ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2011-140
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Référence au processus : 2010-715
Ottawa, le 2 mars 2011
David Johnston, au nom d’une société devant être constituée
L’ensemble du Canada
Demande 2010-1024-8, reçue le 22 juin 2010
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
26 novembre 2010
Canadian Small Business Television (CSBTV) – service spécialisé de catégorie 2
Le Conseil approuve en demande de licence de radiodiffusion afin d’exploiter un nouveau service spécialisé de catégorie 2.
La demande
1. David Johnston, au nom d’une société devant être constitué (David Johnston, SDEC), a déposé une demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter Canadian Small Business Television (CSBTV), une entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise dont la programmation offrira de l’information et du divertissement aux propriétaires et employés de petites entreprises exploitées au Canada. Le service offrira aux téléspectateurs de l’information sur les programmes gouvernementaux encourageant le développement des entreprises, ainsi que des émissions d’éducation informelle et continue destinées aux propriétaires d’entreprises, aux membres d’associations professionnelles et à leur personnel. Il offrira également aux entrepreneurs potentiels des informations quant au lancement, au développement et à la croissance d’une entreprise. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.
2. David Johnston, SDEC sera contrôlée par son actionnaire majoritaire et président-directeur général, M. David H. Johnston.
3. La requérante propose de tirer la programmation des catégories d’émissions suivantes énoncées à l’article 6 de l’annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés, compte tenu des modifications successives : 2a), 2b), 3, 5a), 5b), 7a), 7b) 7c), 7d), 7g), 10, 11, 12, 13 et 14.
4. Afin de veiller à ce que le service proposé n’entre pas en concurrence directe avec des services de catégorie 1 ou des services analogiques spécialisés ou payants existants, la requérante s’est dite prête à accepter une condition de licence selon laquelle un maximum de 15 % de la programmation diffusée sur CSBTV au cours d’une semaine de radiodiffusion sera tiré des sous-catégories 7a) à 7g).
Décision du Conseil
5. Le Conseil estime que la demande est conforme aux cadres énoncés dans l’avis public 2000-6 et dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100, aux approches établies dans les avis publics de radiodiffusion 2003-61 et 2006-74, ainsi qu’à toutes les modalités et conditions de licences pertinentes énumérées dans l’avis public 2000-171-1. Par conséquent, le Conseil approuve la demande de David Johnston, au nom d’une société devant être constituée, en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise, Canadian Small Business Television (CSBTV). Les modalités et conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.
Rappel
6. Le Conseil rappelle à la requérante que la distribution de ce service est assujettie aux règles de distribution applicables énoncées dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100.
Secrétaire général
Documents connexes
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Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs – politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100, 30 octobre 2008
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Cadre de réglementation de l’attribution de licence et de la distribution des services payants et spécialisés à haute définition, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-74, 15 juin 2006
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Cadre de réglementation pour la distribution de signaux de télévision numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-61, 11 novembre 2003
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Préambule – Attribution de licences visant l’exploitation de nouveaux services numériques spécialisés et payants – Annexe 2 corrigée, avis public CRTC 2000-171-1, 6 mars 2001
-
Politique relative au cadre de réglementation des nouveaux services de télévision spécialisée et payante numériques, avis public CRTC 2000-6, 13 janvier 2000
*La présente décision doit être annexée à la licence.
Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2011-140
Modalités et conditions de licence pour l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise Canadian Small Business Television (CSBTV)
Modalités
La licence sera attribuée lorsque la requérante aura démontré au Conseil, documentation à l’appui, qu’elle a satisfait aux exigences suivantes :
-
une société canadienne habile a été constituée conformément à la demande à tous égards d’importance;
-
la requérante a conclu un accord de distribution avec au moins une entreprise de distribution autorisée;
-
la requérante a informé le Conseil par écrit qu’elle est prête à mettre l’entreprise en exploitation et a avisé le Conseil de la date de lancement du service. L’entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu’il en soit, au cours des 48 mois suivant la date de la présente décision.
La licence expirera le 31 août 2017.
Conditions de licence
1. La licence sera assujettie aux conditions énoncées dans Préambule – Attribution de licences visant l’exploitation de nouveaux services numériques spécialisés et payants - Annexe 2 corrigée, avis public CRTC 2000-171-1, 6 mars 2001.
2. La licence sera assujettie aux conditions énoncées dans Mise en œuvre de la politique sur l’accessibilité relativement aux nouveaux services payants et spécialisés de catégorie 2, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-355, 8 juin 2010.
3. La titulaire doit fournir un service national de programmation spécialisée de catégorie 2 de langue anglaise dont la programmation offrira de l’information et du divertissement aux propriétaires et employés de petites entreprises exploitées au Canada. Le service offrira aux téléspectateurs de l’information sur les programmes gouvernementaux encourageant le développement des entreprises, ainsi que des émissions d’éducation informelle et continue destinées aux propriétaires d’entreprises, aux membres d’associations professionnelles et à leur personnel. Il offrira également aux entrepreneurs potentiels des informations quant au lancement, au développement et à la croissance d’une entreprise.
4. La programmation doit appartenir exclusivement aux catégories suivantes énoncées à l’article 6 de l’annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés, compte tenu des modifications successives :
2 (a) Analyse et interprétation
(b) Documentaires de longue durée
3 Reportages et actualités
5 a) Émissions d’éducation formelle et préscolaire
b) Émissions d’éducation informelle/Récréation et loisirs
7 a) Séries dramatiques en cours
b) Séries comiques en cours (comédies de situation)
c) Émissions spéciales, miniséries et longs métrages pour la télévision
d) Longs métrages pour salles de cinéma, diffusés à la télévision
g) Autres dramatiques
10 Jeux-questionnaires
11 Émissions de divertissement général et d’intérêt général
12 Interludes
13 Messages d’intérêt public
14 Info-publicités, vidéos promotionnels et d’entreprises
5. Un maximum de 15 % de la programmation diffusée sur CSBTV au cours d’une semaine de radiodiffusion sera tiré des catégories 7a) à 7g).
6. Afin de s’assurer que la titulaire se conforme en tout temps au décret intitulé Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens), C.P. 1997-486, 8 avril 1997, modifié par le décret C.P. 1998-1268, 15 juillet 1998, la titulaire doit soumettre préalablement, pour l’examen du Conseil, une copie de tout projet d’entente commerciale ou d’entente relative à des marques de commerce qu’elle envisage de conclure avec une partie non canadienne.
7. La titulaire est autorisée à offrir pour distribution une version de son service en format haute définition (HD), pourvu qu’au moins 95 % des composantes visuelles et sonores des versions améliorée et définition standard du service soient les mêmes, à l’exclusion des messages publicitaires et de toute partie du service distribuée par un signal secondaire. La différence de 5 % sera entièrement constituée de programmation en HD.
Aux fins des conditions de cette licence, y compris de la condition de licence 1, « journée de radiodiffusion » signifie la période choisie par la titulaire qui comprend un maximum de 18 heures consécutives commençant chaque jour au plus tôt à 6 h et se terminant au plus tard à 1 h le lendemain ou toute autre période approuvée par le Conseil.
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