demandes disponibles à la consultation aux endroits spécifiés à l’annexe 1 à cet avis.

Une liste de toutes les interventions et des réponses pourra également être consultée sur le site web du Conseil. On peut y accéder en sélectionnant « Voir la liste des instances en période d’observations ouverte » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil, puis en cliquant sur le lien « Interventions/Réponses » associé au présent avis.

Les documents peuvent également être consultés pendant les heures normales du bureau à l’adresse locale indiquée dans le présent avis, ainsi qu’aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou encore, sur demande et dans un délai de deux (2) jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec)
H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba)
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