ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2010-374

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Référence au processus : 2010-138

Ottawa, le 11 juin 2010

Rawlco Radio Ltd., 587681 Saskatchewan Ltd. et 591666 Saskatchewan Ltd., associés dans une société en nom collectif faisant affaire sous le nom Northwestern Radio Partnership

Rawlco Radio Ltd., 587681 Saskatchewan Ltd., 101155515 Saskatchewan Ltd. et 101155510 Saskatchewan Ltd., associés dans une société en nom collectif faisant affaire sous le nom Northwestern Radio Partnership
North Battleford et Meadow Lake (Saskatchewan)  

Demandes 2010-0049-7 et 2010-0074-4, reçues le 15 janvier 2010
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
10 mai 2010

CJCQ‑FM, CJHD‑FM et CJNB North Battleford, et CJNS‑FM Meadow Lake – réorganisation intrasociété

1.      Le Conseil approuve les demandes de Rawlco Radio Ltd. (Rawlco), 587681 Saskatchewan Ltd. (587681 Saskatchewan) et 591666 Saskatchewan Ltd. (591666 Saskatchewan), associés dans une société en nom collectif faisant affaire sous le nom Northwestern Radio Partnership (étape 1, voir ci-dessous), et de Rawlco, 587681 Saskatchewan, 101155515 Saskatchewan Ltd. (101155515 Saskatchewan) et 101155510 Saskatchewan Ltd. (101155510 Saskatchewan), les nouveaux associés dans Northwestern Radio Partnership[1] (étape 2, voir ci-dessous), en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à une réorganisation intrasociété à étapes multiples touchant la propriété de CJCQ‑FM, CJHD‑FM et CJNB North Battleford, ainsi que CJNS‑FM Meadow Lake (Saskatchewan) et d’obtenir de nouvelles licences de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de ces entreprises. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de ces demandes.

2.      La réorganisation intrasociété se déroulera comme suit :

Étape 1 (demande 2010-0049-7)

3.      Les associés dans Northwestern Radio Partnership sont présentement Rawlco, 587681 Saskatchewan et Dekkerco Holdings Ltd. (Dekkerco). Dekkerco y détient 31 actions avec droit de vote (31 %) et 50 actions participatives (50 %), lesquelles seront liquidées dans sa société mère, 591666 Saskatchewan. Cette dernière détiendra donc 31 % des actions avec droit de vote et 50 actions participatives de la société. À la rétrocession des licences de radiodiffusion des associées actuelles, le Conseil attribuera de nouvelles licences à Rawlco Radio Ltd., 587681 Saskatchewan Ltd. et 591666 Saskatchewan Ltd., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom Northwestern Radio Partnership. Les nouvelles licences expireront aux mêmes dates que les licences actuelles (CJCQ‑FM, 31 août 2012; CJHD‑FM et CJNS‑FM, 31 août 2011; CJNB, 31 août 2014) et seront assujetties au nouveau régime de contribution au développement du contenu canadien (DCC) prévu dans l’avis public de radiodiffusion 2008‑67 de même qu’aux conditions énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2009‑62, à l’exception, dans le cas de CJNS-FM, de la condition de licence numéro 8 à l’égard de la vente de publicité locale.

Étape 2 (demande 2010-0074-4)

4.      591666 Saskatchewan, une société appartenant à David Dekker (100 % des actions avec droit de vote et 80 % des actions sans droit de vote) et Harry Dekker Jr. (20 % des actions sans droit de vote), transférera ses actions avec droit de vote et ses actions participatives dans Northwestern Radio Partnership comme suit : 5.      À la suite de ces transferts, 591666 Saskatchewan sera liquidée dans 101155515 Saskatchewan. Par conséquent, 101155515 Saskatchewan et 101155510 Saskatchewan deviendront associées dans Northwestern Radio Partnership, avec Rawlco et 587681 Saskatchewan.

 

6.      À la rétrocession des licences de radiodiffusion attribuées lors de l’étape 1, le Conseil attribuera de nouvelles licences à Rawlco Radio Ltd., 587681 Saskatchewan Ltd., 101155515 Saskatchewan Ltd. et 101155510 Saskatchewan Ltd., associées dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom Northwestern Radio Partnership. Les nouvelles licences expireront aux mêmes dates que les licences actuelles et seront assujetties au nouveau régime de contribution au DCC prévu dans l’avis public de radiodiffusion 2008‑67 de même qu’aux conditions énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2009‑62, à l’exception, dans le cas de CJNS-FM, de la condition de licence numéro 8 à l’égard de la vente de publicité locale.

 

7.      Le Conseil remarque aussi que cette réorganisation intrasociété à étapes multiples n’affecte pas le contrôle effectif des entreprises de radiodiffusion, lequel continue à être exercé par Rawlco, une société sous le contrôle ultime de Gordon S. Rawlinson.

 

8.      Le Conseil rappelle aux requérantes qu'elles doivent déposer, pour chacune des deux étapes de la réorganisation intrasociété, le cas échéant, des copies signées des documents suivants : Secrétaire général

 

Documents connexes

* La présente décision doit être annexée à chaque licence.


[1] Le Conseil remarque que même si la réorganisation intrasociété à étapes multiples implique un changement d’associés, la société sous laquelle ils font affaire demeure la même, soit Northwestern Radio Partnership.

 
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