ARCHIVÉ -Décision de télécom CRTC 2011-280

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Ottawa, le 29 avril 2011

Rapports de consensus du CDCI – Lignes directrices concernant les lignes dégroupées et la transférabilité des numéros et ligne directrice concernant l’attribution des codes de centraux

Numéro de dossier : 8621-C12-01/08

1.      Le 2 mars 2011, le Groupe de travail Plan de travail (GTPT) et le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) ont soumis à l’approbation du Conseil les rapports de consensus suivants :

2.      On peut consulter ces rapports de consensus sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous la rubrique « Rapports » (voir l’ordre du jour de la réunion du CDCI du 2 mars 2011).

3.      Le Conseil a examiné les rapports de consensus susmentionnés et les approuve, sous réserve des modifications suivantes apportées au rapport CNRE091A (en anglais seulement) :

Dans le glossaire, à la section 12.0, la définition du terme « code initial » doit se lire comme suit (changements en italique) :

[Traduction] Premier code de central attribué au détenteur du code dans le cas d’une nouvelle entité de commutation ou d’un nouveau point d’interconnexion (PI), ou d’une circonscription supplémentaire desservie par une entité de commutation existante ou d’un PI existant, conformément aux exigences réglementaires.

Secrétaire général

 
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