ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2010-581

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Référence au processus : 2010-295

Ottawa, le 13 août 2010

7545398 Canada Inc. (une filiale de Corus)
Saguenay (Québec)

Demande 2010-0793-0, reçue le 7 mai 2010
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
19 juillet 2010

CKRS-FM Chicoutimi/Saguenay - acquisition d'actif (réorganisation intrasociété)

1.      Le Conseil approuve la demande présentée par 7545398 Canada Inc. (une filiale de Corus) (7545398 Canada) afin d’obtenir l’autorisation d’acquérir, dans le cadre d’une réorganisation intrasociété, l’actif de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CKRS-FM Chicoutimi/Saguenay de 591991 B.C. Ltd. (591991 B.C.) et d’obtenir une nouvelle licence pour poursuivre l’exploitation de l’entreprise selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle.

2.      Le Conseil a reçu deux commentaires liés à cette demande. Le dossier public de la présente instance peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

3.      7545398 Canada, l’acquéreur, et 591991 B.C., la titulaire actuelle de l’entreprise susmentionnée, sont des filiales en propriété exclusive Corus Entertainment Inc. (Corus).

4.      La transaction sera effectuée par l’entremise du transfert à 7545398 Canada de l’actif de l’entreprise susmentionnée détenue par 591991 B.C. À la clôture de la transaction, 7545398 Canada deviendra titulaire de CKRS-FM.

5.      La requérante indique que l’objectif de cette réorganisation intrasociété est de simplifier le dépôt de demandes relatives à la vente des stations de radio contrôlées par Corus au Québec.

6.      Cette réorganisation n’aura pas d’incidence sur le contrôle de CKRS-FM, lequel continuera d’être exercé par Corus.

7.      À la rétrocession de la licence actuelle attribuée à 591991 B.C. Ltd., le Conseil attribuera une nouvelle licence à 7545398 Canada Inc. qui sera assujettie aux mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle.

Secrétaire général

Documents connexes

*La présente décision devra être annexée à la licence.

 
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