ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2010-666

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Référence au processus : 2010-347

Ottawa, le 8 septembre 2010

CKDX Radio Limited
Newmarket (Ontario)

Demande 2010-0043-9, reçue le 18 janvier 2010

CKDX-FM Newmarket – renouvellement de licence

1.      Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CKDX-FM Newmarket du 1er décembre 2010 au 31 août 2017[1]. La licence sera assujettie aux conditions énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-62.

2.      Le Conseil note qu’il a reçu une intervention de la part de Matiz Communications Inc. (Matiz) défavorable à la demande de renouvellement de licence de CKDX Radio Limited (CKDX). L’intervention renvoyait à une dispute en cours à l’égard d’actions détenues dans 1093641 Ontario Ltd., un actionnaire minoritaire de la titulaire, et énonçait qu’en raison de cette dispute, le Conseil devrait refuser de renouveler la licence de CKDX jusqu’à ce que la dispute soit résolue ou renouveler la licence à court terme.

3.      Evanov Communications Inc., l’actionnaire majoritaire de CKDX Radio Limited, a répondu à l’intervention en faisant valoir que cette affaire devrait être décidée par les tribunaux civils, et non par le Conseil, et qu’un retard dans le renouvellement ou un renouvellement à court terme ne conviendrait pas à l’intérêt du public.

4.      Le Conseil estime que cette dispute devrait être décidée par les tribunaux civils et qu’elle n’a pas trait au contrôle effectif de la titulaire par Evanov Communications Inc.

Équité en matière d’emploi

5.      Conformément à l’avis public 1992-59, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des pratiques d’équité en matière d’emploi dans ses modalités d’embauche et dans tous les autres aspects de la gestion de ses ressources humaines.

Secrétaire général

Documents connexes

* La présente décision devra être annexée à la licence.

Note de bas de page :

[1] La licence de radiodiffusion a été renouvelée par voie administrative du 1er septembre 2010 au 30 novembre 2010 dans la décision de radiodiffusion 2010-635.

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