ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2011-195

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Ottawa, le 18 mars 2011

Ontario Telecommunications Association – Services d’interconnexion de l’interurbain

Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 97

1.         Le Conseil a reçu une demande de l’Ontario Telecommunications Association (OTA), datée du 4 mars 2011, dans laquelle la compagnie proposait de modifier l’article 235, Services d’interconnexion de l’interurbain, du Tarif des services des indépendantes de l’Ontario.

2.         Dans sa demande, l’OTA a indiqué qu’il fallait modifier les tableaux présentant les catégories relatives au volume annuel de minutes de conversation et au nombre annuel de circuits interurbains pour tenir compte des changements concernant le volume de trafic ou le nombre de circuits de certaines de ses compagnies membres. L’OTA proposait également d’inclure Bruce Telecom dans le Tarif des services des indépendantes de l’Ontario pour ce qui est des services d’interconnexion de l’interurbain.

3.         De plus, l’OTA a demandé au Conseil d’entériner les tarifs qu’elle a imposés du 1er janvier 2011 à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance parce que ses compagnies membres ont imposé les tarifs associés aux modifications tarifaires proposées pendant cette période. L’OTA a indiqué que les démarches administratives qu’implique la confirmation des données entre ses entreprises membres et Bell Canada l’avaient empêchée de déposer les modifications plus rapidement.

4.         Le Conseil fait remarquer que dans la décision de télécom 2005-3, il a établi, pour les tarifs applicables au raccordement direct (RD) et aux circuits, une structure tarifaire qui devait remplacer les tarifs d’interurbain direct des petites entreprises de services locaux titulaires. Le Conseil fait également observer que dans la décision de télécom 2006-14, il a maintenu la structure tarifaire établie dans la décision de télécom 2005-3 à l’égard du RD et des circuits, mais a conclu que dès lors les tarifs relatifs au RD et aux circuits seraient fixés et appliqués en fonction du nombre annuel réel de minutes de conversation interurbaine et le nombre réel de circuits d’interconnexion interurbains.

5.         Par conséquent, le Conseil approuve provisoirement la proposition de l’OTA visant à modifier le Tarif des services des indépendantes de l’Ontario afin de tenir compte des changements concernant le volume annuel de trafic interurbain ou le nombre de circuits interurbains de certaines de ses compagnies membres et d’inclure Bruce Telecom dans le Tarif pour ce qui est des services d’interconnexion de l’interurbain, à compter de la date de la présente ordonnance. Le Conseil traitera la demande d’entérinement des tarifs et toute autre question liée à la demande, au besoin, dans une ordonnance ultérieure.

Secrétaire général

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