ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2010-919

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Ottawa, le 6 décembre 2010

Société TELUS Communications – Service d’accès au réseau 9-1-1 provincial évolué offert aux fournisseurs de services sans fil

Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 360

Introduction

1.         Le 1er mai 2009, la Société TELUS Communications (STC) a déposé l’avis de modification tarifaire 360, dans lequel l’entreprise a demandé au Conseil d’approuver les modifications qu’elle proposait concernant l’article 201, Service d’accès au réseau 9-1-1 provincial évolué offert aux fournisseurs de services sans fil (Service 9-1-1 aux FSSF)[1], de son Tarif général. La STC a déposé cette demande conformément à certaines exigences que le Conseil a énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2009-40, enjoignant à toutes les entreprises de services locaux titulaires de déposer les tarifs révisés qu’elles proposaient d’appliquer au Service 9-1-1 aux FSSF, dans le contexte de la mise en œuvre de l’Étape 1 de la Phase II du service[2]. Dans l’ordonnance de télécom 2009-375, le Conseil a approuvé provisoirement la demande, y compris le taux mensuel de 0,0044 $ par numéro de téléphone sans fil que la STC a proposé d’appliquer dans le contexte de l’Étape 1 de la Phase II du service, à compter du 3 août 2009.

2.         Le Conseil a reçu des observations concernant la demande de la STC de Rogers Wireless Inc. (RWI). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 2 septembre 2009. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Le Conseil devrait-il approuver, de manière définitive, la demande?

3.         À l’appui de sa demande, la STC a déposé une étude de coûts dont la période d’étude s’échelonnait sur trois ans.

4.         RWI a fait valoir qu’une période d’étude supérieure à trois ans serait plus appropriée puisque la valeur actuelle en fin d’étude[3] en ce qui concerne le Service E9-1-1 aux FSSF est supérieure à la valeur actuelle des coûts annuels[4].

5.         La STC a fait valoir que la période d’étude de trois ans qu’elle avait proposée est conforme à son Manuel d’études économiques réglementaires du 18 juillet 2008 et que cette période suffit à prendre en compte tous les flux de trésorerie causals associés au service.  

6.         Le Conseil fait remarquer que la valeur actuelle en fin d’étude est incluse dans l’étude de la STC afin de tenir compte de la valeur d’usage restante des immobilisations pouvant encore être utilisées au-delà de la période d’étude. De plus, le Conseil fait remarquer que, si l’étude utilise la valeur en fin d’étude, le coût mensuel associé aux dépenses en immobilisations demeure inchangé, peu importe la durée de la période d’étude. Par conséquent, le Conseil conclut que la période d’étude proposée de trois ans est appropriée.  

7.         Le Conseil a examiné les estimations de coûts de la STC et conclut qu’elles sont appropriées. Il conclut également que le taux connexe que la STC a proposé est juste et raisonnable.

8.         Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive l’avis de modification tarifaire 360, à compter du 3 août 2009.

Secrétaire général

Documents connexes



Notes de bas de page :

[1]     Le Service 9-1-1 aux FSSF offre aux FSSF l’accès aux réseaux 9-1-1 des entreprises de services locaux titulaires afin de pouvoir transmettre, aux centres d’appels de la sécurité publique, l’information affichée concernant les utilisateurs finals des FSSF.

[2]    La mise en œuvre du Service E9-1-1 aux FSSF s’est effectuée en deux phases. À la Phase I, les renseignements suivants sont automatiquement transmis : le numéro de téléphone de l’utilisateur, l’information reliée à l’emplacement de la station cellulaire ou au secteur de cellule et l’identification du FSSF. À l’Étape 1 de la Phase II s’ajoute aux renseignements transmis à la Phase I la transmission de renseignements sur la longitude et la latitude de l’emplacement de l’utilisateur.

[3]   La durée d’utilisation de certaines installations requises pour offrir un service peut s’étendre au-delà de la fin de la période d’étude. Dans de tels cas, les dépenses en immobilisations connexes ont une valeur économique qui va au-delà de la fin de la période d’étude; la valeur en fin d’étude est donc évaluée et incluse dans l’étude économique réglementaire afin d’en tenir compte.

[4]   La valeur actuelle des coûts annuels est la valeur actuelle de tous les coûts causals (y compris les taxes), en général au début de la période d’étude. Elle se calcule en additionnant la valeur actuelle des dépenses, des dépenses en immobilisations, de récupération brute, des coûts de retrait, des impôts payables et d’autres taxes applicables calculées en présumant que les revenus égalent les coûts causals.

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